Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183041
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- [Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.](paragraphe_3)
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- [Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.](paragraphe_4)
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- [Paragraphe 5 : Accidents de la vie privée, du travail et maladies professionnelles.](paragraphe_5)
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||||
- [Paragraphe 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles.](paragraphe_5)
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@ -1,24 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585204
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585204.xml
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||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585205
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L008XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585205.xml
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###### Article L722-8
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Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions
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agricoles comprend trois branches qui font l'objet du titre III :<br />
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agricoles comprend quatre branches :<br />
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1° Les prestations familiales ;<br />
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2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ;<br />
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3° L'assurance veillesse et veuvage.<br />
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||||
3° L'assurance vieillesse et veuvage ;<br />
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Ce régime comporte également l'assurance contre les accidents de la vie privée,
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du travail et les maladies professionnelles qui fait l'objet du chapitre II du
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titre V.
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4° L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-29
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585208
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585208.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585209
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585209.xml
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###### Article L722-10
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|
@ -41,17 +41,16 @@ participant à sa mise en valeur comme non-salariés ;<br />
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|||
retraite prévue à l'article L. 732-18, ainsi qu'aux titulaires de la pension de
|
||||
retraite forfaitaire prévue à l'article L. 732-34 ;<br />
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|
||||
4° a) Aux conjoints des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent
|
||||
4° a) Aux conjoints des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du présent
|
||||
article, sous réserve qu'ils ne soient pas couverts à titre personnel par un
|
||||
régime obligatoire d'assurance maladie, maternité ;<br />
|
||||
|
||||
b) Aux enfants de moins de seize ans à la charge des personnes visées aux 1°,
|
||||
2°, 3°, 5° et 6° du présent article ou de leur conjoint, qu'ils soient
|
||||
2°, 3°, 5°, 6° et 7° du présent article ou de leur conjoint, qu'ils soient
|
||||
légitimes, naturels reconnus ou non, recueillis, adoptifs ou pupilles de la
|
||||
nation dont l'assuré est le tuteur.<br />
|
||||
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||||
Pour l'application du présent paragraphe 2, sont assimilés aux enfants de moins
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de seize ans :<br />
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||||
Sont assimilés aux enfants de moins de seize ans :<br />
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||||
- ceux de moins de vingt ans qui poursuivent leurs études, cette limite d'âge
|
||||
pouvant être reculée dans des conditions fixées par voie réglementaire pour les
|
||||
|
@ -70,4 +69,7 @@ la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoi
|
|||
métropolitain, lesdites sociétés étant assimilées, pour l'application du présent
|
||||
régime, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° ;<br />
|
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|
||||
6° Aux titulaires des pensions d'invalidité prévues à l'article L. 752-4.
|
||||
6° Aux titulaires des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents
|
||||
survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Aux titulaires des rentes mentionnées à l'article L. 752-6.
|
||||
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|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
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---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193318
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193350
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Paragraphe 5 : Accidents de la vie privée, du travail et maladies professionnelles.
|
||||
###### Paragraphe 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles.
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||||
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||||
- [Article L722-19](article_l722-19.md)
|
||||
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@ -1,16 +1,16 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585221
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585221.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585222
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L019XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L722-19
|
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||||
Le régime obligatoire de l'assurance contre les accidents de la vie privée, du
|
||||
travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions
|
||||
agricoles s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 752-1 et dans les
|
||||
conditions définies à la section 1 du chapitre II du titre V du présent livre.
|
||||
Le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies
|
||||
professionnelles des non-salariés des professions agricoles s'applique aux
|
||||
personnes mentionnées à l'article L. 752-1, dans les conditions définies au
|
||||
chapitre II du titre V.
|
||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585322
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L038XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585322.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2004-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585323
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L038XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585323.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L723-38
|
||||
|
@ -21,7 +21,6 @@ L'agent comptable est tenu, sous sa responsabilité, de procéder à l'exécutio
|
|||
la dépense ou au recouvrement de la recette.<br />
|
||||
|
||||
En cas de désaccord constaté entre le conseil d'administration et un comité de
|
||||
la protection sociale dans chacune des matières énoncées aux 1° à 5° de
|
||||
l'article L. 723-35 ainsi qu'au dernier alinéa de ce même article, l'autorité
|
||||
administrative compétente peut, à l'expiration d'un délai déterminé, prendre les
|
||||
décisions y afférentes.
