Décret n° 2009-223 du 24 février 2009 portant rénovation du baccalauréat professionnel et modifiant le code rural

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020310119
NOR: AGRE0901913D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2009-09-01 Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006598827 Identifiant: LEGIARTI000020314034
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###### Article D811-148 ###### Article D811-148
@ -33,10 +32,4 @@ professionnelle sous la responsabilité de l'équipe pédagogique, sous la forme
stages, d'une part, et d'une pratique encadrée, d'autre part.<br /> stages, d'une part, et d'une pratique encadrée, d'autre part.<br />
Elle peut également comporter des enseignements optionnels. La liste de ces Elle peut également comporter des enseignements optionnels. La liste de ces
enseignements est arrêtée par le ministre de l'agriculture.<br /> enseignements est arrêtée par le ministre de l'agriculture.
II. - La préparation au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle
agricole peut être associée à celle conduisant au brevet d'études
professionnelles agricoles. Dans ce cas, un arrêté du ministre de l'agriculture
fixe les modalités selon lesquelles certaines épreuves peuvent permettre
l'évaluation en vue de la délivrance de l'un et l'autre diplôme.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2009-09-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598828 Identifiant: LEGIARTI000020314031
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###### Article D811-149 ###### Article D811-149
I. - Le diplôme est délivré à la suite d'un examen public, organisé sous la I.-Le diplôme est délivré à la suite d'un examen public, organisé sous la forme
forme d'épreuves qui visent à valider les acquis du candidat par rapport à tout d'épreuves qui visent à valider les acquis du candidat par rapport à tout ou
ou partie du référentiel du diplôme.<br /> partie du référentiel du diplôme.<br />
La liste, la nature et la durée des épreuves sont définies par arrêté du La liste, la nature et la durée des épreuves sont définies par arrêté du
ministre de l'agriculture.<br /> ministre de l'agriculture.<br />
@ -30,8 +29,8 @@ présenter, soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour obligations
militaires dûment certifiées, soit pour cause de force majeure laissée à militaires dûment certifiées, soit pour cause de force majeure laissée à
l'appréciation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br /> l'appréciation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br />
II. - L'examen en vue de l'attribution du diplôme comporte deux groupes II.-L'examen en vue de l'attribution du diplôme comporte deux groupes d'épreuves
d'épreuves écrites, orales ou pratiques.<br /> écrites, orales ou pratiques.<br />
1° Le premier groupe se compose de trois épreuves au maximum organisées en fin 1° Le premier groupe se compose de trois épreuves au maximum organisées en fin
de formation ayant pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux de formation ayant pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux
@ -107,9 +106,9 @@ l'article D. 811-148, dont une langue vivante. Les épreuves facultatives sont
organisées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt responsable organisées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt responsable
de la session.<br /> de la session.<br />
VIII. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve pratique d'éducation VIII.-Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve pratique d'éducation physique
physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire
produire un certificat délivré par un médecin de la santé publique concourant à un certificat délivré par un médecin de la santé publique concourant à
l'exercice des tâches médico-scolaires.<br /> l'exercice des tâches médico-scolaires.<br />
Les candidats mentionnés au II de l'article D. 811-161 peuvent être dispensés, Les candidats mentionnés au II de l'article D. 811-161 peuvent être dispensés,
@ -136,13 +135,6 @@ l'Etat.<br />
Si l'une de ces proportions n'est pas atteinte à la suite de l'absence d'un ou Si l'une de ces proportions n'est pas atteinte à la suite de l'absence d'un ou
plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.<br /> plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.<br />
Un jury peut être commun à plusieurs options du certificat d'aptitude
professionnelle agricole ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole et
du brevet d'études professionnelles agricoles. La délivrance simultanée d'un
certificat d'aptitude professionnelle agricole et d'un brevet d'études
professionnelles agricoles, lorsque les arrêtés créant ces diplômes le
permettent, est subordonnée à la constitution d'un jury commun.<br />
X.-A l'issue de l'examen, le jury délibère en prenant en compte :<br /> X.-A l'issue de l'examen, le jury délibère en prenant en compte :<br />
a) Les notes obtenues aux épreuves du premier groupe ;<br /> a) Les notes obtenues aux épreuves du premier groupe ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2009-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598839 Identifiant: LEGIARTI000020314028
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D154XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/40/LEGIARTI000020314028.xml
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###### Article D811-154 ###### Article D811-154
L'enseignement professionnel agricole du second degré peut également préparer au L'enseignement professionnel agricole du second degré peut également préparer au
baccalauréat professionnel organisé par le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 et baccalauréat professionnel organisé par les articles D. 337-51 à D. 337-94 du
par les articles D. 337-51 à D. 337-94 du code de l'éducation. code de l'éducation.