Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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titre_iii
chapitre_ier/section_2/sous-section_1
chapitre_ii/section_2
titre_vi
chapitre_ier/section_1/sous-section_1
chapitre_ii/section_3
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2023-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000029594675
|
Identifiant: LEGIARTI000031686062
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/46/LEGIARTI000029594675.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/60/LEGIARTI000031686062.xml
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###### Article L722-5
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###### Article L722-5
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@ -26,13 +26,13 @@ où l'activité ne peut être appréciée selon la condition mentionnée au 1°,
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moins égal à 1 200 heures par an ;<br />
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moins égal à 1 200 heures par an ;<br />
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3° Le revenu professionnel de la personne est au moins égal à l'assiette
|
3° Le revenu professionnel de la personne est au moins égal à l'assiette
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forfaitaire, mentionnée à l'article L. 731-16, applicable aux cotisations
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forfaitaire, mentionnée à l'article L. 731-16, applicable à la cotisation
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d'assurance maladie, invalidité et maternité lorsque cette personne met en
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d'assurance vieillesse prévue au 1° de l'article L. 731-42 lorsque cette
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valeur une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est
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personne met en valeur une exploitation ou une entreprise agricole dont
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supérieure au minimum prévu à l'article L. 731-23 et qu'elle n'a pas fait valoir
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l'importance est supérieure au minimum prévu à l'article L. 731-23 et qu'elle
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||||||
ses droits à la retraite. Cette condition est réputée remplie lorsque le revenu
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n'a pas fait valoir ses droits à la retraite. Cette condition est réputée
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professionnel diminue mais reste au moins supérieur à l'assiette forfaitaire
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remplie lorsque le revenu professionnel diminue mais reste au moins supérieur à
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précitée minorée de 20 %.<br />
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l'assiette forfaitaire précitée minorée de 20 %.<br />
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II.-Si la condition prévue au 1° du I n'est pas remplie, la superficie de
|
II.-Si la condition prévue au 1° du I n'est pas remplie, la superficie de
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l'exploitation ou de l'entreprise agricole est convertie en temps de travail sur
|
l'exploitation ou de l'entreprise agricole est convertie en temps de travail sur
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2016-01-01
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||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585212
|
Identifiant: LEGIARTI000031687105
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||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L011XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/71/LEGIARTI000031687105.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585212.xml
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###### Article L722-11
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###### Article L722-11
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@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585212.xml
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||||||
Ne sont pas assujettis au régime d'assurance obligatoire institué par le présent
|
Ne sont pas assujettis au régime d'assurance obligatoire institué par le présent
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||||||
paragraphe 2 les parlementaires, les anciens parlementaires jouissant à ce titre
|
paragraphe 2 les parlementaires, les anciens parlementaires jouissant à ce titre
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de leur droit à la retraite, ainsi que les invalides, veuves et orphelins de
|
de leur droit à la retraite, ainsi que les invalides, veuves et orphelins de
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guerre mentionnés aux articles L. 381-19 et L. 381-20 du code de la sécurité
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guerre.<br />
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sociale.<br />
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Toutefois, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander aux
|
Toutefois, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander aux
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caisses de mutualité sociale agricole le bénéfice des dispositions de la loi n°
|
caisses de mutualité sociale agricole le bénéfice des dispositions de la loi n°
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585430
|
Identifiant: LEGIARTI000031686035
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L011XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/60/LEGIARTI000031686035.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585430.xml
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###### Article L731-11
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###### Article L731-11
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Les cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie,
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Les cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance invalidité
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invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dues par les chefs
|
et à l'assurance vieillesse dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise
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d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 ne peuvent
|
mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 ne peuvent être inférieures à des minima
|
||||||
être inférieures à des minima définis par décret.
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définis par décret.
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-25
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028392499
|
Identifiant: LEGIARTI000031684934
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/24/LEGIARTI000028392499.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/49/LEGIARTI000031684934.xml
|
||||||
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###### Article L731-15
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###### Article L731-15
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@ -26,11 +26,10 @@ ces revenus.<br />
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||||||
Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et
|
Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et
|
||||||
moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui
|
moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui
|
||||||
résultent d'une option du contribuable et du coefficient multiplicateur
|
résultent d'une option du contribuable, à l'exception de celle mentionnée au 1
|
||||||
mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts. Les contribuables
|
de l'article 75-0 A du code général des impôts s'agissant des revenus
|
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qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général
|
exceptionnels définis au a du 2 du même article, et du coefficient
|
||||||
des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination
|
multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts.<br />
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des revenus mentionnés au présent article.<br />
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Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés des déductions et
|
Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés des déductions et
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||||||
abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice
|
abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-04-01
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585496
|
Identifiant: LEGIARTI000031687495
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L003XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687495.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585496.xml
|
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###### Article L732-3
|
###### Article L732-3
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@ -42,9 +41,8 @@ f) Accidents survenus aux personnes visées aux 1°, 2° et 5° de l'article L.
