Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. 
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000216971
NOR: AGRX0000054P
Ancien identifiant: 1OR000550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
This commit is contained in:
République française 2002-04-01 00:00:00 +02:00
parent 7f79f517fa
commit e48d09e842
186 changed files with 1410 additions and 1304 deletions

View file

@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183041
- [Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Accidents de la vie privée, du travail et maladies professionnelles.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles.](paragraphe_5)

View file

@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585204
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585204.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585205
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585205.xml
---
###### Article L722-8
Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions
agricoles comprend trois branches qui font l'objet du titre III :<br />
agricoles comprend quatre branches :<br />
1° Les prestations familiales ;<br />
2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ;<br />
3° L'assurance veillesse et veuvage.<br />
3° L'assurance vieillesse et veuvage ;<br />
Ce régime comporte également l'assurance contre les accidents de la vie privée,
du travail et les maladies professionnelles qui fait l'objet du chapitre II du
titre V.
4° L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585208
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585208.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006585209
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585209.xml
---
###### Article L722-10
@ -41,17 +41,16 @@ participant à sa mise en valeur comme non-salariés ;<br />
retraite prévue à l'article L. 732-18, ainsi qu'aux titulaires de la pension de
retraite forfaitaire prévue à l'article L. 732-34 ;<br />
4° a) Aux conjoints des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent
4° a) Aux conjoints des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du présent
article, sous réserve qu'ils ne soient pas couverts à titre personnel par un
régime obligatoire d'assurance maladie, maternité ;<br />
b) Aux enfants de moins de seize ans à la charge des personnes visées aux 1°,
2°, 3°, 5° et 6° du présent article ou de leur conjoint, qu'ils soient
2°, 3°, 5°, 6° et 7° du présent article ou de leur conjoint, qu'ils soient
légitimes, naturels reconnus ou non, recueillis, adoptifs ou pupilles de la
nation dont l'assuré est le tuteur.<br />
Pour l'application du présent paragraphe 2, sont assimilés aux enfants de moins
de seize ans :<br />
Sont assimilés aux enfants de moins de seize ans :<br />
- ceux de moins de vingt ans qui poursuivent leurs études, cette limite d'âge
pouvant être reculée dans des conditions fixées par voie réglementaire pour les
@ -70,4 +69,7 @@ la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoi
métropolitain, lesdites sociétés étant assimilées, pour l'application du présent
régime, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° ;<br />
6° Aux titulaires des pensions d'invalidité prévues à l'article L. 752-4.
6° Aux titulaires des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents
survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 ;<br />
7° Aux titulaires des rentes mentionnées à l'article L. 752-6.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006193318
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193350
---
###### Paragraphe 5 : Accidents de la vie privée, du travail et maladies professionnelles.
###### Paragraphe 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles.
- [Article L722-19](article_l722-19.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585221
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585221.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585222
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585222.xml
---
###### Article L722-19
Le régime obligatoire de l'assurance contre les accidents de la vie privée, du
travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions
agricoles s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 752-1 et dans les
conditions définies à la section 1 du chapitre II du titre V du présent livre.
Le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles des non-salariés des professions agricoles s'applique aux
personnes mentionnées à l'article L. 752-1, dans les conditions définies au
chapitre II du titre V.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585322
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585322.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006585323
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585323.xml
---
###### Article L723-38
@ -21,7 +21,6 @@ L'agent comptable est tenu, sous sa responsabilité, de procéder à l'exécutio
la dépense ou au recouvrement de la recette.<br />
En cas de désaccord constaté entre le conseil d'administration et un comité de
la protection sociale dans chacune des matières énoncées aux 1° à 5° de
l'article L. 723-35 ainsi qu'au dernier alinéa de ce même article, l'autorité
administrative compétente peut, à l'expiration d'un délai déterminé, prendre les
décisions y afférentes.
la protection sociale dans chacune des matières énoncées aux 1° à 5° et aux a à
c de l'article L. 723-35, l'autorité administrative compétente peut, à
l'expiration d'un délai déterminé, prendre les décisions y afférentes.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585349
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585349.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585350
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585350.xml
---
###### Article L724-7
Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches
des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles,
mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 722-8 et à l'article L. 722-27 est
confié aux caisses de mutualité sociale agricole. Pour l'exercice de ce
contrôle, une caisse de mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre
caisse de mutualité sociale agricole ses compétences dans des conditions fixées
par décret.<br />
mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27 est confié aux caisses de
mutualité sociale agricole. Pour l'exercice de ce contrôle, une caisse de
mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre caisse de mutualité sociale
agricole ses compétences dans des conditions fixées par décret.<br />
Les agents chargés du contrôle sont agréés dans des conditions définies par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont assermentés dans les

