Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036269077
NOR: AGRS1719902D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/26/90/JORFTEXT000036269077.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979783
#### Titre Ier : Dispositions communes #### Titre Ier : Dispositions communes
- [Chapitre II : Organisations professionnelles](chapitre_ii) - [Chapitre II : Organisations professionnelles](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Système d'information](chapitre_iii) - [Chapitre III : Système d'information](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979775
##### Chapitre II : Organisations professionnelles ##### Chapitre II : Organisations professionnelles
- [Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins](section_1) - [Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins](section_1)
- [Section 3 : Organisations de producteurs](section_3)
- [Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture](section_2) - [Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture](section_2)
- [Section 3 : Organisations de producteurs](section_3)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979349
##### Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime ##### Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
- [Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins](section_5)
- [Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer](section_6)
- [Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles](section_1) - [Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles](section_1)
- [Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles](section_2) - [Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles](section_2)
- [Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution](section_4) - [Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution](section_4)
- [Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins](section_5)
- [Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer](section_6)
- [Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées](section_3) - [Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées](section_3)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979308
###### Sous-section 1 : Dispositions communes ###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article R922-31](article_r922-31.md)
- [Article R922-32](article_r922-32.md)
- [Article R922-33](article_r922-33.md) - [Article R922-33](article_r922-33.md)
- [Article R922-34](article_r922-34.md) - [Article R922-34](article_r922-34.md)
- [Article R922-35](article_r922-35.md) - [Article R922-35](article_r922-35.md)
- [Article R922-31](article_r922-31.md)
- [Article R922-32](article_r922-32.md)
- [Article D922-30](article_d922-30.md) - [Article D922-30](article_d922-30.md)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168792
###### Section 1 : Dispositions générales. ###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R811-1](article_r811-1.md) - [Article R811-1](article_r811-1.md)
- [Article R811-2](article_r811-2.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006598528
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598528.xml
---
###### Article R811-2
Les dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 811-2 sont prises par le
ministre de l'agriculture en accord avec le ministre chargé de l'éducation et
des universités ou tout autre ministre intéressé.<br />
Des décrets, pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre
chargé de l'éducation et des universités, précisent les modalités suivant
lesquelles sont fixées les équivalences prévues au dernier alinéa de l'article
L. 811-2.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168648
- [Sous-section 5 : Hébergement et restauration.](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Hébergement et restauration.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions diverses et d'application.](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Dispositions diverses et d'application.](sous-section_6)
- [Sous-section 3 bis : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles](sous-section_3_bis) - [Sous-section 3 bis : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles](sous-section_3_bis)
- [Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole](sous-section_3_ter)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022359355 Identifiant: LEGIARTI000036298238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359355.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/82/LEGIARTI000036298238.xml
--- ---
###### Article R811-9 ###### Article R811-9
@ -16,7 +16,7 @@ unités de production à vocation pédagogique.<br />
L'exploitation agricole est une unité de production de matières premières, L'exploitation agricole est une unité de production de matières premières,
vendues en l'état ou après première transformation, qui assure à ce titre les vendues en l'état ou après première transformation, qui assure à ce titre les
fonctions économiques, environnementales et sociales prévues à l'article L. fonctions économiques, environnementales et sociales prévues à l'article L.
