LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044629257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/92/LEGIARTI000044629257.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044797168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/79/71/LEGIARTI000044797168.xml
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###### Article L723-3
@ -70,5 +70,18 @@ sont applicables aux membres de ces comités.<br />
Elles contribuent au développement sanitaire et social des territoires
ruraux.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole, avec le concours de leur service
social, mettent en œuvre des actions de promotion et d'accompagnement de la
prévention de la désinsertion professionnelle, afin de favoriser le maintien
dans l'emploi de leurs ressortissants dont l'état de santé est dégradé du fait
d'un accident ou d'une maladie, d'origine professionnelle ou non, compte tenu de
la coordination assurée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Ces actions se font en lien, en tant que de besoin, avec les intervenants
extérieurs qualifiés, les acteurs de la compensation du handicap et les acteurs
de la préorientation et de la réadaptation professionnelles mentionnés à
l'article L. 5214-3-1 du code du travail, aux 3° et 4° de l'article L. 5211-2 du
même code ainsi qu'au b du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles.<br />
Elles proposent au préfet la surface minimale d'assujettissement prévue à
l'article L. 722-5-1 du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037951447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/14/LEGIARTI000037951447.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044629236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/92/LEGIARTI000044629236.xml
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###### Article L723-11
@ -59,6 +59,11 @@ par ses avis, à la définition des orientations et des conditions de mise en
oeuvre de la politique de développement rural en matière sanitaire et sociale
;<br />
9° bis De promouvoir la prévention de la désinsertion professionnelle afin de
favoriser le maintien dans l'emploi de ses ressortissants dont l'état de santé
est dégradé du fait d'un accident ou d'une maladie, d'origine professionnelle ou
non, et de coordonner l'action dans ce champ des organismes locaux ;<br />
10° De prendre les mesures nécessaires au pilotage du réseau des organismes de
mutualité sociale agricole et de confier à certains d'entre eux la charge
d'assumer des missions communes ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036392772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/27/LEGIARTI000036392772.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044629083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/90/LEGIARTI000044629083.xml
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###### Article L751-1
@ -84,7 +84,14 @@ commerce ;<br />
12° Par dérogation au 17° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale,
les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux
articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail exerçant une activité
mentionnée à l'article L. 722-1 du présent code.<br />
mentionnée à l'article L. 722-1 du présent code ;<br />
13° Les personnes bénéficiaires d'indemnités journalières en application des
articles L. 732-4, L. 742-3, L. 751-8 et L. 752-5 du présent code, menant des
actions de formation professionnelle ou d'autres actions d'évaluation,
d'accompagnement, d'information et de conseil dans les conditions prévues à
l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale ou au quatrième alinéa de
l'article L. 433-1 du même code et à l'article L. 752-5-2 du présent code.<br />
III.-En ce qui concerne les personnes mentionnées au II, des décrets déterminent
à qui incombent les obligations de l'employeur et fixent les bases des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033690021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/00/LEGIARTI000033690021.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044629072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/90/LEGIARTI000044629072.xml
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###### Article L752-5-2
@ -16,4 +16,17 @@ des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information ou de conseil
auxquelles la caisse de Mutualité sociale agricole participe, sous réserve
qu'après avis du médecin-conseil, la durée de ces actions soit compatible avec
la durée prévisionnelle de l'arrêt. La caisse fait part de son accord à
l'assuré.
l'assuré.<br />
Les actions d'accompagnement auxquelles la caisse mentionnée au premier alinéa
du présent article peut participer à la demande de l'assuré comprennent
notamment :<br />
1° L'essai encadré, organisé selon des modalités définies par décret ;<br />
2° La convention de rééducation professionnelle mentionnée à l'article L.
5213-3-1 du code du travail, qui donne lieu au versement d'indemnités selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ces actions se font en lien avec les acteurs de la compensation du handicap et
les acteurs de la réadaptation selon les territoires.