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585352
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585352.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2003-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006585353
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585353.xml
---
###### Article L724-8
@ -27,5 +27,6 @@ Ils ont qualité pour procéder aux prélèvements mentionnés à l'article L.
Ont également qualité pour procéder à ces prélèvements les agents agréés et
assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 qui sont chargés du contrôle de la
prévention instituée par l'article L. 751-48. Les dispositions du dernier alinéa
de l'article L. 611-8 du code du travail sont applicables à ces prélèvements.
prévention instituée par les articles L. 751-48 et L. 752-29. Les dispositions
du dernier alinéa de l'article L. 611-8 du code du travail sont applicables à
ces prélèvements.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585366
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585366.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585367
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585367.xml
---
###### Article L725-1
Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article L.
731-30 ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs
adhérents, à l'exception des prestations familiales, les cotisations dont
ceux-ci sont redevables à leur égard.<br />
adhérents, à l'exception des prestations familiales, des indemnités journalières
visées à l'article L. 752-5 et des rentes visées à l'article L. 752-6, les
cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également régler à celles
d'entre elles qui leur en ont fait la demande, pour le compte de leurs adhérents

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585375
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585375.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006585376
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585376.xml
---
###### Article L725-7
I. - Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au
titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre à
l'exception de celles qui concernent l'assurance accident des personnes
non-salariées de l'agriculture, et les pénalités de retard y afférentes, se
prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre
de laquelle elles sont dues. Les actions résultant de l'application de l'article
L. 725-3 se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure.<br />
titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et
les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de
l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Les actions
résultant de l'application de l'article L. 725-3 se prescrivent par cinq ans à
compter de la mise en demeure.<br />
II. - La demande de remboursement des cotisations mentionnées au I se prescrit
par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585480
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585480.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585481
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585481.xml
---
###### Article L731-38
Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L.
722-10, pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y
afférentes, sont intégralement à la charge des assureurs débiteurs des pensions
d'invalidité visées à l'article L. 752-4. Les modalités de détermination de ces
cotisations sont fixées par décret.
afférentes, sont intégralement à la charge des organismes assureurs débiteurs
des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de
maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002.<br />
Les personnes mentionnées au 7° de l'article L. 722-10 sont exonérées de
cotisations au titre des rentes visées à l'article L. 752-6.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585495
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585495.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585496
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585496.xml
---
###### Article L732-3
@ -23,8 +23,7 @@ application de l'article L. 722-10 ;<br />
c) Accidents des titulaires de pension de retraite ou d'allocations de
vieillesse agricole mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 et des assujettis
visés au 6° du même article ainsi que de leurs conjoints, lorsque les uns et les
autres n'exercent pas d'activité professionnelle ;<br />
visés au 6° du même article ainsi que de leurs conjoints ;<br />
d) Rechutes consécutives aux accidents du travail survenus aux assujettis
mentionnés aux 1° à 5° inclus de l'article L. 722-10, antérieurement à la date
@ -51,6 +50,10 @@ h) Accidents survenus en service ou à l'occasion du service aux personnes
mentionnées à l'article L. 722-10, qui ont la qualité de sapeur-pompier
volontaire ;<br />
i) Accidents survenus aux personnes visées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de
l'article L. 722-10, lorsque ces accidents ne sont pas pris en charge en
application du chapitre II du titre V du présent livre ;<br />
2° Invalidité ;<br />
3° Maternité.