|
||||
la protection sociale dans chacune des matières énoncées aux 1° à 5° et aux a à
|
||||
c de l'article L. 723-35, l'autorité administrative compétente peut, à
|
||||
l'expiration d'un délai déterminé, prendre les décisions y afférentes.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-24
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585349
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585349.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585350
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L007XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585350.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L724-7
|
||||
|
||||
Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches
|
||||
des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles,
|
||||
mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 722-8 et à l'article L. 722-27 est
|
||||
confié aux caisses de mutualité sociale agricole. Pour l'exercice de ce
|
||||
contrôle, une caisse de mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre
|
||||
caisse de mutualité sociale agricole ses compétences dans des conditions fixées
|
||||
par décret.<br />
|
||||
mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27 est confié aux caisses de
|
||||
mutualité sociale agricole. Pour l'exercice de ce contrôle, une caisse de
|
||||
mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre caisse de mutualité sociale
|
||||
agricole ses compétences dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les agents chargés du contrôle sont agréés dans des conditions définies par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont assermentés dans les
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585352
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585352.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2003-11-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585353
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L008XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L724-8
|
||||
|
@ -27,5 +27,6 @@ Ils ont qualité pour procéder aux prélèvements mentionnés à l'article L.
|
|||
|
||||
Ont également qualité pour procéder à ces prélèvements les agents agréés et
|
||||
assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 qui sont chargés du contrôle de la
|
||||
prévention instituée par l'article L. 751-48. Les dispositions du dernier alinéa
|
||||
de l'article L. 611-8 du code du travail sont applicables à ces prélèvements.
|
||||
prévention instituée par les articles L. 751-48 et L. 752-29. Les dispositions
|
||||
du dernier alinéa de l'article L. 611-8 du code du travail sont applicables à
|
||||
ces prélèvements.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585366
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585366.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585367
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585367.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L725-1
|
||||
|
||||
Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article L.
|
||||
731-30 ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs
|
||||
adhérents, à l'exception des prestations familiales, les cotisations dont
|
||||
ceux-ci sont redevables à leur égard.<br />
|
||||
adhérents, à l'exception des prestations familiales, des indemnités journalières
|
||||
visées à l'article L. 752-5 et des rentes visées à l'article L. 752-6, les
|
||||
cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard.<br />
|
||||
|
||||
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également régler à celles
|
||||
d'entre elles qui leur en ont fait la demande, pour le compte de leurs adhérents
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585375
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585375.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2003-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585376
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585376.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L725-7
|
||||
|
||||
I. - Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au
|
||||
titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre à
|
||||
l'exception de celles qui concernent l'assurance accident des personnes
|
||||
non-salariées de l'agriculture, et les pénalités de retard y afférentes, se
|
||||
prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre
|
||||
de laquelle elles sont dues. Les actions résultant de l'application de l'article
|
||||
L. 725-3 se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure.<br />
|
||||
titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et
|
||||
les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de
|
||||
l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Les actions
|
||||
résultant de l'application de l'article L. 725-3 se prescrivent par cinq ans à
|
||||
compter de la mise en demeure.<br />
|
||||
|
||||
II. - La demande de remboursement des cotisations mentionnées au I se prescrit
|
||||
par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585480
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L038XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585480.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585481
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L038XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585481.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L731-38
|
||||
|
||||
Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L.
|
||||
722-10, pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y
|
||||
afférentes, sont intégralement à la charge des assureurs débiteurs des pensions
|
||||
d'invalidité visées à l'article L. 752-4. Les modalités de détermination de ces
|
||||
cotisations sont fixées par décret.
