Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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République française 2007-05-15 00:00:00 +02:00
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152692
- [Section 8 : Dispositions relatives à l'enseignement par la voie de l'apprentissage, de la formation professionnelle continue et des formations alternées, ainsi qu'à l'enseignement à distance](section_8) - [Section 8 : Dispositions relatives à l'enseignement par la voie de l'apprentissage, de la formation professionnelle continue et des formations alternées, ainsi qu'à l'enseignement à distance](section_8)
- [Section 10 : Dispositions relatives à l'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.](section_10) - [Section 10 : Dispositions relatives à l'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.](section_10)
- [Section 9 : Dispositions relatives aux examens et concours publics.](section_9) - [Section 9 : Dispositions relatives aux examens et concours publics.](section_9)
- [Section 11 : Dispositions relatives aux parents d'élèves et aux associations de parents d'élèves](section_11)

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Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168656
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###### Section 11 : Dispositions relatives aux parents d'élèves et aux associations de parents d'élèves
- [Sous-section 1 : Les parents d'élèves](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves dans les instances de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles](sous-section_3)

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Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183758
---
###### Sous-section 1 : Les parents d'élèves
- [Article D811-178](article_d811-178.md)
- [Article D811-179](article_d811-179.md)
- [Article D811-180](article_d811-180.md)
- [Article D811-181](article_d811-181.md)
- [Article D811-182](article_d811-182.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598938
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D178XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598938.xml
---
###### Article D811-178
Les parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le directeur du
lycée d'enseignement général et technologique agricole ou du lycée professionnel
agricole dans les premiers jours suivant la rentrée scolaire.<br />
Les parents des apprentis nouvellement inscrits sont réunis par le directeur du
centre de formation d'apprentis dans les premiers jours suivant la rentrée
scolaire. Les maîtres d'apprentissage peuvent être associés à cette réunion.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598939
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D179XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598939.xml
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###### Article D811-179
Le directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole ou du
lycée professionnel agricole organise au moins deux fois par an et par classe de
cycle court et cycle long une rencontre, qui peut prendre différentes formes,
entre les parents et les enseignants. Il y associe tout membre de la communauté
éducative, qu'il juge utile, notamment les personnels de la vie scolaire et de
santé scolaire. L'information sur l'orientation et l'insertion est organisée
dans ce cadre.<br />
Le directeur du centre de formation d'apprentis organise au moins une fois par
an et par classe de cycle court et cycle long une rencontre, qui peut prendre
différentes formes, entre les parents et les formateurs. Il y associe tout
membre de la communauté éducative, qu'il juge utile. L'information sur
l'orientation et l'insertion est organisée dans ce cadre. Les maîtres
d'apprentissage peuvent être associés à ces réunions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598940
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D180XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598940.xml
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###### Article D811-180
Les parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis sont tenus régulièrement
informés des résultats et du comportement scolaires de leurs enfants notamment
par l'intermédiaire du bulletin scolaire. L'établissement prend toute mesure
adaptée pour que les parents prennent connaissance de ces documents. Pour les
apprentis, les maîtres d'apprentissage sont destinataires des informations
nécessaires à l'exercice de leurs prérogatives.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598941
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D181XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598941.xml
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###### Article D811-181
Le directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole ou du
lycée professionnel agricole, le directeur du centre de formation d'apprentis et
les enseignants ou formateurs veillent à ce qu'une réponse soit donnée aux
demandes d'information et d'entrevues présentées par les parents. Toute réponse
négative doit être motivée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598942
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D182XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598942.xml
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###### Article D811-182
Lors de sa première réunion, sur propositions du ou des conseils intérieurs et
de perfectionnement, le conseil d'administration examine les conditions
d'organisation du dialogue avec les parents. Le conseil d'administration peut
prévoir toutes actions supplémentaires pour tenir compte des spécificités
locales et des orientations du projet d'établissement. Les parents d'élèves,
d'étudiants et d'apprentis sont informés des décisions prises, notamment en ce
qui concerne le nombre, la nature et la date des rencontres prévues.