View file

@ -1,19 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585497
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585497.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006585498
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585498.xml
---
###### Article L732-4
L'assurance ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnités journalières.<br />
Sous réserve des dispositions prévues aux b, c, d, e, f, g et h du 1° de
l'article L. 732-3, elle ne couvre pas les conséquences des accidents lors même
qu'il n'y aurait pas affiliation au régime de l'assurance contre les accidents
de la vie privée, du travail et les maladies professionnelles mentionné à
l'article L. 722-19.
L'assurance ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnités journalières.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006167898
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168046
---
###### Section 1 : Champ d'application

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183064
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183121
---
###### Sous-section 1 : Bénéficiaires.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585729
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585729.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006585730
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585730.xml
---
###### Article L751-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585731
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585731.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585732
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585732.xml
---
###### Article L751-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585733
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585733.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585734
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585734.xml
---
###### Article L751-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585735
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585735.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006585736
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585736.xml
---
###### Article L751-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585737
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585737.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585738
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585738.xml
---
###### Article L751-5

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183065
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183122
---
###### Sous-section 2 : Définition de l'accident du travail.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585739
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585739.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006585740
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585740.xml
---
###### Article L751-6

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006167899
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168047
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585742
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585742.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006585743
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585743.xml
---
###### Article L751-7

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006167900
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168048
---
###### Section 3 : Prestations.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585746
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585746.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006585747
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585747.xml
---
###### Article L751-8

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006167901
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168049
---
###### Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585748
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585748.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006585749
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585749.xml
---
###### Article L751-9

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183066
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183123
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585750
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585750.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006585751
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585751.xml
---
###### Article L751-10

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585752
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585752.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585753
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585753.xml
---
###### Article L751-11

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585754
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585754.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585755
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585755.xml
---
###### Article L751-12

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585756
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585756.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585757
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585757.xml
---
###### Article L751-13

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585758
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585758.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585759
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585759.xml
---
###### Article L751-14

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585760
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585760.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006585761
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585761.xml
---
###### Article L751-15

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585764
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585764.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2003-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006585765
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585765.xml
---
###### Article L751-17

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585767
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585767.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006585768
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585768.xml
---
###### Article L751-18

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585769
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585769.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006585770
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585770.xml
---
###### Article L751-19

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585771
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585771.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585772
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585772.xml
---
###### Article L751-20

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585773
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585773.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585774
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585774.xml
---
###### Article L751-21

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585775
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585775.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585776
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585776.xml
---
###### Article L751-22

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585777
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585777.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585778
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585778.xml
---
###### Article L751-23

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585783
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585783.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585784
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585784.xml
---
###### Article L751-25

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183068
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183124
---
###### Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585785
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585785.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006585786
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585786.xml
---
###### Article L751-26

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585787
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585787.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585788
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585788.xml
---
###### Article L751-27

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585789
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585789.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585790
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585790.xml
---
###### Article L751-28

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585791
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585791.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006585792
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585792.xml
---
###### Article L751-29

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585793
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585793.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006585794
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585794.xml
---
###### Article L751-30

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585796
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585796.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585797
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585797.xml
---
###### Article L751-31

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585799
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585799.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585800
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585800.xml
---
###### Article L751-32

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183069
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183125
---
###### Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585801
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585801.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585802
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585802.xml
---
###### Article L751-33

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585803
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585803.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585804
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585804.xml
---
###### Article L751-34

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585805
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585805.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585806
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585806.xml
---
###### Article L751-35

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585807
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585807.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585808
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585808.xml
---
###### Article L751-36

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585809
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585809.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006585810
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585810.xml
---
###### Article L751-37

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585811
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585811.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585812
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585812.xml
---
###### Article L751-38

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585815
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585815.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006585816
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585816.xml
---
###### Article L751-40

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183071
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183127
---
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585818
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585818.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585819
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585819.xml
---
###### Article L751-41

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006167904
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168051
---
###### Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585820
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585820.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006585821
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585821.xml
---
###### Article L751-42

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585822
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585822.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2013-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006585823
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L043XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585823.xml
---
###### Article L751-43

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585824
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585824.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585825
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L044XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585825.xml
---
###### Article L751-44

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585826
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585826.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585827
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L045XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585827.xml
---
###### Article L751-45

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585828
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585828.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006585829
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L046XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585829.xml
---
###### Article L751-46

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585830
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585830.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585831
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585831.xml
---
###### Article L751-47

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006167905
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168052
---
###### Section 8 : Prévention.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585833
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585833.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585834
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L048XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585834.xml
---
###### Article L751-48

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585835
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585835.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585836
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L049XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585836.xml
---
###### Article L751-49

View file

@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152354
##### Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles
- [Section 1 : Assurance obligatoire](section_1)
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
- [Section 2 : Prestations](section_2)
- [Section 3 : Organisation et financement](section_3)
- [Section 2 : Assurance complémentaire facultative](section_2)
- [Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.](section_4)
- [Section 5 : Formalités, procédure et contentieux.](section_5)
- [Section 6 : Prévention.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions diverses.](section_7)