311-1 du code rural et de la pêche maritime.<br /> 311-1.<br />
L'atelier technologique est une unité de traitement, de transformation et de L'atelier technologique est une unité de traitement, de transformation et de
vente de produits obtenus à partir de matières premières agricoles introduites vente de produits obtenus à partir de matières premières agricoles introduites

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249885 Identifiant: LEGIARTI000036298236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/98/LEGIARTI000028249885.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/82/LEGIARTI000036298236.xml
--- ---
###### Article R811-12 ###### Article R811-12
@ -15,8 +15,8 @@ membres ainsi répartis :<br />
1° Au titre des dix représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et 1° Au titre des dix représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et
des établissements publics intéressés à la formation :<br /> des établissements publics intéressés à la formation :<br />
a) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son a) Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des
représentant ;<br /> territoires et de la mer ou son représentant ;<br />
b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ou son représentant ;<br /> du travail et de l'emploi ou son représentant ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-20 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023605347 Identifiant: LEGIARTI000036298196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/60/53/LEGIARTI000023605347.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/81/LEGIARTI000036298196.xml
--- ---
###### Article D811-24-1 ###### Article D811-24-1
@ -29,12 +29,12 @@ ou son suppléant ;<br />
5° Un représentant élu des personnels enseignants mentionnés au 4° de l'article 5° Un représentant élu des personnels enseignants mentionnés au 4° de l'article
R. 6233-33 du code du travail et au quatrième alinéa de l'article R. 811-46 du R. 6233-33 du code du travail et au quatrième alinéa de l'article R. 811-46 du
code rural et de la pêche maritime du conseil de perfectionnement de chaque du présent code du conseil de perfectionnement de chaque centre de formation
centre de formation d'apprentis, ou son suppléant ;<br /> d'apprentis, ou son suppléant ;<br />
6° Un représentant élu des personnels, d'éducation et de surveillance mentionnés 6° Un représentant élu des personnels, d'éducation et de surveillance mentionnés
au c de l'article R. 811-47-1 du conseil de chaque exploitation ou atelier, ou au c de l'article R. 811-47-1 du même code du conseil de chaque exploitation ou
son suppléant ;<br /> atelier, ou son suppléant ;<br />
7° Des représentants des professeurs principaux, enseignants, formateurs, le cas 7° Des représentants des professeurs principaux, enseignants, formateurs, le cas
échéant coordonnateurs de filière, dans un nombre égal à la moitié des membres échéant coordonnateurs de filière, dans un nombre égal à la moitié des membres
@ -42,8 +42,8 @@ désignés au titre des 3°,4°,5° et 6°, ou leurs suppléants ;<br />
8° Un conseiller principal d'éducation, ou son suppléant.<br /> 8° Un conseiller principal d'éducation, ou son suppléant.<br />
Chacun des conseils visés aux 3°,4°,5° et 6° désigne son représentant titulaire Chacun des conseils visés aux 3°, 4°, 5° et 6° désigne son représentant
et suppléant.<br /> titulaire et suppléant.<br />
Le directeur de l'établissement désigne les membres titulaires du conseil de Le directeur de l'établissement désigne les membres titulaires du conseil de
l'éducation et de la formation et leurs suppléants mentionnés aux 7° et 8° parmi l'éducation et de la formation et leurs suppléants mentionnés aux 7° et 8° parmi

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000020739330 Identifiant: LEGIARTI000036298174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/93/LEGIARTI000020739330.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/81/LEGIARTI000036298174.xml
--- ---
###### Article R811-29 ###### Article R811-29
@ -25,10 +25,10 @@ assurent l'ensemble des missions citées aux 1° et 2° du présent article ;<br
4° Centres de formation professionnelle et de promotion agricoles qui sont 4° Centres de formation professionnelle et de promotion agricoles qui sont
chargés principalement de la formation professionnelle des adultes, conformément chargés principalement de la formation professionnelle des adultes, conformément
à l'article L. 992-1 du code du travail ;<br /> à l'article L. 718-2-2 ;<br />
5° Centres de formation d'apprentis agricoles qui assurent principalement des 5° Centres de formation d'apprentis agricoles qui assurent principalement des
missions de formation prévues à l'article L. 116-1 du code du travail.<br /> missions de formation prévues à l'article L. 6231-1 du code du travail.<br />
Chaque lycée ou centre de formation est placé sous l'autorité d'un directeur, Chaque lycée ou centre de formation est placé sous l'autorité d'un directeur,
dispose de l'autonomie pédagogique et propose son projet pédagogique au conseil dispose de l'autonomie pédagogique et propose son projet pédagogique au conseil

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-27 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030781254 Identifiant: LEGIARTI000036298135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/12/LEGIARTI000030781254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/81/LEGIARTI000036298135.xml
--- ---
###### Article D811-76-2 ###### Article D811-76-2
@ -13,5 +13,5 @@ Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles sont créés sous la forme d'un groupement d'intérêt professionnelle agricoles sont créés sous la forme d'un groupement d'intérêt
public au sens de l'article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de public au sens de l'article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de
simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ou, dans les conditions simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ou, dans les conditions
prévues par le décret n° 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes prévues par la sous-section 3 ter de la présente section, d'un complexe
