Décret n° 2021-187 du 19 février 2021 relatif à la prorogation de la période de conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation de vigne

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043162740
NOR: AGRT2103660D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/16/27/JORFTEXT000043162740.xml
This commit is contained in:
République française 2021-02-21 00:00:00 +01:00
parent 858bcd7889
commit e09f21f730

View file

@ -1,24 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-02-21
Date de fin: 2021-02-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031820171 Identifiant: LEGIARTI000043166634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/01/LEGIARTI000031820171.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/16/66/LEGIARTI000043166634.xml
--- ---
###### Article D665-12 ###### Article D665-12
<div align="left"> I.-Les droits de plantation et de replantation des vignes de variétés à raisins
I.-Les droits de plantation et de replantation des vignes de variétés à de cuve classées dans les conditions de l'article 120 bis du règlement (CE) n°
raisins de cuve classées dans les conditions de l'article 120 bis du règlement 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés
(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui produits de ce secteur (règlement OCM unique) et détenus par les producteurs,
concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) et détenus par qui n'ont pas été utilisés et qui sont encore valables au 31 décembre 2015,
les producteurs, qui n'ont pas été utilisés et qui sont encore valables au 31 peuvent être convertis en autorisations de plantation, sur demande présentée à
décembre 2015, peuvent être convertis en autorisations de plantation, sur l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 jusqu'au 31 décembre 2022, dans
demande présentée à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 jusqu'au 31 la limite de la durée de validité de ces droits.<br />
décembre 2020, dans la limite de la durée de validité de ces droits.<br />
Les demandeurs précisent la superficie pour laquelle l'autorisation est Les demandeurs précisent la superficie pour laquelle l'autorisation est
sollicitée sans mentionner son emplacement précis dans leur exploitation.<br /> sollicitée sans mentionner son emplacement précis dans leur exploitation.<br />
@ -29,15 +28,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/01/LEGIARTI000031820171.xml
conditions suivantes :<br /> conditions suivantes :<br />
1° Lorsque les autorisations résultent de la conversion d'un droit acquis dans 1° Lorsque les autorisations résultent de la conversion d'un droit acquis dans
le cadre d'une autorisation de transfert de droits ou d'acquisition de droits le cadre d'une autorisation de transfert de droits ou d'acquisition de droits à
à la réserve, la plantation doit être réalisée :<br /> la réserve, la plantation doit être réalisée :<br />
a) Sur les superficies rendues disponibles pour la délivrance d'autorisations a) Sur les superficies rendues disponibles pour la délivrance d'autorisations
nouvelles et sur lesquelles a été délivrée l'autorisation de transfert ou nouvelles et sur lesquelles a été délivrée l'autorisation de transfert ou
d'achat de droits ;<br /> d'achat de droits ;<br />
b) Conformément au cahier des charges de l'appellation d'origine protégée ou b) Conformément au cahier des charges de l'appellation d'origine protégée ou de
de l'indication géographique protégée concernée ;<br /> l'indication géographique protégée concernée ;<br />
c) Conformément aux engagements de commercialisation, lorsque le produit visé c) Conformément aux engagements de commercialisation, lorsque le produit visé
par l'autorisation d'achat de droits était un vin sans appellation d'origine par l'autorisation d'achat de droits était un vin sans appellation d'origine
@ -45,15 +44,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/01/LEGIARTI000031820171.xml
Ces obligations ne s'appliquent qu'aux superficies pour lesquelles le nombre Ces obligations ne s'appliquent qu'aux superficies pour lesquelles le nombre
d'hectares pouvant faire l'objet d'une autorisation est limité ou qui sont d'hectares pouvant faire l'objet d'une autorisation est limité ou qui sont
affectées par un critère d'éligibilité lié à un risque important de affectées par un critère d'éligibilité lié à un risque important de détournement
détournement de notoriété, appliqué, à la date de dépôt de la demande de notoriété, appliqué, à la date de dépôt de la demande d'autorisation, dans
d'autorisation, dans les conditions prévues par la réglementation de l'Union les conditions prévues par la réglementation de l'Union européenne.<br />
européenne.<br />
2° Lorsque les autorisations résultent de la conversion d'un droit issu d'un 2° Lorsque les autorisations résultent de la conversion d'un droit issu d'un
arrachage jusqu'au 31 décembre 2015 sur l'exploitation, la replantation et, le arrachage jusqu'au 31 décembre 2015 sur l'exploitation, la replantation et, le
cas échéant, l'utilisation et la commercialisation des raisins produits, si cas échéant, l'utilisation et la commercialisation des raisins produits, si
elles sont réalisées dans une zone de restriction existant à la date de dépôt elles sont réalisées dans une zone de restriction existant à la date de dépôt de
de la demande d'autorisation, doivent être conformes aux règles appliquées la demande d'autorisation, doivent être conformes aux règles appliquées dans
dans cette zone de restriction.<br /> cette zone de restriction.
</div>