View file

@ -1,12 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006167906
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006168053
---
###### Section 1 : Assurance obligatoire
###### Section 1 : Champ d'application.
- [Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Procédure et contentieux : Paragraphe 1 : Modalités d'exécution de l'obligation d'assurance.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4)
- [Article L752-1](article_l752-1.md)
- [Article L752-2](article_l752-2.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006585838
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585838.xml
---
###### Article L752-1
Sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles, lorsqu'ils sont occupés dans les exploitations, entreprises ou
établissements énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 722-1 :<br />
1° Les personnes mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 2° et 5° de
l'article L. 722-10 du présent code, y compris les personnes visées à l'article
L. 171-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Les conjoints mentionnés au a du 4° de l'article L. 722-10 du présent code
participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise, qu'ils
soient ou non couverts à titre personnel par un régime obligatoire d'assurance
maladie maternité, à l'exception des conjoints des personnes visées au 3° dudit
article ;<br />
3° Les enfants mentionnés au b du 4° de l'article L. 722-10 du présent code
participant occasionnellement aux travaux de l'exploitation, sous réserve qu'ils
soient âgés d'au moins quatorze ans.<br />
Le respect de l'obligation d'assurance prévue au présent chapitre incombe au
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour lui-même et les autres
personnes mentionnées au présent article, les enfants mentionnés au 3°
bénéficiant d'une présomption d'affiliation.<br />
Les bénéficiaires de l'assurance prévue au présent chapitre peuvent contracter
librement toutes assurances complémentaires ou supplémentaires.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006585842
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585842.xml
---
###### Article L752-2
Est considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait ou à
l'occasion du travail sur le lieu de l'exploitation, de l'entreprise, de
l'établissement ou du chantier ou dans les conditions prévues à l'article L.
325-1 à toute personne visée à l'article L. 752-1. Est également considéré comme
accident du travail tout accident dont l'assuré apporte la preuve qu'il est
survenu pendant le trajet d'aller et retour entre son domicile, son lieu de
travail et tout lieu où il est susceptible de se rendre dans l'exercice de son
activité.<br />
Sont considérées comme maladies professionnelles les maladies inscrites aux
tableaux des maladies définies au titre VI du livre IV du code de la sécurité
sociale.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183072
---
###### Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations
- [Paragraphe 1 : Bénéficiaires.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Prestations.](paragraphe_2)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006193344
---
###### Paragraphe 1 : Bénéficiaires.
- [Article L752-1](article_l752-1.md)
- [Article L752-2](article_l752-2.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585837
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585837.xml
---
###### Article L752-1
Sont obligatoirement assurés contre les accidents de la vie privée, les
accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés des
professions agricoles dans les conditions prévues à la présente section :<br />
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les personnes mentionnés
aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 ;<br />
2° Les conjoints mentionnés au 4° du même article ;<br />
3° Les personnes mentionnées au 3° et au b du 4° du même article lorsqu'ils
participent à la mise en valeur de l'exploitation.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585841
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585841.xml
---
###### Article L752-2
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de souscrire et de
maintenir en vigueur l'assurance prévue à la présente section, tant pour
eux-mêmes que pour les autres personnes visées à l'article L. 752-1.<br />
Les sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assimilées aux chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole pour l'application du présent article en
ce qui concerne l'assurance garantissant les personnes visées au 5° de l'article
L. 722-10.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006193345
---
###### Paragraphe 2 : Prestations.
- [Article L752-3](article_l752-3.md)
- [Article L752-4](article_l752-4.md)
- [Article L752-5](article_l752-5.md)
- [Article L752-6](article_l752-6.md)
- [Article L752-7](article_l752-7.md)
- [Article L752-8](article_l752-8.md)
- [Article L752-9](article_l752-9.md)
- [Article L752-10](article_l752-10.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585867
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585867.xml
---
###### Article L752-10
En cas d'accident ou de maladie, l'assuré bénéficie de plein droit des
