Décret n°70-379 du 4 mai 1970 DETERMINANT LES INFRACTIONS ET FIXANT LES SANCTIONS PENALES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 67558 DU 12-07-1967 RELATIVE A L'EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000506334
Ancien identifiant: 1DX970379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/63/JORFTEXT000000506334.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152688
##### Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer
- [Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité.](section_3)
- [Section 1 : Dispositions communes et diverses](section_1)
- [Section 4 : Assurance vieillesse](section_4)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006168635
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###### Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité.
- [Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.](sous-section_1)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006183730
---
###### Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.
- [Article R762-30](article_r762-30.md)
- [Article R762-32](article_r762-32.md)
- [Article R762-33](article_r762-33.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006598358
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X762R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598358.xml
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###### Article R762-30
Les directeurs de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la
Guyane et de la Martinique, le directeur départemental de la sécurité sociale de
la Réunion et les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale
peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux sociétés
d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux titulaires d'une retraite ou d'une
allocation de vieillesse entrant dans le champ d'application de l'assurance, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de leur fournir, dans le
délai d'un mois au plus, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation
tant d'eux-mêmes que de leurs aides familiaux ou de leurs ayants droit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006598362
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X762R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598362.xml
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###### Article R762-32
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le
fait pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou pour le
représentant légal d'une société d'exploitation ou d'entreprise agricole de ne
pas fournir dans le délai fixé à l'article R. 762-30 les renseignements
mentionnés audit alinéa ou de le faire de manière incomplète ou inexacte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006598363
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X762R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598363.xml
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###### Article R762-33
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le
fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions des directeurs de la
santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique, du directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion, ou,
le cas échéant, des inspecteurs de la sécurité sociale ou des agents assermentés
des caisses générales de sécurité sociale.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.