d'enseignement agricole, d'un complexe d'enseignement technique agricole. d'enseignement technique agricole.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036290138
---
###### Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole
- [Article D811-76-3](article_d811-76-3.md)
- [Article D811-76-4](article_d811-76-4.md)
- [Article D811-76-5](article_d811-76-5.md)
- [Article D811-76-6](article_d811-76-6.md)
- [Article D811-76-7](article_d811-76-7.md)
- [Article D811-76-8](article_d811-76-8.md)
- [Article D811-76-9](article_d811-76-9.md)
- [Article D811-76-10](article_d811-76-10.md)
- [Article D811-76-11](article_d811-76-11.md)
- [Article D811-76-12](article_d811-76-12.md)
- [Article D811-76-13](article_d811-76-13.md)
- [Article D811-76-14](article_d811-76-14.md)
- [Article D811-76-15](article_d811-76-15.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036290526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/05/LEGIARTI000036290526.xml
---
###### Article D811-76-10
Le conseil d'orientation et de coordination propose au conseil d'administration
de l'établissement support les mesures à mettre en œuvre et, s'il y a lieu, la
participation des membres en vue de la réalisation des objectifs du complexe.<br />
Il donne son avis sur les avenants à la convention constitutive et les avenants
prévus à l'article D. 811-76-5.<br />
Le responsable de l'établissement support et les responsables des établissements
membres actifs, chacun pour ce qui le concerne, rendent compte de l'activité du
complexe au conseil d'orientation et de coordination.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036290543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/05/LEGIARTI000036290543.xml
---
###### Article D811-76-11
Les opérations de dépenses et de recettes du complexe sont retracées dans une
annexe au budget de l'établissement support. Préparée par le conseil
d'orientation et de coordination, elle est soumise au conseil d'administration
de l'établissement support.<br />
L'ordonnateur de l'établissement support est de droit l'ordonnateur du complexe.
Il peut désigner un ordonnateur délégué pour les opérations liées au complexe,
en accord avec le président.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036290564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/05/LEGIARTI000036290564.xml
---
###### Article D811-76-12
L'ordonnateur du complexe prépare et, après accord du président, signe les
conventions nécessaires à la mise en œuvre des objectifs du complexe.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036290569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/05/LEGIARTI000036290569.xml
---
###### Article D811-76-13
Les personnels mis à la disposition permanente du complexe sont placés sous
l'autorité du directeur de l'établissement support pour l'organisation de leur
service.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036290576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/05/LEGIARTI000036290576.xml
---
###### Article D811-76-14
La dissolution anticipée du complexe peut intervenir sur proposition du conseil
d'orientation et de coordination. Elle est décidée par les membres actifs du
complexe à la majorité des deux tiers. Un procès-verbal de dissolution est
adressé dans les quinze jours qui suivent la décision au ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036290583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/05/LEGIARTI000036290583.xml
---
###### Article D811-76-15
A la dissolution du complexe, les biens immobiliers et mobiliers dont l'usage
lui a été conféré par les établissements membres sont repris par ceux-ci. Les
équipements acquis pour le compte du complexe sont répartis entre les membres
selon la procédure prévue dans la convention constitutive.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036290171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/01/LEGIARTI000036290171.xml
---
###### Article D811-76-3
Les établissements publics d'enseignement supérieur, d'enseignement technique et
de formation professionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture, les
établissements de recherche participant aux activités de ces établissements, et
éventuellement le ministère chargé de l'agriculture pour ses services, peuvent
s'organiser en complexes pour mettre ou utiliser en commun certains de leurs
moyens et développer des actions collectives relevant de leurs attributions en
vue de faciliter leur fonctionnement et d'accroître leur potentiel scientifique
et pédagogique.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036290182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/01/LEGIARTI000036290182.xml
---
###### Article D811-76-4
Les conventions répondant aux conditions de la présente sous-section sont
constitutives de complexes après approbation par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. Le retrait d'approbation est prononcé si le fonctionnement du
complexe ne répond plus à ces conditions, ou si ses objectifs ne correspondent
plus à la politique du ministère chargé de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036290189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/01/LEGIARTI000036290189.xml
---
###### Article D811-76-5
D'autres membres répondant aux conditions définies à l'article D. 811-76-3
peuvent être intégrés dans le complexe par avenant à la convention. Ces
différents membres ont la qualité de membre actif du complexe.<br />
Des personnes morales de droit public ou privé, concernées par les objectifs du
complexe, peuvent être associées au fonctionnement du complexe dans le cadre de
conventions précisant les modalités de leur participation à des activités
spécialisées.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036290199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/01/LEGIARTI000036290199.xml
---
###### Article D811-76-6
La convention constitutive du complexe :<br />
1° Définit ses finalités ;<br />
2° Enumère ses membres fondateurs ;<br />
3° Fixe sa dénomination, son siège et sa durée ;<br />
4° Désigne l'établissement support de la gestion du complexe ;<br />
5° Détermine les moyens mis en commun et les conditions de leur utilisation ;<br />
6° Précise la répartition des tâches et, selon la nature des services communs