|
||||
afférentes, sont intégralement à la charge des organismes assureurs débiteurs
|
||||
des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de
|
||||
maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées au 7° de l'article L. 722-10 sont exonérées de
|
||||
cotisations au titre des rentes visées à l'article L. 752-6.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585495
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585495.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585496
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585496.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-3
|
||||
|
@ -23,8 +23,7 @@ application de l'article L. 722-10 ;<br />
|
|||
|
||||
c) Accidents des titulaires de pension de retraite ou d'allocations de
|
||||
vieillesse agricole mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 et des assujettis
|
||||
visés au 6° du même article ainsi que de leurs conjoints, lorsque les uns et les
|
||||
autres n'exercent pas d'activité professionnelle ;<br />
|
||||
visés au 6° du même article ainsi que de leurs conjoints ;<br />
|
||||
|
||||
d) Rechutes consécutives aux accidents du travail survenus aux assujettis
|
||||
mentionnés aux 1° à 5° inclus de l'article L. 722-10, antérieurement à la date
|
||||
|
@ -51,6 +50,10 @@ h) Accidents survenus en service ou à l'occasion du service aux personnes
|
|||
mentionnées à l'article L. 722-10, qui ont la qualité de sapeur-pompier
|
||||
volontaire ;<br />
|
||||
|
||||
i) Accidents survenus aux personnes visées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de
|
||||
l'article L. 722-10, lorsque ces accidents ne sont pas pris en charge en
|
||||
application du chapitre II du titre V du présent livre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Invalidité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Maternité.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585497
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585497.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2013-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585498
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585498.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L732-4
|
||||
|
||||
L'assurance ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnités journalières.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions prévues aux b, c, d, e, f, g et h du 1° de
|
||||
l'article L. 732-3, elle ne couvre pas les conséquences des accidents lors même
|
||||
qu'il n'y aurait pas affiliation au régime de l'assurance contre les accidents
|
||||
de la vie privée, du travail et les maladies professionnelles mentionné à
|
||||
l'article L. 722-19.
|
||||
L'assurance ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnités journalières.
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167898
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168046
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Champ d'application
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183064
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183121
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Bénéficiaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585729
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585729.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585730
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585730.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-1
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585731
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585731.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585732
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585732.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-2
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585733
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585733.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585734
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585734.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-3
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585735
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585735.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585736
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585736.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-4
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585737
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585737.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585738
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-5
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183065
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183122
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Définition de l'accident du travail.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585739
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585739.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585740
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585740.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-6
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167899
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168047
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585742
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585742.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2005-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585743
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-7
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167900
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168048
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Prestations.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585746
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585746.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585747
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L008XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585747.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-8
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167901
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168049
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585748
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585748.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585749
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L009XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585749.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-9
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183066
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183123
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585750
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585750.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585751
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-10
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585752
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585752.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585753
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L011XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585753.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-11
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585754
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585754.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2011-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585755
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L012XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585755.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-12
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585756
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585756.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585757
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L013XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-13
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585758
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585758.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585759
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L014XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585759.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-14
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585760
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585760.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2023-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585761
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L015XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585761.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-15
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585764
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585764.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2003-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585765
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L017XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585765.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-17
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585767
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585767.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585768
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L018XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-18
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585769
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585769.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585770
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L019XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-19
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585771
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585771.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585772
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L020XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-20
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585773
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585773.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585774
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L021XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585774.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-21
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585775
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585775.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585776
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L022XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585776.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-22
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585777
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L023XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585777.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585778
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L023XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585778.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-23
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585783
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L025XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585783.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585784
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L025XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585784.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-25
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183068
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183124
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585785
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L026XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585785.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585786
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L026XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585786.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-26
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585787
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L027XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585787.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585788
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L027XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585788.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-27
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585789
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L028XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585789.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585790
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L028XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585790.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-28
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585791
