Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL

PROCEDURE DE CLASSEMENT.
CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT.
ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC.
ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS.
RESSOURCES DE CES ORGANISMES.
LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
CONSTATATION DES INFRACTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512209
Ancien identifiant: 1LX960708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
parent 7f332876ce
commit e1375f7432

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027723532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723532.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031281827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/18/LEGIARTI000031281827.xml
---
<h1>Article L241-3</h1>
@ -16,9 +16,10 @@ d'un de ces Etats et y ayant leur siège statutaire, leur administration central
ou leur principal établissement, qui exercent légalement leurs activités de
vétérinaire dans un de ces Etats, autre que la France, peuvent exécuter en
France à titre temporaire et occasionnel des actes professionnels. L'exécution
de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable. Si l'urgence
ne permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être
faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.<br />
de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable renouvelée
annuellement. Si l'urgence ne permet pas de faire cette déclaration
préalablement à l'acte, elle doit être faite postérieurement dans un délai
maximum de quinze jours.<br />
Les intéressés sont tenus de respecter les règles de conduite à caractère
professionnel en vigueur en France et sont soumis à la juridiction disciplinaire
@ -32,7 +33,7 @@ de l'ordre des vétérinaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280154?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +67,7 @@ de l'ordre des vétérinaires.
2012-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038212484?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-07 au 2023-11-18</a>
</li>
<li>
2013-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280154?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022292431?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5141-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>