Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE
ART. 1 : PRINCIPES. ART. 2 A 8 : ACCORDS INTERPROFESSIONNELS A LONG TERME, ART. 9 A 13 : CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET CONTRATS TYPES. MODIFIE L'ART. 2101 (5E) DU CODE CIVIL. ART. 14 A 16 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ACCORDS INTERPROFESSIONNELS, AUX CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET AUX CONTRATS TYPES. ART. 17 A 23 : CONTRATS D'INTEGRATION. REMPLACE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 21 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES DE PRODUCTION OU DE PREMIERE TRANSFORMATION INTERESSANT LES PORCS, LES VOLAILLES, LES OEUFS, PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE LA CEE). ART. 24 : LOI APPLICABLE AUX DOM-TOM AVEC POSSIBILITES D'ADAPTATION. ART. 25 : ENQUETES STATISTIQUES NECESSITEES PAR LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI. ART. 26 : COMPLETE L'ART. 14 (AL. 5 ) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (DROIT DE PREFERENCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS). ART. 27: COMPLETE PAR DEUX ALINEAS L'ART. 16 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (EXTENSION DES REGLES DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES). ART. 28 : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PREVUS Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880013 Ancien identifiant: 1LX964678 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880013.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-29
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022657668
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Identifiant: LEGIARTI000044073265
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/76/LEGIARTI000022657668.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/32/LEGIARTI000044073265.xml
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###### Article L631-15
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###### Article L631-15
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@ -17,9 +17,9 @@ l'accord et des contrats conclus dans le cadre de cet accord.<br />
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II.-Les créances privilégiées susceptibles de naître à l'occasion d'un accord
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II.-Les créances privilégiées susceptibles de naître à l'occasion d'un accord
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interprofessionnel à long terme ou d'un contrat type homologués et leur rang
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interprofessionnel à long terme ou d'un contrat type homologués et leur rang
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sont indiquées au 5° de l'article 2331 du code civil, ci-après reproduit :<br />
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sont indiquées au 4° de l'article 2331 du code civil, ci-après reproduit :<br />
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" Art. 2331 (5°) : Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa
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" Art. 2331 (4°) : Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa
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famille pendant la dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés
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famille pendant la dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés
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par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long
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par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long
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terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant
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terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant
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