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L029XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585791.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585792
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L029XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-29
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585793
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L030XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585793.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585794
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L030XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585794.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-30
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585796
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L031XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585796.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585797
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L031XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585797.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-31
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585799
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L032XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585799.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585800
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L032XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585800.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-32
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183069
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183125
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585801
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L033XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585801.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585802
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L033XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585802.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-33
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585803
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L034XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585803.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585804
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L034XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585804.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-34
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585805
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L035XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585805.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585806
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L035XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585806.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-35
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585807
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L036XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585807.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585808
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L036XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585808.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-36
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585809
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L037XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585809.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2013-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585810
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L037XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585810.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-37
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585811
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L038XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585811.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585812
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L038XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585812.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-38
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585815
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L040XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585815.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585816
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L040XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585816.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-40
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183071
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183127
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585818
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L041XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585818.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585819
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L041XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585819.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-41
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167904
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168051
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585820
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L042XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585820.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585821
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L042XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585821.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-42
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585822
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L043XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585822.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2013-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585823
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L043XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585823.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-43
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585824
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L044XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585824.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585825
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L044XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585825.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-44
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585826
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L045XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585826.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585827
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L045XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-45
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585828
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L046XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585828.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585829
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L046XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585829.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-46
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585830
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L047XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585830.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585831
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L047XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585831.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-47
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167905
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168052
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 8 : Prévention.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585833
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L048XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585833.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585834
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L048XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-48
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585835
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L049XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585835.xml
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585836
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L049XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585836.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-49
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152354
|
|||
|
||||
##### Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Assurance obligatoire](section_1)
|
||||
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Prestations](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Organisation et financement](section_3)
|
||||
- [Section 2 : Assurance complémentaire facultative](section_2)
|
||||
- [Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Formalités, procédure et contentieux.](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Prévention.](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Dispositions diverses.](section_7)
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167906
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168053
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Assurance obligatoire
|
||||
###### Section 1 : Champ d'application.
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Procédure et contentieux : Paragraphe 1 : Modalités d'exécution de l'obligation d'assurance.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4)
|
||||
- [Article L752-1](article_l752-1.md)
|
||||
- [Article L752-2](article_l752-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585838
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585838.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-1
|
||||
|
||||
Sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies
|
||||
professionnelles, lorsqu'ils sont occupés dans les exploitations, entreprises ou
|
||||
établissements énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 722-1 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 2° et 5° de
|
||||
l'article L. 722-10 du présent code, y compris les personnes visées à l'article
|
||||
L. 171-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conjoints mentionnés au a du 4° de l'article L. 722-10 du présent code
|
||||
participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise, qu'ils
|
||||
soient ou non couverts à titre personnel par un régime obligatoire d'assurance
|
||||
maladie maternité, à l'exception des conjoints des personnes visées au 3° dudit
|
||||
article ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les enfants mentionnés au b du 4° de l'article L. 722-10 du présent code
|
||||
participant occasionnellement aux travaux de l'exploitation, sous réserve qu'ils
|
||||
soient âgés d'au moins quatorze ans.<br />
|
||||
|
||||
Le respect de l'obligation d'assurance prévue au présent chapitre incombe au
|
||||
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour lui-même et les autres
|
||||
personnes mentionnées au présent article, les enfants mentionnés au 3°
|
||||
bénéficiant d'une présomption d'affiliation.<br />
|
||||
|
||||
Les bénéficiaires de l'assurance prévue au présent chapitre peuvent contracter
|
||||
librement toutes assurances complémentaires ou supplémentaires.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-04-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585842
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-2
|
||||
|
||||
Est considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait ou à
|
||||
l'occasion du travail sur le lieu de l'exploitation, de l'entreprise, de
|
||||
l'établissement ou du chantier ou dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
325-1 à toute personne visée à l'article L. 752-1. Est également considéré comme
|
||||
accident du travail tout accident dont l'assuré apporte la preuve qu'il est
|
||||
survenu pendant le trajet d'aller et retour entre son domicile, son lieu de
|
||||
travail et tout lieu où il est susceptible de se rendre dans l'exercice de son
|
||||
activité.<br />
|
||||
|
||||
Sont considérées comme maladies professionnelles les maladies inscrites aux
|
||||
tableaux des maladies définies au titre VI du livre IV du code de la sécurité
|
||||
sociale.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183072
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Bénéficiaires.](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Prestations.](paragraphe_2)
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193344
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Bénéficiaires.
