Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2017-08-23
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###### Article D341-13 ###### Article D341-13
La demande annuelle de paiement fait l'objet, chaque année, d'un contrôle La demande annuelle de paiement fait l'objet, chaque année, d'un contrôle
administratif effectué dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement administratif effectué dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement
(CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 susmentionné.<br />
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne
l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures
de soutien au développement rural.<br />
Chaque année, une partie des bénéficiaires fait l'objet de contrôles sur place, Chaque année, une partie des bénéficiaires fait l'objet de contrôles sur place,
dans les conditions fixées aux articles 12 à 15 du règlement (CE) n° 1975/2006 dans les conditions fixées aux articles 12 à 15 du règlement (UE) n° 65/2011 de
de la Commission susmentionné.<br /> la Commission du 27 janvier 2011 susmentionné.<br />
Tout refus de contrôle sur place entraîne la résiliation de l'ensemble des Tout refus de contrôle sur place entraîne la résiliation de l'ensemble des
engagements souscrits par le bénéficiaire ainsi que le remboursement de la engagements souscrits par le bénéficiaire ainsi que le remboursement de la

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2017-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006591450 Identifiant: LEGIARTI000025843411
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###### Article D341-15 ###### Article D341-15
@ -15,10 +14,11 @@ l'article D. 341-10, le préfet réduit le montant ou refuse les paiements
annuels.<br /> annuels.<br />
La réduction des paiements est déterminée en fonction de la gravité, de La réduction des paiements est déterminée en fonction de la gravité, de
l'étendue et du caractère persistant du manquement constatés, tels que définis à l'étendue et du caractère persistant du manquement constatés, tels que définis
l'article 18 du règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 aux articles 16, paragraphes 2 à 7,17 et 18 du règlement (UE) n° 65/2011 de la
susmentionné, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres Commission du 27 janvier 2011 susmentionné, selon des modalités définies par
chargés de l'agriculture, du budget et de l'écologie.<br /> arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de
l'écologie.<br />
Si, compte tenu de l'étendue des obligations non respectées, la cohérence d'un Si, compte tenu de l'étendue des obligations non respectées, la cohérence d'un
engagement agroenvironnemental est remise en cause, le préfet peut le résilier. engagement agroenvironnemental est remise en cause, le préfet peut le résilier.