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||||||
g) Accidents survenus aux personnes qui bénéficient du maintien de leurs droits
|
g) Accidents survenus aux personnes qui bénéficient du maintien de leurs droits
|
||||||
aux prestations en nature de la présente assurance en vertu des articles L.
|
aux prestations en nature de la présente assurance en vertu des articles L.
|
||||||
161-8, L. 161-9, L. 161-10, L. 161-11, L. 161-13 et L. 161-15 du code de la
|
161-8, L. 161-9 et L. 161-15 du code de la sécurité sociale, L. 962-1 du code du
|
||||||
sécurité sociale, L. 962-1 du code du travail, ou du 3° de l'article L. 722-10
|
travail, ou du 3° de l'article L. 722-10 du présent code ;<br />
|
||||||
du présent code ;<br />
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||||||
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|
||||||
h) Accidents survenus en service ou à l'occasion du service aux personnes
|
h) Accidents survenus en service ou à l'occasion du service aux personnes
|
||||||
mentionnées à l'article L. 722-10, qui ont la qualité de sapeur-pompier
|
mentionnées à l'article L. 722-10, qui ont la qualité de sapeur-pompier
|
||||||
|
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|
@ -1,18 +1,16 @@
|
||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585996
|
Identifiant: LEGIARTI000031687094
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L002XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/70/LEGIARTI000031687094.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585996.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L761-2
|
###### Article L761-2
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||||||
|
|
||||||
Sous réserve des dispositions de la présente section, sont applicables aux
|
Sous réserve des dispositions de la présente section, sont applicables aux
|
||||||
salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
|
salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
|
||||||
les articles L. 311-5, L. 311-9, L. 311-10, les chapitres III, IV et V du titre
|
l'article L. 311-5, les chapitres III, IV et V du titre Ier, le titre II à
|
||||||
Ier, le titre II à l'exception de l'article L. 321-3, les titres III, IV, V, VI
|
l'exception de l'article L. 321-3, les titres III, IV, V, VI et VII et l'article
|
||||||
et VII et l'article L. 383-1 du titre VIII du livre III du code de la sécurité
|
L. 383-1 du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale.
|
||||||
sociale.
|
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029961524
|
Identifiant: LEGIARTI000031687089
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/15/LEGIARTI000029961524.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/70/LEGIARTI000031687089.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L761-3
|
###### Article L761-3
|
||||||
|
@ -22,9 +22,9 @@ départements pour une entreprise ayant son siège hors de ces départements ;<b
|
||||||
2° Personnes mentionnées aux 4° à 11° du II de l'article L. 325-1 du code de la
|
2° Personnes mentionnées aux 4° à 11° du II de l'article L. 325-1 du code de la
|
||||||
sécurité sociale.<br />
|
sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il est également applicable aux ayants droit, tels que définis aux articles L.
|
Il est également applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 161-1 du
|
||||||
161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, des assurés mentionnés
|
code de la sécurité sociale à la charge effective et permanente des assurés
|
||||||
ci-dessus.<br />
|
mentionnés ci-dessus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le bénéfice de ce régime est subordonné aux conditions d'ouverture des droits
|
Le bénéfice de ce régime est subordonné aux conditions d'ouverture des droits
|
||||||
des assurés mentionnés ci-dessus.<br />
|
des assurés mentionnés ci-dessus.<br />
|
||||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ des assurés mentionnés ci-dessus.<br />
|
||||||
Ce régime assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de
|
Ce régime assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de
|
||||||
celles du régime des assurances sociales agricoles pour couvrir tout ou partie
|
celles du régime des assurances sociales agricoles pour couvrir tout ou partie
|
||||||
de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article
|
de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article
|
||||||
L. 322-2 du code de la sécurité sociale. Il peut également prendre en charge
|
L. 160-13 du code de la sécurité sociale. Il peut également prendre en charge
|
||||||
tout ou partie du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du même code.<br />
|
tout ou partie du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du même code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces prestations sont déterminées par le conseil d'administration de l'instance
|
Ces prestations sont déterminées par le conseil d'administration de l'instance
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-07-01
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2016-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029961888
|
Identifiant: LEGIARTI000031687084
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/18/LEGIARTI000029961888.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/70/LEGIARTI000031687084.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
|
|
||||||
###### Article L762-14
|
###### Article L762-14
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||||||
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|
||||||
Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-8, L. 162-9, L. 162-11, L.
|
Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-8, L. 162-9, L. 162-11, L.
|
||||||
162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 244-12 à L. 244-14, L. 281-2, L.
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162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 244-12 à L. 244-14, L. 281-2, L.
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322-2 et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale
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160-13 et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité
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sont applicables au régime institué par la présente section.<br />
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sociale sont applicables au régime institué par la présente section.<br />
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Les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale
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Les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale
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s'appliquent aux pensions d'invalidité servies en application de la présente
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s'appliquent aux pensions d'invalidité servies en application de la présente
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