Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes

Modification code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code du travail conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028387955
NOR: AGRS1318718D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/38/79/JORFTEXT000028387955.xml
This commit is contained in:
République française 2013-12-28 00:00:00 +01:00
parent 7b4b7cc640
commit e487b74818
3 changed files with 32 additions and 13 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183664
- [Article R725-24](article_r725-24.md)
- [Article R725-25](article_r725-25.md)
- [Article R725-25-1](article_r725-25-1.md)
- [Article R725-25-2](article_r725-25-2.md)

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2013-12-28
Identifiant: LEGIARTI000022504330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504330.xml
Date de début: 2013-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028395550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/55/LEGIARTI000028395550.xml
---
###### Article R725-24
Toute poursuite effectuée en application de l'article L. 725-21 et de l'article
R. 725-23 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère
public, d'un avertissement par lettre recommandée de la caisse de mutualité
sociale agricole compétente invitant l'employeur à régulariser sa situation dans
le délai d'un mois à compter de sa réception. Si la poursuite a lieu à la
requête du ministre chargé de l'agriculture ou de toute autre partie intéressée,
ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre
recommandée à l'employeur.
Toute poursuite effectuée en application de l'article L. 725-21 et des articles
R. 725-23 et R. 725-25-2 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la
requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de la
caisse de mutualité sociale agricole compétente invitant l'employeur à
régulariser sa situation dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Si
la poursuite a lieu à la requête du ministre chargé de l'agriculture ou de toute
autre partie intéressée, ledit avertissement est remplacé par une mise en
demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-28
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000028393238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/32/LEGIARTI000028393238.xml
---
###### Article R725-25-2
<div align="left">
Est puni des peines mentionnées à l'article R. 244-3 du code de la sécurité
sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L. 725-21 du
présent code, a retenu indûment par devers lui la cotisation ouvrière
précomptée sur le salaire en application de l'article L. 741-20 du même
code.<br />
</div>