Décret n°86-198 du 6 février 1986 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL ET A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE ET DU POUVOIR DE TRANSACTION

FIXATION DES PEINES ENCOURUES PAR LES AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS A LA LEGISLATION RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PECHE (EXERCICE DE MODES DE PECHE INTERDITS,NON RESPECT POUR UN RIVERAIN DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE PASSAGE A L'USAGE DES PECHEURS).
FIXATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE.
MODALITES DE LA TRANSACTION QUI PEUT ETRE OCTROYEE A L'AUTEUR D'UNE INFRACTION.
ABROGATION DU DECRET DU 15-09-1926 MODIFIE,DES DECRETS 59885 DU 18-07-1959,62813 DU 16-07-1962,6672 DU 22-01-1966 ET 661074 DU 30-12-1966.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984 ET DU DECRET 85956 DU 11-09-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332762
Ancien identifiant: 1DX986198
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/27/JORFTEXT000000332762.xml
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République française 1995-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590185
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590185.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590186
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590186.xml
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###### Article R*236-4
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe quiconque,
dispensé du paiement de la taxe piscicole en vertu du premier alinéa de
l'article L. 236-2, contrevient aux prescriptions fixées par cet alinéa.<br />
En cas de récidive, la peine sera celle prévue pour les contraventions de la 3e
classe.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de
contrevenir aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 236-2 du
présent code pour pouvoir bénéficier de la dispense de taxe piscicole.