LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
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République française 2003-12-13 00:00:00 +01:00
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titre_ii
chapitre_ier
chapitre_iii/section_1
titre_iii
chapitre_ier/section_3
chapitre_iv/section_3
titre_v/chapitre_ier

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2003-12-13 Date de fin: 2006-10-06
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###### Article L221-4 ###### Article L221-4
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I. - Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un I. - Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un
transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine
n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application du n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application du
chapitre II du titre V du livre VI, des articles L. 671-9 et L. 671-10 et de chapitre III du titre V du livre VI, des articles L. 671-9 et L. 671-10 et de
l'article L. 681-5 ou d'un règlement communautaire, ou n'est pas accompagné des l'article L. 681-5 ou d'un règlement communautaire, ou n'est pas accompagné des
documents prévus par les textes pris pour leur application, les agents visés aux documents prévus par les textes pris pour leur application, les agents visés aux
articles L. 214-19, L. 214-20, L. 221-5 et L. 221-6, mettent en demeure le articles L. 214-19, L. 214-20, L. 221-5 et L. 221-6, mettent en demeure le

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2003-12-13 Date de fin: 2005-09-09
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###### Article L223-2 ###### Article L223-2
Les maladies réputées contagieuses et qui donnent lieu à déclaration et à Les maladies réputées contagieuses et qui donnent lieu à déclaration et à
application des mesures sanitaires indiquées au présent chapitre ainsi qu'aux application des mesures sanitaires indiquées au présent chapitre ainsi qu'aux
articles L. 221-2 et L. 221-3, figurent dans une nomenclature établie par décret articles L. 221-1 et L. 221-2, figurent dans une nomenclature établie par décret
en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale vétérinaire. en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale vétérinaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2003-12-13 Date de fin: 2004-12-10
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###### Article L231-5 ###### Article L231-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II, des d'application du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II, de
articles L. 227-2 et L. 227-4, des chapitres Ier à V du présent titre ainsi que l'article L. 227-2, des chapitres Ier à V du présent titre ainsi que de
de l'article L. 237-2, notamment en ce qui concerne les produits importés et l'article L. 237-2, notamment en ce qui concerne les produits importés et
exportés, les établissement et fabriques où sont préparées les conserves et exportés, les établissement et fabriques où sont préparées les conserves et
denrées d'origine animale destinées à la consommation humaine ou animale, les denrées d'origine animale destinées à la consommation humaine ou animale, les
ateliers d'équarrissage et les dépôts de cadavres d'animaux.<br /> ateliers d'équarrissage et les dépôts de cadavres d'animaux.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2003-12-13 Date de fin: 2004-12-10
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###### Article L231-6 ###### Article L231-6
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des
dispositions qui entrent dans le champ d'application du II de l'article L. dispositions qui entrent dans le champ d'application du II de l'article L.
221-4, du chapitre VI du titre II, des articles L. 227-2 et L. 227-4, des 221-4, du chapitre VI du titre II, de l'article L. 227-2, des chapitres Ier à V
chapitres Ier à V du présent titre ainsi que de l'article L. 237-2, il est du présent titre ainsi que de l'article L. 237-2, il est constaté par décret en
constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions ainsi que celles des Conseil d'Etat que ces dispositions ainsi que celles des règlements ou décisions
règlements ou décisions qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application constituent les
application constituent les mesures d'exécution prévues aux articles et mesures d'exécution prévues aux articles et chapitres précités.
chapitres précités.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2003-12-13 Date de fin: 2006-10-06
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###### Article L234-3 ###### Article L234-3
@ -16,7 +16,7 @@ destinés à la consommation humaine, d'une substance ou composition relevant de
l'article L. 5144-1 du code de la santé publique qui bénéficie d'une l'article L. 5144-1 du code de la santé publique qui bénéficie d'une
autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires
ou aux substances destinées à l'alimentation animale, sans respect des ou aux substances destinées à l'alimentation animale, sans respect des
conditions prévues respectivement au V de l'article L. 234-2 ou par décret, les conditions prévues respectivement au VI de l'article L. 234-2 ou par décret, les
vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L. 231-2 peuvent vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L. 231-2 peuvent
ordonner l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes :<br /> ordonner l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes :<br />

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167716
- [Article L251-1](article_l251-1.md) - [Article L251-1](article_l251-1.md)
- [Article L251-2](article_l251-2.md) - [Article L251-2](article_l251-2.md)
- [Article L251-3](article_l251-3.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167717
###### Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. ###### Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.
- [Article L251-3](article_l251-3.md)
- [Article L251-4](article_l251-4.md) - [Article L251-4](article_l251-4.md)
- [Article L251-5](article_l251-5.md) - [Article L251-5](article_l251-5.md)
- [Article L251-6](article_l251-6.md) - [Article L251-6](article_l251-6.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2003-12-13 Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006583168 Identifiant: LEGIARTI000006583169
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###### Article L251-3 ###### Article L251-3

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2003-12-13 Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006583194 Identifiant: LEGIARTI000006583195
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583194.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583195.xml
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###### Article L251-19 ###### Article L251-19
I. - Dans le cadre des inscriptions et des contrôles phytosanitaires, les agents I. - Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents
visés au I de l'article L. 251-18 et au I de l'article L. 251-14 ont accès aux visés au I de l'article L. 251-18 et au I de l'article L. 251-14 ont accès aux
locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à
l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.<br /> l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.<br />