|
||||
|
||||
- [Article L752-1](article_l752-1.md)
|
||||
- [Article L752-2](article_l752-2.md)
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585837
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-1
|
||||
|
||||
Sont obligatoirement assurés contre les accidents de la vie privée, les
|
||||
accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés des
|
||||
professions agricoles dans les conditions prévues à la présente section :<br />
|
||||
|
||||
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les personnes mentionnés
|
||||
aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conjoints mentionnés au 4° du même article ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les personnes mentionnées au 3° et au b du 4° du même article lorsqu'ils
|
||||
participent à la mise en valeur de l'exploitation.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585841
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-2
|
||||
|
||||
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de souscrire et de
|
||||
maintenir en vigueur l'assurance prévue à la présente section, tant pour
|
||||
eux-mêmes que pour les autres personnes visées à l'article L. 752-1.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assimilées aux chefs
|
||||
d'exploitation ou d'entreprise agricole pour l'application du présent article en
|
||||
ce qui concerne l'assurance garantissant les personnes visées au 5° de l'article
|
||||
L. 722-10.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193345
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Prestations.
|
||||
|
||||
- [Article L752-3](article_l752-3.md)
|
||||
- [Article L752-4](article_l752-4.md)
|
||||
- [Article L752-5](article_l752-5.md)
|
||||
- [Article L752-6](article_l752-6.md)
|
||||
- [Article L752-7](article_l752-7.md)
|
||||
- [Article L752-8](article_l752-8.md)
|
||||
- [Article L752-9](article_l752-9.md)
|
||||
- [Article L752-10](article_l752-10.md)
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585867
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-10
|
||||
|
||||
En cas d'accident ou de maladie, l'assuré bénéficie de plein droit des
|
||||
prestations de l'assurance maladie ou de l'assurance accidents et maladies
|
||||
professionnelles.<br />
|
||||
|
||||
S'il y a pluralité d'assureurs, l'assureur accidents ou l'assureur maladie, à
|
||||
qui s'adresse l'assuré suivant la présomption établie par le médecin traitant,
|
||||
est tenu de servir la totalité des prestations tant que n'est pas intervenu un
|
||||
accord amiable entre assureurs ou une décision judiciaire définitive en sens
|
||||
contraire.<br />
|
||||
|
||||
Il appartient à celui des deux assureurs qui contesterait la nature du risque
|
||||
d'en faire part à l'assuré et à l'autre assureur, et faute d'accord amiable avec
|
||||
ce dernier, notifié à l'assuré, de saisir les tribunaux.<br />
|
||||
|
||||
L'assureur qui saisit les tribunaux est tenu d'appeler l'assuré en intervention
|
||||
forcée dans l'instance, faute de quoi les décisions judiciaires à intervenir ne
|
||||
sont pas opposables à ce dernier.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585845
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-3
|
||||
|
||||
En cas d'accidents du travail et de la vie privée, ou en cas de maladies
|
||||
professionnelles mentionnées à l'article L. 751-7, l'assurance prévue à la
|
||||
présente section doit garantir le remboursement :<br />
|
||||
|
||||
1° Des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des frais de fournitures et de renouvellement des appareils de prothèse et
|
||||
d'orthopédie ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des frais de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Des frais de transport de la victime entre le lieu de l'accident et sa
|
||||
résidence habituelle ou l'établissement de soins le plus proche.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585848
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585848.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-4
|
||||
|
||||
L'assurance doit garantir également :<br />
|
||||
|
||||
1° Le paiement d'une pension d'invalidité dans le cas où l'assuré est reconnu
|
||||
totalement inapte à l'exercice de la profession agricole ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le versement de pensions d'invalidité aux chefs d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L. 722-10 ainsi qu'aux époux
|
||||
coexploitants et aux associés exploitants d'une exploitation agricole à
|
||||
responsabilité limitée, constituée conformément au chapitre IV du titre II du
|
||||
livre III, qui présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur
|
||||
capacité de travail.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585851
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585851.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-5
|
||||
|
||||
Lorsque la réduction de capacité de travail ou l'inaptitude totale à l'exercice
|
||||
de la profession agricole résulte pour partie d'un accident ou d'une maladie
|
||||
professionnelle, l'intéressé peut néanmoins prétendre aux prestations
|
||||
d'invalidité, dès lors que cette réduction de capacité ou cette inaptitude est
|
||||
imputable pour moitié au moins à l'accident ou à la maladie professionnelle.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585854
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585854.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-6
|
||||
|
||||
La garantie des frais énumérés aux articles L. 752-3 à L. 752-5 ainsi que le
|
||||
montant des pensions d'invalidité doivent être au moins égaux à ceux qui
|
||||
