Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Application des articles 4 et 6 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée ; 25 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée.
Les décrets n° 82-762 du 6 septembre 1982 modifié, 94-1003 du 21 novembre 1994 modifié, 94-1166 du 28 décembre 1994 modifié et 2001-1179  du 12 décembre 2001 modifié sont abrogés au plus tard le 01-07-2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021259245
NOR: ECEP0918221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/25/92/JORFTEXT000021259245.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026105655
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###### Article D717-44
Toute entreprise agricole employant habituellement au moins cinq cents salariés
peut être autorisée à organiser un service autonome de santé au travail par
décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions de
l'article L. 717-3.<br />
L'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés de la
non-conformité aux prescriptions de la présente section. Le refus est motivé.<br />
L'autorisation est valable pour cinq ans.<br />
Les demandes d'autorisation ainsi que les demandes de renouvellement seront
accompagnées d'un dossier dont les éléments, au nombre desquels figurent l'avis
du comité d'entreprise et celui de la caisse de mutualité sociale agricole, sont
fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'autorisation peut être retirée par les autorités qui l'ont accordée lorsque
les prescriptions du présent chapitre ne sont pas respectées. Ce retrait,
motivé, ne peut intervenir que lorsque l'employeur aura été invité par le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi à prendre toutes mesures utiles et n'aura pas accompli,
dans le délai prescrit, les diligences nécessaires.<br />
L'administration peut autoriser le maintien d'un service autonome dans les
entreprises où une réduction de l'effectif du personnel a ramené cet effectif
au-dessous du seuil fixé au premier alinéa ci-dessus. Elle peut également
décider de maintenir un tel service dans les entreprises qui, ne remplissant pas
cette condition d'effectif, ont été autorisées à organiser un service autonome
antérieurement au 1er décembre 1982.