Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887096
Ancien identifiant: 1DX966957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887096.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152539
##### Chapitre Ier : Activités agricoles ##### Chapitre Ier : Activités agricoles
- [Section 1 : Contrat d'agriculture durable](section_1) - [Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_1)
- [Section 2 : Fonds agricole](section_2) - [Section 2 : Fonds agricole](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2006-08-04 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2007-08-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168810 Identifiant: LEGISCTA000023379666
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###### Section 1 : Contrat d'agriculture durable ###### Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- [Article R*311-1](article_r311-1.md) - [Article R*311-1](article_r311-1.md)
- [Article R*311-2](article_r311-2.md) - [Article R*311-2](article_r311-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-01 Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2007-08-24 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006591096 Identifiant: LEGIARTI000006591097
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R014XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591096.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591097.xml
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###### Article R313-14 ###### Article R313-14
@ -34,14 +34,12 @@ Il recherche, en accord avec les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural, des terres et des exploitations afin de les mettre à la d'établissement rural, des terres et des exploitations afin de les mettre à la
disposition des agriculteurs.<br /> disposition des agriculteurs.<br />
Il reçoit et instruit sous le contrôle de l'administration les demandes d'aide Sous réserve des dispositions réglementaires particulières prévues au II de
et il les transmet, en vue de décisions, à l'autorité administrative compétente l'article L. 313-1, il reçoit et instruit sous contrôle de l'administration les
pour y statuer.<br /> demandes d'aides et les transmet, en vue de décisions, à l'autorité
administrative compétente pour y statuer et assure la liquidation et le paiement
Il assure, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires des sommes correspondant aux différentes aides dont la gestion lui est confiée
prévoyant l'intervention d'autres organismes ou services publics, le paiement ainsi que le recouvrement des indus.<br />
des subventions correspondant aux différentes catégories d'aides et le
recouvrement des indus.<br />
Dans le cadre des programmes arrêtés par le ministre de l'agriculture, il Dans le cadre des programmes arrêtés par le ministre de l'agriculture, il
procède, en liaison avec les autres services publics et organismes de procède, en liaison avec les autres services publics et organismes de