résulteraient de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II
|
||||
du titre III du présent livre.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585857
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585857.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-7
|
||||
|
||||
Tout contrat d'assurance souscrit pour satisfaire aux dispositions de la
|
||||
présente section sera réputé, nonobstant toutes clauses contraires, comporter
|
||||
des garanties au moins équivalentes aux garanties minimales fixées au décret
|
||||
mentionné au 1° de l'article L. 752-21.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts des organismes visés au code de la mutualité, lorsqu'ils prévoient
|
||||
la couverture des risques mentionnés au présent chapitre, devront également
|
||||
comporter des garanties au moins équivalentes aux garanties minimales susvisées.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585861
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-8
|
||||
|
||||
La victime choisit librement son praticien, son pharmacien et l'établissement de
|
||||
soins.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585864
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-9
|
||||
|
||||
L'action de l'assuré pour le paiement des prestations prévues par la présente
|
||||
section se prescrit par deux ans à compter de la date de l'accident ou de la
|
||||
constatation médicale, soit de la maladie professionnelle, soit de l'aggravation
|
||||
de l'état de l'assuré entraînant l'inaptitude totale à l'exercice de la
|
||||
profession agricole.<br />
|
||||
|
||||
Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par un
|
||||
organisme payeur en recouvrement des prestations indûment versées se prescrit
|
||||
également par deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les
|
||||
mains du bénéficiaire.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183073
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
|
||||
|
||||
- [Article L752-11](article_l752-11.md)
|
||||
- [Article L752-12](article_l752-12.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585870
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585870.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-11
|
||||
|
||||
L'assurance ne garantit pas les conséquences d'une faute intentionnelle de la
|
||||
victime.
|
|
@ -1,48 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585874
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-12
|
||||
|
||||
Lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, la victime
|
||||
ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de
|
||||
demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit
|
||||
commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application de la
|
||||
présente section.<br />
|
||||
|
||||
L'assureur est tenu de servir à l'assuré les prestations prévues par la présente
|
||||
section, sauf recours de sa part contre l'auteur responsable de l'accident dans
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les conditions prévues à l'alinéa ci-après.<br />
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Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est
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partagée avec la victime, l'assureur est admis à poursuivre le remboursement des
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prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité incombant
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au tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à
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l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux
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souffrances physiques et morales par elle endurées et au préjudice esthétique et
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d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité
|
||||
correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.<br />
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La victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir les droits résultant
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pour eux de l'action en indemnité formée en application des dispositions du
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premier alinéa par priorité sur ceux de l'assureur en ce qui concerne son action
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en remboursement.<br />
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Ne sont pas regardés comme des tiers pour l'application du présent article, sauf
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dans le cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par eux, le
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conjoint, les enfants, les descendants alliés en ligne directe, préposés,
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employés, ouvriers ou domestiques du chef d'entreprise ou d'exploitation ainsi
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||||
que toute personne vivant habituellement au foyer de celui-ci.<br />
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La victime ou ses ayants droit doivent appeler l'organisme assureur en
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déclaration de jugement commun ; à défaut, la nullité du jugement sur le fond
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||||
pourra être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle
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||||
ledit jugement est devenu définitif soit à la requête du ministère public, soit
|
||||
à la demande de l'assureur ou du tiers responsable lorsque ces derniers y ont
|
||||
intérêt.