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Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183759
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###### Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves
- [Article D811-183](article_d811-183.md)
- [Article D811-184](article_d811-184.md)
- [Article D811-185](article_d811-185.md)
- [Article D811-186](article_d811-186.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598943
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D183XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598943.xml
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###### Article D811-183
Les articles D. 811-184 à D. 811-187 et l'article D. 811-191 sont applicables
aux associations de parents d'élèves, regroupant exclusivement des parents
d'élèves auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale
d'un ou plusieurs élèves et ayant pour objet la défense des intérêts moraux et
matériels communs aux parents d'élèves, représentées au conseil d'administration
des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles. Les mêmes articles sont applicables aux associations de parents
d'élèves représentées au Conseil national de l'enseignement agricole et dans les
comités régionaux de l'enseignement agricole.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598944
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D184XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598944.xml
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###### Article D811-184
Dans chaque site géographique d'un établissement public local d'enseignement et
de formation professionnelle agricoles comportant un lycée ou un centre de
formation d'apprentis, un lieu accessible aux parents permet l'affichage de la
liste des associations de parents d'élèves, avec mention des noms et coordonnées
des responsables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598945
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D185XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598945.xml
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###### Article D811-185
Les associations de parents d'élèves peuvent prendre connaissance et obtenir
copie de la liste des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis de
l'établissement mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la
condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.<br />
Dans chaque site géographique d'un établissement public local d'enseignement et
de formation professionnelle agricoles comportant un lycée ou un centre de
formation d'apprentis, elles doivent bénéficier de moyens matériels d'action,
notamment d'une boîte aux lettres et d'un panneau d'affichage situés dans un
lieu accessible aux parents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598946
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D186XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598946.xml
---
###### Article D811-186
Le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles doit permettre aux associations de parents d'élèves de
faire connaître leur action auprès des autres parents d'élèves. A cet effet, les
documents remis par les associations sont transmis aux parents d'élèves. Ils
peuvent notamment être distribués aux élèves, étudiants, apprentis pour être
donnés à leurs parents.<br />
Ces documents ne font pas l'objet d'un contrôle a priori et doivent être
clairement identifiés comme émanant des associations de parents d'élèves. Leur
contenu, qui doit cependant respecter le principe de laïcité et les dispositions
relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure
toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale,
relève de la seule responsabilité des associations.<br />
Les modalités de diffusion de ces documents sont définies en concertation entre
le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles et les associations de parents d'élèves. Sauf
disposition contraire arrêtée par le conseil d'administration, les documents
sont remis par l'association en nombre suffisant pour leur distribution.<br />
En cas de désaccord sur les modalités de diffusion des documents ainsi que dans
le cas où le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles estime que leur contenu méconnaît le
principe, les dispositions ou l'interdiction mentionnés au deuxième alinéa,
l'association de parents d'élèves concernée ou le directeur de l'établissement
public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peut
saisir le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou dans les
départements d'outre-mer le directeur de l'agriculture et de la forêt qui
dispose d'un délai de sept jours pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce
délai, les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues.

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Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183760
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###### Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves dans les instances de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
- [Article D811-187](article_d811-187.md)
- [Article D811-188](article_d811-188.md)
- [Article D811-189](article_d811-189.md)
- [Article D811-190](article_d811-190.md)
- [Article D811-191](article_d811-191.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598947
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D187XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598947.xml
---
###### Article D811-187
Pendant la période de quatre semaines précédant les élections aux différents
conseils d'établissement, l'article D. 811-184 et le premier alinéa de l'article
D. 811-185 sont applicables aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis et
aux associations de parents d'élèves, candidats à ces élections.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598948
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D188XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598948.xml
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###### Article D811-188
Les représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les
différentes instances des établissements publics locaux d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles facilitent les relations entre les parents
et les personnels. Ils peuvent intervenir auprès du directeur du lycée, du
directeur du centre de formation d'apprentis pour évoquer un problème
particulier et assurer ainsi une médiation à la demande d'un ou des parents
concernés. En toute circonstance, les représentants des parents sont tenus à une
obligation de confidentialité à l'égard des informations à caractère personnel
dont ils peuvent avoir connaissance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598949
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D189XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598949.xml
---
###### Article D811-189
Les horaires de réunion des conseils intérieurs, conseils de perfectionnement,
conseils d'administration, commission hygiène et sécurité, conseils de classe et
conseils de discipline sont fixés de manière à permettre la représentation
effective des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis.<br />
Le calendrier de ces réunions doit tenir compte des horaires des classes et,
selon les périodes, des spécificités de l'établissement, du calendrier des
activités scolaires, du calendrier de l'orientation et de celui des examens. Le
directeur de l'établissement, lorsqu'il doit procéder à des adaptations en
fonction de ces contraintes, organise une concertation préalable avec les
représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis après
consultation des représentants des enseignants ou formateurs et des élèves,
étudiants et apprentis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598950
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D190XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598950.xml
---
###### Article D811-190
Les représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis sont
destinataires pour l'exercice de leur mandat des mêmes documents que les autres
membres de l'instance concernée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598951
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D191XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598951.xml
---
###### Article D811-191
Dans chaque site géographique d'un établissement public local d'enseignement et
de formation professionnelle agricoles comportant un lycée ou un centre de
formation d'apprentis, un local de l'établissement peut être mis à la
disposition des représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis
de manière temporaire ou permanente, notamment pour l'organisation de réunions,
pendant ou en dehors du temps scolaire.<br />
Tout représentant des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis doit pouvoir
rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège. Ces comptes
rendus sont diffusés dans les conditions définies à l'article D. 811-186.