LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
La présente loi est composée de quatre titres. Le premier concerne les orientations et les objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale présentés dans un rapport qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2000 (art.1). Le second vise les dispositions relatives aux ressources modifiant le code la sécurité sociale(art 2, art 3,art 4), le code rural, et insère un chapitre visant le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de la sécurité sociale dans le code de la sécurité sociale afin de compenser le coût des exonérations (article 5). Puis, il est précisé dans le code général des impôts les redevables de l'impôt sur les sociétés (article 6). Le code des douanes est modifié précisant l'application du tarif douanier pour les activités touchant à la lessive (livraison, fabrication, exploitation, délivrance ). Dans ce titre deux, l'article 8 vise les exonérations partielles dont bénéficient les agriculteurs et son article 9 précise la centralisation de l'agence centrale des organismes de la sécurité sociale d'une partie du produit des contributions. L'article 10, 11 et 12 traite des remises sur les majorations de retard, la base de calcul des cotisations et les prévisions de recettes pour 2000. Le troisième titre concerne les dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie. Dans sa section 1 visant la branche famille, le montant des prestations familiales est déterminé, ainsi que son application dans le temps (article 13). Dans la section 2, concernant la branche vieillesse, il est inséré (article 16 à 20 ) des précisions concernant les affectations de la caisse nationales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au fonds de réserve pour les retraites, le coefficient de revalorisation aux pensions de vieillesse, puis l'application de la réforme de l'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est expliqué le prélèvement sur le fonds de réserve et de compensation, puis les versements des cotisations arriérées des régimes particuliers d'activité antérieure au 1er janvier 1973. Dans la section 3 visant la branche maladie, les articles 21 à 34 modifient les codes de la santé publique, de la sécurité sociale concernant les missions de prise en charge par l'assurance maladie. Puis, la loi 70-1320 est visé concernant les mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses pour les dépenses de prévention . Puis, il est expliqué les dépenses afférentes aux cures de désintoxication (article 22 ), les régimes des centres de santé, les droits et obligations des professionnels et le contenu des conventions ou accords (article 23 ), les obligations des médecins suite à ces conventions (article 25 ). On notera aussi la prise en compte des évaluations de l'intérêt thérapeutique par le contrôle médical (article 26 ), l'existence d'une taxe pour les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques. ( article 30). Enfin, notons le régime des spécialités génériques et leur autorisation. ( article 31 ), puis le remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain. L'article 33 traite les régimes des catégories d'établissement de santé pour leurs modalités de prestations, d'hospitalisation et de fonctionnement, ainsi que les modalités d'analyse annuelle, puis les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés. La section 4 vise la branche des accidents du travail. Elle modifie la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (article 35), puis précise en son article 36 l'application des prises en charge pour les établissements fabricants de l'amiante. Puis dans son article 37 et 38, il est expliqué la période de prise en charge pour les rééducations professionnelles, ainsi que le taux d'invalidité en cas d'accidents successifs. La cinquième section prévoit les objectifs de dépenses par branche (article 39). La sixième section prévoit l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie ( article 40 ).La section sept cite des Mesures relatives à la trésorerie (article 41 à 44 ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000214048 NOR: MESX9900120L Ancien identifiant: 1LX9991140 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/40/JORFTEXT000000214048.xml
This commit is contained in:
parent
f58e4cca57
commit
dea9499915
1 changed files with 22 additions and 16 deletions
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019950455
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950455.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026798987
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L731-13</h1>
|
||||
|
||||
Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient d'une
|
||||
exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance
|
||||
maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance
|
||||
vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur
|
||||
exploitation ou entreprise.<br />
|
||||
exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et
|
||||
maternité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations
|
||||
mentionnées à l'article L. 732-4, et des cotisations de prestations familiales
|
||||
et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au
|
||||
titre de leur exploitation ou entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Cette exonération est applicable pendant cinq années civiles aux chefs
|
||||
d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre principal à compter de la
|
||||
|
@ -28,10 +29,6 @@ et de quarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protecti
|
|||
sociale des personnes non salariées agricoles ; un décret détermine les
|
||||
dérogations qui peuvent être apportées à ces limites d'âge.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'année 2009, cette exonération est applicable une année supplémentaire aux
|
||||
chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour lesquels la cinquième année
|
||||
civile d'exonération s'est terminée le 31 décembre 2008.<br />
|
||||
|
||||
Les taux d'exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal de
|
||||
cotisations dont les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont
|
||||
redevables sont déterminés par décret.
|
||||
|
@ -44,7 +41,10 @@ redevables sont déterminés par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945368?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787318?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787379?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -54,15 +54,18 @@ redevables sont déterminés par décret.
|
|||
<li>
|
||||
1999-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945368?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020057281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1496 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023441891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2011 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2010 - article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-05 au 2011-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787318?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787379?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027498871?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2013 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2013 - article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-06-05 au 2014-08-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -81,6 +84,9 @@ redevables sont déterminés par décret.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712757?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585497?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433370?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue