Décret n°68-386 du 26 avril 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962

EXPROPRIATION EN VUE DE LA REALISATION DE GRANDS OUVRAGES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868343
Ancien identifiant: 1DX968386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/83/JORFTEXT000000868343.xml
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République française 1996-06-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1996-06-20
Date de fin: 1996-06-20 Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006587073 Identifiant: LEGIARTI000006587074
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R030XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R030XXAB
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###### Article R*123-30 ###### Article R*123-30
@ -22,6 +22,6 @@ décision portant déclaration d'utilité publique.<br />
Lorsque la réalisation d'un ouvrage à caractère linéaire est envisagée, les Lorsque la réalisation d'un ouvrage à caractère linéaire est envisagée, les
préfets des départements intéressés désignent, après avis des commissions préfets des départements intéressés désignent, après avis des commissions
départementales d'aménagement foncier, les communes dans lesquelles il y a lieu départementales d'aménagement foncier, les communes dans lesquelles il y a lieu
de consulter les commissions communales d'aménagement foncier en vue de de constituer les commissions communales d'aménagement foncier en vue de
l'application des dispositions des articles L. 123-23, L. 123-24 et L. 133-1 à l'application des dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 133-1 à
L. 133-6. L. 133-6.