mis en place, les responsabilités en matière d'organisation et de gestion ;<br />
7° Prévoit les modalités de retrait des membres, la procédure de dissolution du
complexe et le mode de répartition des biens communs.<br />
Les modifications de la convention constitutive des complexes et les avenants à
cette convention sont soumis à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036290212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/02/LEGIARTI000036290212.xml
---
###### Article D811-76-7
Un règlement financier annexé à la convention fixe la contribution de base à
apporter éventuellement par les membres du complexe au fonctionnement de
celui-ci, les clefs de répartition des dépenses communes qui ne seraient pas
couvertes par les recettes du complexe, les autres modalités financières
d'équipement et de fonctionnement du complexe tenant à la finalité, à la nature
des moyens ou des services mis en commun et aux organismes qui le composent.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036290510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/05/LEGIARTI000036290510.xml
---
###### Article D811-76-8
Les membres du complexe peuvent mettre à la disposition de l'établissement
support pour le compte du complexe des éléments mobiliers ou immobiliers de leur
patrimoine.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036290518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/05/LEGIARTI000036290518.xml
---
###### Article D811-76-9
Un conseil d'orientation et de coordination est chargé de la mise en œuvre des
objectifs du complexe. Il est composé :<br />
1° Des directeurs ou responsables des établissements membres actifs ;<br />
2° De personnes qualifiées au regard des objectifs du complexe ;<br />
3° D'un représentant du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la composition du conseil et
nomme le président du complexe après consultation des membres actifs.<br />
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou
représentés, la voix du président étant prépondérante.<br />
La présence de la moitié des membres du conseil est nécessaire pour la validité
des délibérations, chaque membre ne pouvant disposer que d'un pouvoir
supplémentaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000022170511 Identifiant: LEGIARTI000036298109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170511.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/81/LEGIARTI000036298109.xml
--- ---
###### Article D811-122 ###### Article D811-122
@ -12,21 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170511.xml
I.-Le brevet de technicien agricole est accessible par la voie scolaire aux I.-Le brevet de technicien agricole est accessible par la voie scolaire aux
élèves :<br /> élèves :<br />
-issus d'une classe de seconde générale et technologique, après avis favorable 1° Issus d'une classe de seconde générale et technologique, après avis favorable
du conseil de classe de l'établissement d'origine ;<br /> du conseil de classe de l'établissement d'origine ;<br />
-titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, du brevet d'études 2° Titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, du brevet d'études
professionnelles, du certificat d'aptitude professionnelle préparé en deux ans professionnelles, du certificat d'aptitude professionnelle préparé en deux ans
après la classe de troisième, ou ayant antérieurement terminé une classe de après la classe de troisième, ou ayant antérieurement terminé une classe de
première, après avis favorable du conseil de classe de l'établissement d'origine première, après avis favorable du conseil de classe de l'établissement d'origine
ou d'un conseiller d'orientation-psychologue et sous réserve de l'accord du chef ou d'un conseiller d'orientation-psychologue et sous réserve de l'accord du chef
d'établissement d'accueil ;<br /> d'établissement d'accueil ;<br />
-de nationalité étrangère, sur décision du directeur régional de l'alimentation, 3° De nationalité étrangère, sur décision du directeur régional de
de l'agriculture et de la forêt, sous réserve que leurs connaissances et leurs l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sous réserve que leurs
aptitudes soient reconnues suffisantes par une commission formée de professeurs connaissances et leurs aptitudes soient reconnues suffisantes par une commission
de l'établissement d'accueil, au vu du dossier scolaire, complété si nécessaire formée de professeurs de l'établissement d'accueil, au vu du dossier scolaire,
par un examen.<br /> complété si nécessaire par un examen.<br />
Ces candidats effectuent un cycle d'études de deux ans dont les modalités de Ces candidats effectuent un cycle d'études de deux ans dont les modalités de
mise en oeuvre sont définies en annexe de chacun des arrêtés créant une option mise en oeuvre sont définies en annexe de chacun des arrêtés créant une option
@ -40,7 +40,7 @@ formation.<br />
II.-Le brevet de technicien agricole est accessible par la voie de II.-Le brevet de technicien agricole est accessible par la voie de
l'apprentissage :<br /> l'apprentissage :<br />
-aux candidats justifiant d'un niveau de fin de classe de seconde générale et 1° Aux candidats justifiant d'un niveau de fin de classe de seconde générale et
technologique, ou titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, ou technologique, ou titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, ou
du brevet d'études professionnelles, ou du certificat d'aptitude professionnelle du brevet d'études professionnelles, ou du certificat d'aptitude professionnelle
préparé en deux ans après la classe de troisième, ou ayant antérieurement préparé en deux ans après la classe de troisième, ou ayant antérieurement
@ -49,31 +49,31 @@ heures au moins d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en
centre de formation d'apprentis, en section d'apprentissage ou en unité de centre de formation d'apprentis, en section d'apprentissage ou en unité de
formation par apprentissage ;<br /> formation par apprentissage ;<br />
-aux candidats relevant des articles R. 117-7, R. 117-7-1, R. 117-7-2 et R. 2° Aux candidats relevant des articles R. 6222-9, R. 6222-11 et R. 6222-13 à R.