prestations de l'assurance maladie ou de l'assurance accidents et maladies
professionnelles.<br />
S'il y a pluralité d'assureurs, l'assureur accidents ou l'assureur maladie, à
qui s'adresse l'assuré suivant la présomption établie par le médecin traitant,
est tenu de servir la totalité des prestations tant que n'est pas intervenu un
accord amiable entre assureurs ou une décision judiciaire définitive en sens
contraire.<br />
Il appartient à celui des deux assureurs qui contesterait la nature du risque
d'en faire part à l'assuré et à l'autre assureur, et faute d'accord amiable avec
ce dernier, notifié à l'assuré, de saisir les tribunaux.<br />
L'assureur qui saisit les tribunaux est tenu d'appeler l'assuré en intervention
forcée dans l'instance, faute de quoi les décisions judiciaires à intervenir ne
sont pas opposables à ce dernier.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585845
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585845.xml
---
###### Article L752-3
En cas d'accidents du travail et de la vie privée, ou en cas de maladies
professionnelles mentionnées à l'article L. 751-7, l'assurance prévue à la
présente section doit garantir le remboursement :<br />
1° Des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ;<br />
2° Des frais de fournitures et de renouvellement des appareils de prothèse et
d'orthopédie ;<br />
3° Des frais de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle
;<br />
4° Des frais de transport de la victime entre le lieu de l'accident et sa
résidence habituelle ou l'établissement de soins le plus proche.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585848
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585848.xml
---
###### Article L752-4
L'assurance doit garantir également :<br />
1° Le paiement d'une pension d'invalidité dans le cas où l'assuré est reconnu
totalement inapte à l'exercice de la profession agricole ;<br />
2° Le versement de pensions d'invalidité aux chefs d'exploitation ou
d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L. 722-10 ainsi qu'aux époux
coexploitants et aux associés exploitants d'une exploitation agricole à
responsabilité limitée, constituée conformément au chapitre IV du titre II du
livre III, qui présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur
capacité de travail.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585851
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585851.xml
---
###### Article L752-5
Lorsque la réduction de capacité de travail ou l'inaptitude totale à l'exercice
de la profession agricole résulte pour partie d'un accident ou d'une maladie
professionnelle, l'intéressé peut néanmoins prétendre aux prestations
d'invalidité, dès lors que cette réduction de capacité ou cette inaptitude est
imputable pour moitié au moins à l'accident ou à la maladie professionnelle.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585854
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585854.xml
---
###### Article L752-6
La garantie des frais énumérés aux articles L. 752-3 à L. 752-5 ainsi que le
montant des pensions d'invalidité doivent être au moins égaux à ceux qui
résulteraient de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II
du titre III du présent livre.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585857
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585857.xml
---
###### Article L752-7
Tout contrat d'assurance souscrit pour satisfaire aux dispositions de la
présente section sera réputé, nonobstant toutes clauses contraires, comporter
des garanties au moins équivalentes aux garanties minimales fixées au décret
mentionné au 1° de l'article L. 752-21.<br />
Les statuts des organismes visés au code de la mutualité, lorsqu'ils prévoient
la couverture des risques mentionnés au présent chapitre, devront également
comporter des garanties au moins équivalentes aux garanties minimales susvisées.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585861
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585861.xml
---
###### Article L752-8
La victime choisit librement son praticien, son pharmacien et l'établissement de
soins.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585864
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585864.xml
---
###### Article L752-9
L'action de l'assuré pour le paiement des prestations prévues par la présente
section se prescrit par deux ans à compter de la date de l'accident ou de la
constatation médicale, soit de la maladie professionnelle, soit de l'aggravation
de l'état de l'assuré entraînant l'inaptitude totale à l'exercice de la
profession agricole.<br />
Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par un
organisme payeur en recouvrement des prestations indûment versées se prescrit
également par deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les
mains du bénéficiaire.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183073
---
###### Sous-section 2 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
- [Article L752-11](article_l752-11.md)
- [Article L752-12](article_l752-12.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585870
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585870.xml
---
###### Article L752-11
L'assurance ne garantit pas les conséquences d'une faute intentionnelle de la
victime.

