Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE

(RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES,
EXTENSION DES ACCORDS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699399
Ancien identifiant: 1LX975600
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006584620 Identifiant: LEGIARTI000006584621
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L001XXAE Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L001XXAF
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###### Article L632-1 ###### Article L632-1
I. - Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus I. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations
représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon
transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution
l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations
par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, soit au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production,
de produits déterminés s'ils visent, en particulier par la conclusion d'accords par produit ou groupe de produits déterminés s'ils visent, en particulier par la
interprofessionnels, à la fois :<br /> conclusion d'accords interprofessionnels, à la fois :<br />
- à définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres ;<br /> - à définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres ;<br />
- à contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des - à contribuer à la gestion des marchés par une veille anticipative des marchés,
produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;<br /> par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et
par leur promotion ;<br />
- à renforcer la sécurité alimentaire, en particulier par la traçabilité des - à renforcer la sécurité alimentaire, en particulier par la traçabilité des
produits, dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs.<br /> produits, dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs ;<br />
Les organisations interprofessionnelles peuvent également poursuivre d'autres
objectifs, tendant notamment :<br />
- à favoriser le maintien et le développement du potentiel économique du secteur
;<br />
- à favoriser le développement des valorisations non alimentaires des produits
;<br />
- à participer aux actions internationales de développement.<br />
Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la pêche maritime et de Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la pêche maritime et de
l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des
@ -109,4 +121,8 @@ recueille l'avis de l'organisation générale préalablement à sa décision sur
demande de reconnaissance et aucun accord soumis par l'interprofession demande de reconnaissance et aucun accord soumis par l'interprofession
spécifique ne peut être étendu par l'autorité administrative susvisée en spécifique ne peut être étendu par l'autorité administrative susvisée en
l'absence de règles de coordination établies entre elle et l'organisation l'absence de règles de coordination établies entre elle et l'organisation
générale et notifiées à l'autorité administrative susvisée. générale et notifiées à l'autorité administrative susvisée.<br />
Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits
peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou
plusieurs de ces produits.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006584629 Identifiant: LEGIARTI000006584630
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L003XXAD Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L003XXAE
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###### Article L632-3 ###### Article L632-3
@ -37,9 +37,20 @@ l'établissement de normes techniques, de programmes de recherche appliquée,
d'expérimentation et de développement et par la réalisation d'investissements d'expérimentation et de développement et par la réalisation d'investissements
dans le cadre de ces programmes ;<br /> dans le cadre de ces programmes ;<br />
6° La promotion du produit sur les marchés intérieur et extérieur ;<br /> 6° L'information relative aux filières et aux produits ainsi que leur promotion
sur les marchés intérieur et extérieurs ;<br />
7° Les démarches collectives de leurs membres afin de lutter contre les aléas 7° Les démarches collectives visant à lutter contre les risques et aléas liés à
climatiques ;<br /> la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution
des produits agricoles et alimentaires ;<br />
8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3. 8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3 ;<br />
9° Le développement des valorisations non alimentaires des produits ;<br />
10° La participation aux actions internationales de développement ;<br />
11° La contractualisation entre les membres des professions représentées dans
l'organisation interprofessionnelle, notamment par la contribution à
l'élaboration de contrats types comportant au minimum les clauses types
énumérées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584632 Identifiant: LEGIARTI000006584633
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L004XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L004XXAC
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###### Article L632-4 ###### Article L632-4
@ -17,6 +17,11 @@ des professions représentées dans ladite organisation, l'unanimité de ces seu
professions est suffisante à condition qu'aucune autre profession ne s'y professions est suffisante à condition qu'aucune autre profession ne s'y
oppose.<br /> oppose.<br />
Lorsqu'un accord est proposé par une section créée en application du dernier
alinéa du II de l'article L. 632-1, ses dispositions sont validées par la
section puis adoptées par l'organisation interprofessionnelle dans les
conditions prévues au premier alinéa du présent article.<br />
Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires, Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires,
dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des professions dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des professions
constituant cette organisation interprofessionnelle.<br /> constituant cette organisation interprofessionnelle.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584641 Identifiant: LEGIARTI000006584642
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L007XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L007XXAD
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###### Article L632-7 ###### Article L632-7
@ -47,9 +47,9 @@ Les services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du
budget, de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les organismes placés sous budget, de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les organismes placés sous
leur tutelle, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles leur tutelle, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles
reconnues en application de l'article L. 632-1 les informations directement reconnues en application de l'article L. 632-1 les informations directement
disponibles relatives à la production, à la commercialisation et à la disponibles relatives à la production, à la commercialisation, aux échanges
transformation des produits, qui sont nécessaires à l'accomplissement des extérieurs et à la transformation des produits, qui sont nécessaires à
missions définies aux articles L. 632-1 à L. 632-3, dans les conditions l'accomplissement des missions définies aux articles L. 632-1 à L. 632-3 et à
précisées par voie de convention, après avis de la Commission d'accès aux l'article L. 632-6, dans les conditions précisées par voie de convention, après
documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des avis de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission
libertés. nationale de l'informatique et des libertés.