Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046677480
NOR: AGRS2219311D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/67/74/JORFTEXT000046677480.xml
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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979349
##### Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
- [Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins](section_5)
- [Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer](section_6)
- [Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles](section_1)
- [Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles](section_2)
- [Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution](section_4)
- [Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins](section_5)
- [Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer](section_6)
- [Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées](section_3)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979310
###### Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins
- [Sous-section 4 : Goémons épaves](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions particulières à la Méditerranée](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Goémons de rive](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Goémons poussant en mer](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Goémons épaves](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions particulières à la Méditerranée](sous-section_5)

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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032716699
- [Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer](chapitre_vi)
- [Chapitre III : Saint-Martin](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Saint-Barthélemy](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Saint-Martin](chapitre_iii)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032705096
##### Chapitre III : Saint-Martin
- [Section 5 : Dispositions relatives au programme POSEI-France](section_5)
- [Section 3 : Mention valorisante “Produits pays”](section_3)
- [Section 4 : Etablissement de l'élevage](section_4)
- [Section 1 : Champ d'application et références](section_1)
- [Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune](section_1_bis)
- [Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales](section_2)
- [Section 5 : Dispositions relatives au programme POSEI-France](section_5)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036536017
###### Section 5 : Dispositions relatives au programme POSEI-France
- [Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)](sous-section_1)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037380348
###### Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)
- [Paragraphe 3 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants](paragraphe_3)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants](paragraphe_3)

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334589
- [Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Service autonome d'entreprise.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dispositions communes aux sections de santé au travail, associations spécialisées de santé au travail et services autonomes d'entreprise](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Certification](paragraphe_7)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046679916
---
###### Paragraphe 7 : Certification
- [I. - Principes](i_-_principes)
- [II. - Référentiels](ii_-_referentiels)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046679919
---
###### I. - Principes
- [Article D717-49-1](article_d717-49-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046679944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/99/LEGIARTI000046679944.xml
---
###### Article D717-49-1
La certification des services de santé au travail en agriculture prévue à
l'article L. 4622-9-3 du code du travail et à l'article L. 717-3-1 du code rural
et de la pêche maritime vise à garantir l'homogénéité, l'effectivité et la
qualité des services qu'ils rendent ainsi que celles des processus qui s'y
rapportent ou y contribuent.<br />
Elle vise également à s'assurer que les activités du service de santé au travail
en agriculture s'effectuent dans le respect de l'impartialité et de la
confidentialité vis-à-vis des entreprises agricoles cotisantes, de leurs
salariés et des non-salariés agricoles cotisants.<br />
Elle est accessible, progressive et tient compte des capacités et des moyens des
services de santé au travail en agriculture en vue d'atteindre un niveau élevé
d'exigence.

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Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046679946
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###### II. - Référentiels
- [Article D717-49-2](article_d717-49-2.md)
- [Article D717-49-3](article_d717-49-3.md)
- [Article D717-49-4](article_d717-49-4.md)
- [Article D717-49-5](article_d717-49-5.md)
- [Article D717-49-6](article_d717-49-6.md)
- [Article D717-49-7](article_d717-49-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046679950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/99/LEGIARTI000046679950.xml
---
###### Article D717-49-2
La certification des services de santé au travail en agriculture prévue à
l'article L. 4622-9-3 du code du travail et à l'article L. 717-3-1 du code rural
et de la pêche maritime est délivrée par un organisme certificateur accrédité
par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme d'accréditation
visé par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9
juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant
le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, signataire d'un accord de
reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des
organismes d'accréditation. Le choix de l'organisme certificateur est libre et
exclusif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046679954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/99/LEGIARTI000046679954.xml
---
###### Article D717-49-3
La certification est délivrée au service de santé au travail en agriculture en
fonction de niveaux de certification correspondant respectivement chacun à une
liste de critères factuels, non discriminants, explicites et reproductibles,
définis dans le cahier des charges mentionné à l'article D. 717-49-5.<br />
Les services candidats à la certification sont soumis à des audits sur site dans
des conditions définies dans ce cahier des charges.<br />
L'organisme certificateur qui refuse la certification motive sa décision.<br />
L'organisme certificateur qui délivre la certification peut formuler des
observations, des réserves ou des demandes d'actions correctives immédiates,
assorties d'une demande de revoyure dans un délai déterminé.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046679958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/99/LEGIARTI000046679958.xml
---
###### Article D717-49-4
Pour chacun des niveaux de certification mentionnés au premier alinéa de
l'article D. 717-49-3, la durée de validité de la certification, comprise entre
un et cinq ans, en année complète, est définie dans le cahier des charges de
certification.<br />
Le service de santé au travail en agriculture qui obtient une certification
d'une durée inférieure à cinq ans prend toute mesure utile pour obtenir une
durée supérieure lors de son renouvellement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046679962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/99/LEGIARTI000046679962.xml
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###### Article D717-49-5
Les principes et référentiels définis dans le présent paragraphe sont déclinés
et mis en œuvre dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. Cet arrêté précise notamment :<br />
1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs
mentionnés à l'article D. 717-49-2 ;<br />
2° Les modalités et conditions de certification des services de santé au travail
en agriculture ;<br />
3° La liste et la nature des critères de chaque niveau de certification
mentionné à l'article D. 717-49-3 ainsi que les indicateurs s'y rapportant ;<br />
4° La méthode d'attribution de la certification ;<br />
5° Les modalités de transmission, de communication et de suivi de la
certification, aux cotisants, aux membres du comité national de prévention et de
santé au travail et des comités régionaux de prévention et de santé au travail
et aux autorités administratives ;<br />
6° Les modalités de traitement interne au service de santé au travail en
agriculture des réclamations qui lui sont adressées, émanant de cotisants ou de
tiers, notamment des salariés ou des représentants du personnel, en rapport avec
l'objet de la certification ;<br />
7° Les modalités de traitement des réclamations adressées à l'organisme
certificateur par le service de santé au travail en agriculture certifié ou
candidat à la certification, par des cotisants ou par des tiers, notamment ceux
mentionnés au 6°, en rapport avec la certification de ce service ;<br />
8° Les modalités relatives aux transferts de certification, en cas de suspension
ou de retrait de l'accréditation, ou en cas de cessation d'activité du service
de santé au travail ;<br />
9° Les modalités de publicité de la certification.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046679966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/99/LEGIARTI000046679966.xml
---
###### Article D717-49-6
Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture et le directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
territorialement compétent peuvent, de leur propre initiative ou sur demande des
membres du comité national de prévention et de santé au travail ou des membres
du comité régional de prévention et de santé au travail, solliciter de
l'organisme certificateur un bilan d'activité, tout document ou information
complémentaires relatifs à la certification. Ils peuvent également lui demander
à tout moment d'organiser un audit supplémentaire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046679970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/99/LEGIARTI000046679970.xml
---
###### Article D717-49-7
L'élaboration du cahier des charges de certification ainsi que la mise en œuvre
de la certification font l'objet d'un suivi par le ministère chargé de
l'agriculture et d'une information annuelle de la commission spécialisée chargée
des questions relatives aux activités agricoles du conseil d'orientation des
conditions de travail.