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585874
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585874.xml
---
###### Article L752-12
Lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, la victime
ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de
demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit
commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application de la
présente section.<br />
L'assureur est tenu de servir à l'assuré les prestations prévues par la présente
section, sauf recours de sa part contre l'auteur responsable de l'accident dans
les conditions prévues à l'alinéa ci-après.<br />
Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est
partagée avec la victime, l'assureur est admis à poursuivre le remboursement des
prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité incombant
au tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à
l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux
souffrances physiques et morales par elle endurées et au préjudice esthétique et
d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité
correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.<br />
La victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir les droits résultant
pour eux de l'action en indemnité formée en application des dispositions du
premier alinéa par priorité sur ceux de l'assureur en ce qui concerne son action
en remboursement.<br />
Ne sont pas regardés comme des tiers pour l'application du présent article, sauf
dans le cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par eux, le
conjoint, les enfants, les descendants alliés en ligne directe, préposés,
employés, ouvriers ou domestiques du chef d'entreprise ou d'exploitation ainsi
que toute personne vivant habituellement au foyer de celui-ci.<br />
La victime ou ses ayants droit doivent appeler l'organisme assureur en
déclaration de jugement commun ; à défaut, la nullité du jugement sur le fond
pourra être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle
ledit jugement est devenu définitif soit à la requête du ministère public, soit
à la demande de l'assureur ou du tiers responsable lorsque ces derniers y ont
intérêt.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183074
---
###### Sous-section 3 : Procédure et contentieux : Paragraphe 1 : Modalités d'exécution de l'obligation d'assurance.
- [Article L752-15](article_l752-15.md)
- [Article L752-16](article_l752-16.md)
- [Paragraphe 2 : Contentieux.](paragraphe_2)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585883
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585883.xml
---
###### Article L752-15
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la
souscription d'un contrat auprès d'un organisme d'assurance, se voit opposer un
refus, peut saisir le bureau central de tarification dont les conditions de
constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret.<br />
Ce bureau a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime ou cotisation
moyennant laquelle l'organisme intéressé est tenu de garantir le risque qui lui
a été proposé.<br />
Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du
Gouvernement.<br />
Tout organisme d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un risque dont
la prime ou cotisation aura été fixée par le bureau central de tarification est
considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en
vigueur.<br />
Les organismes mutualistes dont les statuts prévoient la prise en charge du
risque sont tenus d'accepter l'adhésion d'une personne assujettie à l'obligation
d'assurance, dès lors que cette personne satisfait aux conditions d'affiliation
prévues aux statuts.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585886
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585886.xml
---
###### Article L752-16
Les contrats d'assurances et les statuts des organismes régis par le code de la
mutualité peuvent, pour l'application de la présente section, prévoir une durée
de souscription ou d'adhésion de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction
sauf dénonciation trois mois au moins avant l'expiration de chaque période
quinquennale. Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel
organisme d'assurance choisi par l'intéressé.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006193346
---
###### Paragraphe 2 : Contentieux.
- [Article L752-17](article_l752-17.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585889
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585889.xml
---
###### Article L752-17
Les litiges relatifs à l'application de la présente section sont de la
compétence des juridictions de droit commun.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183075
---
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses.
- [Article L752-18](article_l752-18.md)
- [Article L752-19](article_l752-19.md)
- [Article L752-20](article_l752-20.md)
- [Article L752-21](article_l752-21.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585892
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585892.xml
---
###### Article L752-18
Les pièces relatives à l'application de la présente section sont dispensées du
droit de timbre et d'enregistrement.<br />
Les jugements ou arrêts, ainsi que les extraits, copies ou expéditions revêtues
ou non de la formule exécutoire qui en sont délivrés et, généralement, tous les
actes de procédure auxquels donne lieu l'application de la présente section,
sont également dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.<br />
Les pièces ou actes visés aux deux alinéas précédents doivent porter une mention
expresse se référant au présent article.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585895
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585895.xml
---
###### Article L752-19
Le fichier des caisses de mutualité sociale agricole est mis à la disposition du
ministre chargé de l'agriculture pour lui permettre d'exercer sa tutelle et son
contrôle quant au respect de l'obligation instituée par la présente section.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585898
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585898.xml
---
###### Article L752-20
Les sociétés et organismes visés à l'article L. 752-13 sont tenus de fournir au
ministre chargé de l'agriculture, dans les formes et conditions fixées par
celui-ci, les statistiques concernant l'assurance prévue à la présente
section.<br />
Ils sont également tenus de fournir chaque année à l'autorité administrative
chargée de veiller au respect de l'obligation d'assurance instituée par
l'article L. 752-1 la liste des chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant
satisfait à cette obligation, dans des conditions fixées par décret.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more