Décret n° 2021-187 du 19 février 2021 relatif à la prorogation de la période de conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation de vigne
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043162740 NOR: AGRT2103660D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/16/27/JORFTEXT000043162740.xml
This commit is contained in:
parent
858bcd7889
commit
e09f21f730
1 changed files with 42 additions and 45 deletions
|
@ -1,59 +1,56 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2021-02-21
|
||||||
Date de fin: 2021-02-21
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031820171
|
Identifiant: LEGIARTI000043166634
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/01/LEGIARTI000031820171.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/16/66/LEGIARTI000043166634.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D665-12
|
###### Article D665-12
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
I.-Les droits de plantation et de replantation des vignes de variétés à raisins
|
||||||
I.-Les droits de plantation et de replantation des vignes de variétés à
|
de cuve classées dans les conditions de l'article 120 bis du règlement (CE) n°
|
||||||
raisins de cuve classées dans les conditions de l'article 120 bis du règlement
|
1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés
|
||||||
(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune
|
dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
|
||||||
des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui
|
produits de ce secteur (règlement OCM unique) et détenus par les producteurs,
|
||||||
concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) et détenus par
|
qui n'ont pas été utilisés et qui sont encore valables au 31 décembre 2015,
|
||||||
les producteurs, qui n'ont pas été utilisés et qui sont encore valables au 31
|
peuvent être convertis en autorisations de plantation, sur demande présentée à
|
||||||
décembre 2015, peuvent être convertis en autorisations de plantation, sur
|
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 jusqu'au 31 décembre 2022, dans
|
||||||
demande présentée à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 jusqu'au 31
|
la limite de la durée de validité de ces droits.<br />
|
||||||
décembre 2020, dans la limite de la durée de validité de ces droits.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les demandeurs précisent la superficie pour laquelle l'autorisation est
|
Les demandeurs précisent la superficie pour laquelle l'autorisation est
|
||||||
sollicitée sans mentionner son emplacement précis dans leur exploitation.<br />
|
sollicitée sans mentionner son emplacement précis dans leur exploitation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les autorisations de plantation issues de la conversion d'un droit de
|
II.-Les autorisations de plantation issues de la conversion d'un droit de
|
||||||
plantation ou de replantation sont attribuées par le directeur général de
|
plantation ou de replantation sont attribuées par le directeur général de
|
||||||
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, sous réserve du respect des
|
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, sous réserve du respect des
|
||||||
conditions suivantes :<br />
|
conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Lorsque les autorisations résultent de la conversion d'un droit acquis dans
|
1° Lorsque les autorisations résultent de la conversion d'un droit acquis dans
|
||||||
le cadre d'une autorisation de transfert de droits ou d'acquisition de droits
|
le cadre d'une autorisation de transfert de droits ou d'acquisition de droits à
|
||||||
à la réserve, la plantation doit être réalisée :<br />
|
la réserve, la plantation doit être réalisée :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Sur les superficies rendues disponibles pour la délivrance d'autorisations
|
a) Sur les superficies rendues disponibles pour la délivrance d'autorisations
|
||||||
nouvelles et sur lesquelles a été délivrée l'autorisation de transfert ou
|
nouvelles et sur lesquelles a été délivrée l'autorisation de transfert ou
|
||||||
d'achat de droits ;<br />
|
d'achat de droits ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Conformément au cahier des charges de l'appellation d'origine protégée ou
|
b) Conformément au cahier des charges de l'appellation d'origine protégée ou de
|
||||||
de l'indication géographique protégée concernée ;<br />
|
l'indication géographique protégée concernée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Conformément aux engagements de commercialisation, lorsque le produit visé
|
c) Conformément aux engagements de commercialisation, lorsque le produit visé
|
||||||
par l'autorisation d'achat de droits était un vin sans appellation d'origine
|
par l'autorisation d'achat de droits était un vin sans appellation d'origine
|
||||||
protégée ni indication géographique protégée.<br />
|
protégée ni indication géographique protégée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces obligations ne s'appliquent qu'aux superficies pour lesquelles le nombre
|
Ces obligations ne s'appliquent qu'aux superficies pour lesquelles le nombre
|
||||||
d'hectares pouvant faire l'objet d'une autorisation est limité ou qui sont
|
d'hectares pouvant faire l'objet d'une autorisation est limité ou qui sont
|
||||||
affectées par un critère d'éligibilité lié à un risque important de
|
affectées par un critère d'éligibilité lié à un risque important de détournement
|
||||||
détournement de notoriété, appliqué, à la date de dépôt de la demande
|
de notoriété, appliqué, à la date de dépôt de la demande d'autorisation, dans
|
||||||
d'autorisation, dans les conditions prévues par la réglementation de l'Union
|
les conditions prévues par la réglementation de l'Union européenne.<br />
|
||||||
européenne.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Lorsque les autorisations résultent de la conversion d'un droit issu d'un
|
2° Lorsque les autorisations résultent de la conversion d'un droit issu d'un
|
||||||
arrachage jusqu'au 31 décembre 2015 sur l'exploitation, la replantation et, le
|
arrachage jusqu'au 31 décembre 2015 sur l'exploitation, la replantation et, le
|
||||||
cas échéant, l'utilisation et la commercialisation des raisins produits, si
|
cas échéant, l'utilisation et la commercialisation des raisins produits, si
|
||||||
elles sont réalisées dans une zone de restriction existant à la date de dépôt
|
elles sont réalisées dans une zone de restriction existant à la date de dépôt de
|
||||||
de la demande d'autorisation, doivent être conformes aux règles appliquées
|
la demande d'autorisation, doivent être conformes aux règles appliquées dans
|
||||||
dans cette zone de restriction.<br />
|
cette zone de restriction.
|
||||||
</div>
|
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue