Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES

RELATIF AUX CONTRAVENTIONS ET AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCES DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500850
Ancien identifiant: 1DX973752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/08/JORFTEXT000000500850.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05
Date de fin: 2007-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006597872
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597872.xml
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597873
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R041XXAC
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###### Article R751-41
@ -14,8 +14,7 @@ Pour l'application au régime défini au présent chapitre des règles de
prescription prévues à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les
prestations et indemnités mentionnées au premier alinéa dudit article
s'entendent de celles prévues à l'article L. 751-8 du présent code. Elles se
prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la clôture de
l'enquête prévue à l'article L. 751-29 du présent code ou de la cessation du
prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du
paiement de l'indemnité journalière.<br />
Dans les cas respectivement prévus aux articles L. 443-1 (1er alinéa) et L.
@ -28,8 +27,5 @@ survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de difficultés prév
lorsque celui-ci aura recueilli l'accord des parties ou, dans le cas contraire,
de la décision judiciaire ;<br />
2° Soit de la clôture de l'enquête effectuée à l'occasion de cette modification
;<br />
3° Soit de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée
2° Soit de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée
en raison de la rechute.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05
Date de fin: 2007-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006597898
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R060XXAB
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Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597899
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R060XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597899.xml
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###### Article R751-60
Pour l'application du régime prévu au présent chapitre, l'enquête ayant pour but
de rechercher les causes de l'accident est celle prévue à l'article L. 751-29 du
présent code.<br />
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la
sécurité sociale, la rente accordée à la victime en vertu du présent
sous-paragraphe ne peut être inférieure à la pension d'invalidité qu'elle serait

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05
Date de fin: 2007-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006597908
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R066XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597908.xml
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597909
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R066XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597909.xml
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###### Article R751-66
Le transfert de la charge et de la gestion de la rente, dans les conditions
prévues aux articles R. 434-20 et R. 434-21 du code de la sécurité sociale et R.
751-65 du présent code n'entraîne un transfert de fonds que dans la limite des
sommes dont le remboursement est opéré au profit de la caisse de mutualité
sociale agricole dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5 et L.
454-1 du code de la sécurité sociale et dans les conditions définies aux
articles R. 751-69 à R. 751-73 du présent code. En accord avec les caisses de
mutualité sociale agricole intéressées, le débiteur peut, s'il y a lieu,
rembourser directement à la caisse à laquelle la rente a été transférée.
prévues aux articles R. 434-21 et R. 434-22 du code de la sécurité sociale
n'entraîne un transfert de fonds que dans la limite des sommes dont le
remboursement est opéré au profit de la caisse de mutualité sociale agricole
dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5 et L. 454-1 du code de la
sécurité sociale et dans les conditions définies aux articles R. 751-69 à R.
751-73 du présent code. En accord avec les caisses de mutualité sociale agricole
intéressées, le débiteur peut, s'il y a lieu, rembourser directement à la caisse
à laquelle la rente a été transférée.