Décret n° 2012-363 du 14 mars 2012 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025517148
NOR: AGRT1130535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/51/71/JORFTEXT000025517148.xml
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chapitre_iv

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2012-03-17
Date de fin: 2012-03-17 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022391847 Identifiant: LEGIARTI000025523892
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###### Article R141-4 ###### Article R141-4
@ -22,12 +22,12 @@ de la publication de l'arrêté d'agrément :<br />
représentants des catégories déterminées au 4° parmi lesquels des représentants représentants des catégories déterminées au 4° parmi lesquels des représentants
des collectivités territoriales, dans les conditions fixées au deuxième alinéa des collectivités territoriales, dans les conditions fixées au deuxième alinéa
de l'article L. 141-6, et d'un représentant de l'Agence de services et de de l'article L. 141-6, et d'un représentant de l'Agence de services et de
paiement.<br /> paiements.<br />
La représentation des collectivités territoriales est assurée, le cas échéant, La représentation des collectivités territoriales est assurée, le cas échéant,
dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés d'économie mixte dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés d'économie mixte
locales, par l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 et son décret locales, par les articles L. 1524-5 et R. 1524-3 à R. 1524-5 du code général des
d'application n° 85-491 du 9 mai 1985.<br /> collectivités territoriales.<br />
4° Une majorité de sièges assurée au sein du conseil d'administration aux 4° Une majorité de sièges assurée au sein du conseil d'administration aux
représentants des collectivités publiques et aux établissements publics, aux représentants des collectivités publiques et aux établissements publics, aux

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152467
- [Article R144-4](article_r144-4.md) - [Article R144-4](article_r144-4.md)
- [Article R144-5](article_r144-5.md) - [Article R144-5](article_r144-5.md)
- [Article R144-6](article_r144-6.md) - [Article R144-6](article_r144-6.md)
- [Article R144-7](article_r144-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2012-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006587523
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X144R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587523.xml
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###### Article R144-7
L'article R. 143-15 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"Si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été
aliéné au profit d'un tiers en violation des dispositions du chapitre III du
présent titre, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut
demander au tribunal de grande instance de se prononcer sur la nullité de l'acte
intervenu et de la déclarer acquéreur, au lieu et place du tiers, dans les
conditions prévues à l'article L. 461-22".