LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Ratiification du décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale. Modification de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : modification des articles 68, 15, 63. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 17. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : création de l'article 64, modification de l'article 110. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés : modification de l'article 34. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 7-3. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : modification de l'article 20-9. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 20, créaton de l'article 40. Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : création de l'article 22. Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du sport, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du livre des procédures fiscales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021528998 NOR: BCFX0922820L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/89/JORFTEXT000021528998.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-19
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Date de fin: 2009-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000019959827
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959827.xml
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Date de début: 2009-12-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021539507
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/95/LEGIARTI000021539507.xml
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###### Article L723-12-3
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La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prescrire aux
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organismes de mutualité sociale agricole toutes mesures tendant à améliorer leur
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gestion ou à limiter leurs dépenses budgétaires. Au cas où ces prescriptions ne
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sont pas suivies, la caisse centrale peut mettre en demeure l'organisme de
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prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles. En cas
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de carence, la caisse centrale peut se substituer à l'organisme et ordonner la
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mise en application des mesures qu'elle estime nécessaires pour rétablir la
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situation de cet organisme.
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Le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale
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agricole peut prescrire aux organismes de mutualité sociale agricole toutes
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mesures tendant à la limitation de leurs dépenses budgétaires ou à une plus
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grande maîtrise des coûts de gestion administrative et technique et des risques
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financiers. Si les mesures prescrites ne sont pas mises en œuvre, le conseil
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d'administration peut mettre en demeure l'organisme de prendre, dans un délai
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déterminé, toutes mesures de redressement utiles.<br />
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A titre exceptionnel, si cette mise en demeure reste sans effet, le conseil
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d'administration de la caisse centrale peut constituer en son sein une
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commission qui se substitue au conseil d'administration de l'organisme local
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pour la mise en œuvre des mesures de redressement nécessaires, pour une durée
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qu'il fixe et qui est strictement nécessaire à cette mise en œuvre.<br />
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Cette commission peut s'adjoindre des personnalités qualifiées désignées par le
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conseil d'administration de la caisse centrale. La composition de cette
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commission est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture. Les
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décisions de la commission sont soumises au contrôle de l'Etat dans les
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conditions prévues par l'article L. 152-1 du code de la sécurité sociale et sont
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exécutoires par les directeurs des caisses concernées dès leur approbation.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-01
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Date de fin: 2009-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000006585654
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L058XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585654.xml
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Date de début: 2009-12-28
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Date de fin: 2010-11-11
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Identifiant: LEGIARTI000021535701
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/57/LEGIARTI000021535701.xml
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###### Article L732-58
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Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé :<br />
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- par le produit des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou
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-par le produit des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou
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d'entreprise au titre de ce régime ;<br />
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- par une participation financière de l'Etat, dont les modalités sont fixées en
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loi de finances. Cette participation ne couvre pas les dépenses afférentes à
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l'article L. 732-62, qui sont financées par le produit des seules cotisations
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visées à l'alinéa précédent.<br />
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-par une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article
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575 du code général des impôts.<br />
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Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées
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ci-après :<br />
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- les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;<br />
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-les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;<br />
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- les frais de gestion.<br />
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-les frais de gestion.<br />
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Le taux de la cotisation et la valeur de service du point de retraite, fixés par
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les décrets cités aux articles L. 732-59 et L. 732-60, sont déterminés dans le
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-01
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Date de fin: 2009-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000006585663
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L062XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585663.xml
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Date de début: 2009-12-28
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Date de fin: 2010-11-11
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Identifiant: LEGIARTI000021535699
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/56/LEGIARTI000021535699.xml
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###### Article L732-62
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@ -21,6 +20,14 @@ Cette pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de
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retraite complémentaire dont bénéficiait l'assuré ou aurait, au 1er avril 2003,
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bénéficié l'assuré décédé entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003.<br />
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En cas de décès, à compter du 1er janvier 2003, d'un chef d'exploitation ou
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d'entreprise agricole dont la pension de retraite de base a été liquidée au plus
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tard le 1er janvier 2003, son conjoint survivant a droit, au plus tôt au 1er
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janvier 2010, à une pension de réversion du régime complémentaire s'il remplit
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les conditions personnelles prévues au premier alinéa. Cette pension de
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réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire
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dont bénéficiait l'assuré.<br />
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En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la
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pension de retraite de base n'a pas été liquidée au jour de son décès, son
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conjoint survivant a droit au plus tôt au 1er avril 2003 à une pension de
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