Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033166292
NOR: JUSC1622027D
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Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-10-01
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###### Article R141-2-3 ###### Article R141-2-3
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/25/LEGIARTI000030962578.xml
Le notaire transmet à la société d'aménagement foncier et d'établissement Le notaire transmet à la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural les informations mentionnées à la présente sous-section, par lettre rural les informations mentionnées à la présente sous-section, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans
les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil. Au cas où les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil. Au cas où les
les aliénations prévues au I de l'article L. 141-1-1 interviennent sans le aliénations prévues au I de l'article L. 141-1-1 interviennent sans le
concours d'un notaire, le cédant est tenu de procéder, dans les mêmes concours d'un notaire, le cédant est tenu de procéder, dans les mêmes
conditions, aux transmissions d'informations prévues par la présente conditions, aux transmissions d'informations prévues par la présente
sous-section.<br /> sous-section.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2016-10-01
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###### Article R311-2-3 ###### Article R311-2-3
@ -15,12 +15,12 @@ et reçus par cette voie.<br />
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa
précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272 conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2001-272
du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations
relatives à l'immatriculation des intéressés et aux dépôts des déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés et aux dépôts des déclarations
prévues à l'article L. 526-7 du code de commerce, cette signature électronique prévues à l'article L. 526-7 du code de commerce, cette signature électronique
peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la
première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.<br /> première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.<br />
Le président de la chambre d'agriculture accuse réception de toute transmission Le président de la chambre d'agriculture accuse réception de toute transmission
qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient. qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.