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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023624909
- [Section 5 : Dispositions relatives à l'enseignement général et à l'enseignement technologique par la voie scolaire](section_5)
- [Section 8 : Dispositions relatives à l'enseignement par la voie de l'apprentissage, de la formation professionnelle continue et des formations alternées, ainsi qu'à l'enseignement à distance](section_8)
- [Section 10 : Dispositions relatives à l'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.](section_10)
- [Section 9 : Dispositions relatives aux examens et concours publics.](section_9)
- [Section 11 : Dispositions relatives aux parents d'élèves et aux associations de parents d'élèves](section_11)
- [Section 6 : Formation des techniciens supérieurs agricoles.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions relatives à l'enseignement professionnel du second degré.](section_7)
- [Section 9 : Dispositions relatives aux examens et concours publics.](section_9)
- [Section 11 : Dispositions relatives aux parents d'élèves et aux associations de parents d'élèves](section_11)

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@ -6,21 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193732
###### Paragraphe 2 : Dispositions propres à la préparation de chaque titre ou diplôme.
- [Article D811-166-5](article_d811-166-5.md)
- [Article D811-166-6](article_d811-166-6.md)
- [Article D811-166-7](article_d811-166-7.md)
- [Article D811-166-8](article_d811-166-8.md)
- [Article D811-167](article_d811-167.md)
- [Article D811-167-1](article_d811-167-1.md)
- [Article D811-167-2](article_d811-167-2.md)
- [Article D811-167-3](article_d811-167-3.md)
- [Article D811-167-3-1](article_d811-167-3-1.md)
- [Article D811-167-3-2](article_d811-167-3-2.md)
- [Article D811-167-4](article_d811-167-4.md)
- [Article D811-167-5](article_d811-167-5.md)
- [Article D811-167-6](article_d811-167-6.md)
- [Article D811-167-7](article_d811-167-7.md)
- [Article D811-167-8](article_d811-167-8.md)
- [Article D811-158](article_d811-158.md)
- [Article D811-159](article_d811-159.md)
- [Article D811-160](article_d811-160.md)
@ -36,3 +21,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193732
- [Article D811-166-2](article_d811-166-2.md)
- [Article D811-166-3](article_d811-166-3.md)
- [Article D811-166-4](article_d811-166-4.md)
- [Article D811-166-5](article_d811-166-5.md)
- [Article D811-166-6](article_d811-166-6.md)
- [Article D811-166-7](article_d811-166-7.md)
- [Article D811-166-8](article_d811-166-8.md)
- [Article D811-167](article_d811-167.md)
- [Article D811-167-1](article_d811-167-1.md)
- [Article D811-167-2](article_d811-167-2.md)
- [Article D811-167-3](article_d811-167-3.md)
- [Article D811-167-3-1](article_d811-167-3-1.md)
- [Article D811-167-3-2](article_d811-167-3-2.md)
- [Article D811-167-4](article_d811-167-4.md)
- [Article D811-167-5](article_d811-167-5.md)
- [Article D811-167-6](article_d811-167-6.md)
- [Article D811-167-7](article_d811-167-7.md)
- [Article D811-167-8](article_d811-167-8.md)