Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887096
Ancien identifiant: 1DX966957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887096.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152539
##### Chapitre Ier : Activités agricoles
- [Section 1 : Contrat d'agriculture durable](section_1)
- [Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_1)
- [Section 2 : Fonds agricole](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006168810
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023379666
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###### Section 1 : Contrat d'agriculture durable
###### Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- [Article R*311-1](article_r311-1.md)
- [Article R*311-2](article_r311-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-01
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591096
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591096.xml
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591097
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591097.xml
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###### Article R313-14
@ -34,14 +34,12 @@ Il recherche, en accord avec les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural, des terres et des exploitations afin de les mettre à la
disposition des agriculteurs.<br />
Il reçoit et instruit sous le contrôle de l'administration les demandes d'aide
et il les transmet, en vue de décisions, à l'autorité administrative compétente
pour y statuer.<br />
Il assure, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires
prévoyant l'intervention d'autres organismes ou services publics, le paiement
des subventions correspondant aux différentes catégories d'aides et le
recouvrement des indus.<br />
Sous réserve des dispositions réglementaires particulières prévues au II de
l'article L. 313-1, il reçoit et instruit sous contrôle de l'administration les
demandes d'aides et les transmet, en vue de décisions, à l'autorité
administrative compétente pour y statuer et assure la liquidation et le paiement
des sommes correspondant aux différentes aides dont la gestion lui est confiée
ainsi que le recouvrement des indus.<br />
Dans le cadre des programmes arrêtés par le ministre de l'agriculture, il
procède, en liaison avec les autres services publics et organismes de