Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021182884
NOR: DEVO0911922D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/18/28/JORFTEXT000021182884.xml
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République française 2009-10-23 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-10-23
Identifiant: LEGIARTI000017728907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728907.xml
Date de début: 2009-10-23
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021185287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185287.xml
---
<h1>Article R254-16</h1>
@ -25,7 +25,10 @@ Le registre comporte, pour chaque produit phytopharmaceutique vendu ou distribu
― le numéro d'autorisation de mise sur le marché ;<br />
― la quantité vendue ou distribuée exprimée en kilogrammes ou litres ;<br />
― la quantité vendue ou distribuée exprimée dans l'unité de mesure de ce produit
communiquée par le responsable de la mise sur le marché au distributeur en
application du II de l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement, ou, à
défaut, en litres ou en kilogrammes ;<br />
― le montant de la redevance correspondante, s'il y a lieu.<br />
@ -37,9 +40,21 @@ suivantes :<br />
-le code postal de l'utilisateur final.<br />
Un bilan annuel, pour chaque produit référencé, des quantités, exprimées en
kilogrammes ou litres, facturées au cours de la précédente année civile est
annexé au registre, dont il fait partie intégrante.
Un bilan est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de changement de
taux en cours d'année, d'une part, pour la période comprise entre le 1er janvier
et la date de ce changement et, d'autre part, entre cette même date et le 31
décembre.<br />
Il comporte, pour chaque produit référencé et pour chaque établissement, le nom,
le numéro d'autorisation de mise sur le marché, l'indication des quantités
vendues à l'utilisateur final au cours de la période considérée, exprimées dans
l'unité de mesure du produit communiquée par le responsable de la mise sur le
marché au distributeur ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes. La date de la
vente à l'utilisateur final est celle de la facturation à celui-ci. Pour les
produits portant la mention " Emploi autorisé dans les jardins ", cette date est
celle de l'encaissement du prix.<br />
Ce bilan est annexé au registre, dont il fait partie intégrante.
<details>
@ -49,7 +64,7 @@ annexé au registre, dont il fait partie intégrante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017645388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l'article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021183634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +72,7 @@ annexé au registre, dont il fait partie intégrante.
<ul>
<li>
2007-12-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017645388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l'article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-10-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021183634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256280?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
@ -80,5 +95,8 @@ annexé au registre, dont il fait partie intégrante.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023394416?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-27
Date de fin: 2009-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020311253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/12/LEGIARTI000020311253.xml
Date de début: 2009-10-23
Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGIARTI000021185292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185292.xml
---
<h1>Article R254-19</h1>
Avant le 1er avril de chaque année civile, les distributeurs agréés transmettent
à la ou aux agences de l'eau intéressées et à l'office ou aux offices de l'eau
intéressés, sous format informatique, le bilan mentionné à l'article R.
254-16.<br />
Avant le 1er avril de chaque année, les distributeurs agréés transmettent aux
agences de l'eau et aux offices de l'eau intéressés, à l'appui de la déclaration
de la redevance pour pollutions diffuses, le bilan mentionné à l'article R.
254-16, par voie électronique, dans les conditions définies conjointement par
ces agences et offices.<br />
Les agences de l'eau, les offices de l'eau et les préfets peuvent demander aux
distributeurs agréés de leur communiquer toute information contenue dans le
@ -30,7 +31,22 @@ par lettre recommandée avec avis de réception.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020310659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728907?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R254-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024695018?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2015-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030801648?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021185287?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R254-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-23 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023394427?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R254-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021183628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +54,7 @@ par lettre recommandée avec avis de réception.
<ul>
<li>
2009-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020310659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-10-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021183628?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R254-16