Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441037
NOR: AGRF0401781D
Ancien identifiant: 1DS0041064
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441037.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/95/LEGIARTI000031799535.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000035737446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/74/LEGIARTI000035737446.xml
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###### Article D731-93
@ -26,16 +26,13 @@ est d'un tiers pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.<br />
Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant
des cotisations due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent article
ne peuvent excéder, pour chacune de ces personnes, le montant d'un plafond dont
le montant est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.<br />
ne peuvent excéder, pour chacune de ces personnes, le montant d'un plafond égal
à 15 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance pour la cotisation
déterminée en application de l'article D. 731-89 et à 56 fois le montant horaire
du salaire minimum de croissance pour la cotisation déterminée en application
des articles D. 731-91 et D. 731-92.<br />
Le montant de ce plafond est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution
du SMIC à partir du montant du plafond applicable au cours de l'année
précédente.<br />
La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant du plafond est revalorisé
est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations
sont dues.<br />
La valeur du SMIC est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle
les cotisations sont dues.<br />
Le montant du plafond est arrondi à l'euro le plus proche.