Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Application des articles 4 et 6 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée ; 25 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée. Les décrets n° 82-762 du 6 septembre 1982 modifié, 94-1003 du 21 novembre 1994 modifié, 94-1166 du 28 décembre 1994 modifié et 2001-1179 du 12 décembre 2001 modifié sont abrogés au plus tard le 01-07-2010. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021259245 NOR: ECEP0918221D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/25/92/JORFTEXT000021259245.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026105679
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2017-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000026105655
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105655.xml
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###### Article D717-44
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Toute entreprise agricole employant habituellement au moins cinq cents salariés
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peut être autorisée à organiser un service autonome de santé au travail par
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décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
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consommation, du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions de
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l'article L. 717-3.<br />
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L'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés de la
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non-conformité aux prescriptions de la présente section. Le refus est motivé.<br />
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L'autorisation est valable pour cinq ans.<br />
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Les demandes d'autorisation ainsi que les demandes de renouvellement seront
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accompagnées d'un dossier dont les éléments, au nombre desquels figurent l'avis
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du comité d'entreprise et celui de la caisse de mutualité sociale agricole, sont
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fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
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L'autorisation peut être retirée par les autorités qui l'ont accordée lorsque
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les prescriptions du présent chapitre ne sont pas respectées. Ce retrait,
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motivé, ne peut intervenir que lorsque l'employeur aura été invité par le
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directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
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travail et de l'emploi à prendre toutes mesures utiles et n'aura pas accompli,
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dans le délai prescrit, les diligences nécessaires.<br />
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L'administration peut autoriser le maintien d'un service autonome dans les
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entreprises où une réduction de l'effectif du personnel a ramené cet effectif
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au-dessous du seuil fixé au premier alinéa ci-dessus. Elle peut également
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décider de maintenir un tel service dans les entreprises qui, ne remplissant pas
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cette condition d'effectif, ont été autorisées à organiser un service autonome
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antérieurement au 1er décembre 1982.
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