Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES

RELATIF AUX CONTRAVENTIONS ET AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCES DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500850
Ancien identifiant: 1DX973752
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05 Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2007-02-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597872 Identifiant: LEGIARTI000006597873
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R041XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R041XXAC
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###### Article R751-41 ###### Article R751-41
@ -14,8 +14,7 @@ Pour l'application au régime défini au présent chapitre des règles de
prescription prévues à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les prescription prévues à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les
prestations et indemnités mentionnées au premier alinéa dudit article prestations et indemnités mentionnées au premier alinéa dudit article
s'entendent de celles prévues à l'article L. 751-8 du présent code. Elles se s'entendent de celles prévues à l'article L. 751-8 du présent code. Elles se
prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la clôture de prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du
l'enquête prévue à l'article L. 751-29 du présent code ou de la cessation du
paiement de l'indemnité journalière.<br /> paiement de l'indemnité journalière.<br />
Dans les cas respectivement prévus aux articles L. 443-1 (1er alinéa) et L. Dans les cas respectivement prévus aux articles L. 443-1 (1er alinéa) et L.
@ -28,8 +27,5 @@ survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de difficultés prév
lorsque celui-ci aura recueilli l'accord des parties ou, dans le cas contraire, lorsque celui-ci aura recueilli l'accord des parties ou, dans le cas contraire,
de la décision judiciaire ;<br /> de la décision judiciaire ;<br />
2° Soit de la clôture de l'enquête effectuée à l'occasion de cette modification 2° Soit de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée
;<br />
3° Soit de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée
en raison de la rechute. en raison de la rechute.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05 Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2007-02-28 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597898 Identifiant: LEGIARTI000006597899
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###### Article R751-60 ###### Article R751-60
Pour l'application du régime prévu au présent chapitre, l'enquête ayant pour but
de rechercher les causes de l'accident est celle prévue à l'article L. 751-29 du
présent code.<br />
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la
sécurité sociale, la rente accordée à la victime en vertu du présent sécurité sociale, la rente accordée à la victime en vertu du présent
sous-paragraphe ne peut être inférieure à la pension d'invalidité qu'elle serait sous-paragraphe ne peut être inférieure à la pension d'invalidité qu'elle serait

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05 Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2007-02-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597908 Identifiant: LEGIARTI000006597909
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###### Article R751-66 ###### Article R751-66
Le transfert de la charge et de la gestion de la rente, dans les conditions Le transfert de la charge et de la gestion de la rente, dans les conditions
prévues aux articles R. 434-20 et R. 434-21 du code de la sécurité sociale et R. prévues aux articles R. 434-21 et R. 434-22 du code de la sécurité sociale
751-65 du présent code n'entraîne un transfert de fonds que dans la limite des n'entraîne un transfert de fonds que dans la limite des sommes dont le
sommes dont le remboursement est opéré au profit de la caisse de mutualité remboursement est opéré au profit de la caisse de mutualité sociale agricole
sociale agricole dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5 et L. dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5 et L. 454-1 du code de la
454-1 du code de la sécurité sociale et dans les conditions définies aux sécurité sociale et dans les conditions définies aux articles R. 751-69 à R.
articles R. 751-69 à R. 751-73 du présent code. En accord avec les caisses de 751-73 du présent code. En accord avec les caisses de mutualité sociale agricole
mutualité sociale agricole intéressées, le débiteur peut, s'il y a lieu, intéressées, le débiteur peut, s'il y a lieu, rembourser directement à la caisse
rembourser directement à la caisse à laquelle la rente a été transférée. à laquelle la rente a été transférée.