LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
This commit is contained in:
République française 2005-05-27 00:00:00 +02:00
parent 56fa9fd9c2
commit dfed2b5771
3 changed files with 37 additions and 48 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2005-05-27
Date de fin: 2005-05-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584329 Identifiant: LEGIARTI000006584330
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X529L001XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X529L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584329.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584330.xml
--- ---
###### Article L529-1 ###### Article L529-1
@ -14,6 +14,7 @@ Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de commerce sont applicables à
tout commissaire aux comptes de coopératives agricoles ou d'unions de tout commissaire aux comptes de coopératives agricoles ou d'unions de
coopératives agricoles.<br /> coopératives agricoles.<br />
Les articles L. 225-38 à L. 225-41 et L. 225-43 du code de commerce sont Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce et la
applicables aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives deuxième phrase de l'alinéa 1 de l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10
agricoles. septembre 1947 sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et aux
unions de coopératives agricoles.

View file

@ -1,27 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2005-05-27
Date de fin: 2005-05-27 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584301 Identifiant: LEGIARTI000006584302
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X525L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X525L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584301.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584302.xml
--- ---
###### Article L525-1 ###### Article L525-1
La création des sociétés coopératives agricoles et de leur unions doit être Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux
agréée par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret.<br /> textes, règles et principes de la coopération sont agréées par l'autorité
administrative.<br />
L'agrément peut être refusé en raison d'irrégularités des formalités de L'agrément peut être retiré lorsque le fonctionnement de la coopérative fait
constitution ou de non-conformité des dispositions statutaires aux dispositions apparaître soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation de
législatives et réglementaires en vigueur.<br /> dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance
des intérêts du groupement.<br />
Il peut être retiré lorsque le fonctionnement de la coopérative fait apparaître Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation des dispositions
législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts
du groupement.<br />
La décision portant refus ou retrait d'agrément est prise après avis d'un
conseil ou de commissions dont la composition et les attributions sont fixées
par décret.

View file

@ -1,29 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2005-05-27
Date de fin: 2005-05-27 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584352 Identifiant: LEGIARTI000006584353
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X531L002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X531L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584352.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584353.xml
--- ---
###### Article L531-2 ###### Article L531-2
Seules peuvent se prévaloir du régime des sociétés d'intérêt collectif agricole Les sociétés d'intérêt collectif agricole créées conformément aux textes
les sociétés ayant obtenu l'agrément de l'autorité administrative.<br /> mentionnés à l'article L. 531-1 qui les régissent sont agréées par l'autorité
administrative.<br />
L'agrément peut être refusé ou retiré si les statuts de la société, ses liens L'agrément peut être retiré si les liens de la société avec d'autres organismes
avec d'autres organismes coopératifs agricoles, les opérations qu'elle envisage coopératifs agricoles, les opérations qu'elle envisage de réaliser ou réalise,
de réaliser ou réalise, ou ses modalités de fonctionnement ne sont pas conformes ou ses modalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions
aux dispositions spécifiques qui régissent ces sociétés.<br /> spécifiques qui régissent ces sociétés.<br />
Les décisions d'agrément, de retrait ou de refus d'agrément sont prises après Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
avis d'une commission spéciale. Un décret fixe les modalités d'intervention de
ces décisions ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de
cette commission.<br />
Les sociétés d'intérêt collectif agricole constituées et enregistrées avant la
date de publication de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses
dispositions intéressant l'agriculture et la forêt sont réputées détenir
l'agrément prévu au présent article.