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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2000-06-22
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||||
Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGISCTA000006183074
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###### Sous-section 3 : Procédure et contentieux : Paragraphe 1 : Modalités d'exécution de l'obligation d'assurance.
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- [Article L752-15](article_l752-15.md)
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||||
- [Article L752-16](article_l752-16.md)
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||||
- [Paragraphe 2 : Contentieux.](paragraphe_2)
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@ -1,33 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585883
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585883.xml
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||||
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||||
###### Article L752-15
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||||
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la
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souscription d'un contrat auprès d'un organisme d'assurance, se voit opposer un
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refus, peut saisir le bureau central de tarification dont les conditions de
|
||||
constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret.<br />
|
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||||
Ce bureau a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime ou cotisation
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moyennant laquelle l'organisme intéressé est tenu de garantir le risque qui lui
|
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a été proposé.<br />
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||||
Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du
|
||||
Gouvernement.<br />
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||||
Tout organisme d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un risque dont
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||||
la prime ou cotisation aura été fixée par le bureau central de tarification est
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||||
considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en
|
||||
vigueur.<br />
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||||
Les organismes mutualistes dont les statuts prévoient la prise en charge du
|
||||
risque sont tenus d'accepter l'adhésion d'une personne assujettie à l'obligation
|
||||
d'assurance, dès lors que cette personne satisfait aux conditions d'affiliation
|
||||
prévues aux statuts.
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@ -1,18 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
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||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585886
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585886.xml
|
||||
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||||
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###### Article L752-16
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Les contrats d'assurances et les statuts des organismes régis par le code de la
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mutualité peuvent, pour l'application de la présente section, prévoir une durée
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de souscription ou d'adhésion de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction
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||||
sauf dénonciation trois mois au moins avant l'expiration de chaque période
|
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quinquennale. Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel
|
||||
organisme d'assurance choisi par l'intéressé.
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@ -1,9 +0,0 @@
|
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193346
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Contentieux.
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||||
|
||||
- [Article L752-17](article_l752-17.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585889
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585889.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-17
|
||||
|
||||
Les litiges relatifs à l'application de la présente section sont de la
|
||||
compétence des juridictions de droit commun.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183075
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses.
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||||
|
||||
- [Article L752-18](article_l752-18.md)
|
||||
- [Article L752-19](article_l752-19.md)
|
||||
- [Article L752-20](article_l752-20.md)
|
||||
- [Article L752-21](article_l752-21.md)
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585892
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585892.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-18
|
||||
|
||||
Les pièces relatives à l'application de la présente section sont dispensées du
|
||||
droit de timbre et d'enregistrement.<br />
|
||||
|
||||
Les jugements ou arrêts, ainsi que les extraits, copies ou expéditions revêtues
|
||||
ou non de la formule exécutoire qui en sont délivrés et, généralement, tous les
|
||||
actes de procédure auxquels donne lieu l'application de la présente section,
|
||||
sont également dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.<br />
|
||||
|
||||
Les pièces ou actes visés aux deux alinéas précédents doivent porter une mention
|
||||
expresse se référant au présent article.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585895
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585895.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-19
|
||||
|
||||
Le fichier des caisses de mutualité sociale agricole est mis à la disposition du
|
||||
ministre chargé de l'agriculture pour lui permettre d'exercer sa tutelle et son
|
||||
contrôle quant au respect de l'obligation instituée par la présente section.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585898
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585898.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-20
|
||||
|
||||
Les sociétés et organismes visés à l'article L. 752-13 sont tenus de fournir au
|
||||
ministre chargé de l'agriculture, dans les formes et conditions fixées par
|
||||
celui-ci, les statistiques concernant l'assurance prévue à la présente
|
||||
section.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont également tenus de fournir chaque année à l'autorité administrative
|
||||
chargée de veiller au respect de l'obligation d'assurance instituée par
|
||||
l'article L. 752-1 la liste des chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant
|
||||
satisfait à cette obligation, dans des conditions fixées par décret.
|
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