Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2005-05-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2006-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006590914 Identifiant: LEGIARTI000006590915
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###### Article R*261-1 ###### Article R*261-1
@ -154,10 +154,10 @@ qualité de membre du conseil scientifique mentionné à l'article R. 1323-18".<
"Art. R. 1323-7 :<br /> "Art. R. 1323-7 :<br />
Le directeur général, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et
du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique assistent
voix consultative. Le directeur général peut en outre se faire assister de toute aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur
personne de son choix.<br /> général peut en outre se faire assister de toute personne de son choix.<br />
Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux Le président du conseil d'administration peut également inviter à assister aux
séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence