Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037301609
NOR: AGRG1728606D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/30/16/JORFTEXT000037301609.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035416995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/69/LEGIARTI000035416995.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037304648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/46/LEGIARTI000037304648.xml
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###### Article D256-13
@ -25,5 +25,5 @@ effectuer les réparations nécessaires et soumettre le pulvérisateur réparé
nouveau contrôle portant sur les points identifiés comme défaillants, par
l'organisme d'inspection.<br />
La durée de validité d'un contrôle est de cinq ans à compter de la date de
La durée de validité d'un contrôle est de trois ans à compter de la date de
rédaction du rapport attestant du bon fonctionnement du pulvérisateur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037304530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/45/LEGIARTI000037304530.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037304673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/46/LEGIARTI000037304673.xml
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###### Article R256-32
@ -27,7 +27,7 @@ après la remise du rapport d'inspection à un nouveau contrôle ;<br />
b) De ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés au troisième
alinéa de l'article L. 256-2 le dernier rapport d'inspection datant de moins de
cinq ans établi à la suite d'un contrôle ;<br />
trois ans établi à la suite d'un contrôle ;<br />
2° Pour l'utilisateur professionnel d'un matériel mentionné à l'article L.
256-1, d'utiliser un matériel dont le propriétaire n'a pas fait procéder au