117-7-3 du livre Ier du code du travail qui ont suivi une préparation d'au moins 6222-18 du code du travail qui ont suivi une préparation d'au moins 720 heures
720 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre de
de formation d'apprentis, en section d'apprentissage ou en unité de formation formation d'apprentis, en section d'apprentissage ou en unité de formation par
par apprentissage ;<br /> apprentissage ;<br />
-aux candidats mentionnés au troisième tiret du I.<br /> 3° Aux candidats mentionnés au 3° du I.<br />
III.-Le brevet de technicien agricole est accessible, par la voie de la III.-Le brevet de technicien agricole est accessible, par la voie de la
formation professionnelle continue :<br /> formation professionnelle continue :<br />
-aux candidats ayant accompli deux années d'activités professionnelles et qui 1° Aux candidats ayant accompli deux années d'activités professionnelles et qui
ont suivi une formation comportant au moins 1 440 heures d'enseignements ont suivi une formation comportant au moins 1 440 heures d'enseignements
généraux, technologiques et professionnels ;<br /> généraux, technologiques et professionnels ;<br />
-aux candidats ayant accompli la scolarité complète du cycle terminal des lycées 2° Aux candidats ayant accompli la scolarité complète du cycle terminal des
et qui ont suivi une formation comportant au moins 720 heures d'enseignements lycées et qui ont suivi une formation comportant au moins 720 heures
généraux, technologiques et professionnels ;<br /> d'enseignements généraux, technologiques et professionnels ;<br />
-aux candidats ayant accompli la scolarité de fin de classe de première de 3° Aux candidats ayant accompli la scolarité de fin de classe de première de
l'enseignement général et technologique ou possédant le diplôme du brevet l'enseignement général et technologique ou possédant le diplôme du brevet
d'études professionnelles et qui ont suivi une formation comportant au moins 1 d'études professionnelles et qui ont suivi une formation comportant au moins 1
440 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels ;<br /> 440 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels ;<br />
-aux candidats mentionnés au troisième tiret du I.<br /> 4° Aux candidats mentionnés au 3° du I.<br />
La durée de formation requise peut être réduite après décision dite de " La durée de formation requise peut être réduite après décision dite de "
positionnement ". Le positionnement prend en compte les études suivies en France positionnement ". Le positionnement prend en compte les études suivies en France

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000022359712 Identifiant: LEGIARTI000036298085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/97/LEGIARTI000022359712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/80/LEGIARTI000036298085.xml
--- ---
###### Article D811-151 ###### Article D811-151
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/97/LEGIARTI000022359712.xml
I. ― Peuvent se présenter au brevet d'études professionnelles agricoles :<br /> I. ― Peuvent se présenter au brevet d'études professionnelles agricoles :<br />
1° Les candidats majeurs ou mineurs qui suivent la formation dès la classe de 1° Les candidats majeurs ou mineurs qui suivent la formation dès la classe de
seconde professionnelle définie à l'article R. 811-145 du code rural et de la seconde professionnelle définie à l'article R. 811-145 et correspondant à la
pêche maritime et correspondant à la spécialité du baccalauréat professionnel spécialité du baccalauréat professionnel visé ou relevant du même champ
visé ou relevant du même champ professionnel.<br /> professionnel.<br />
Ces candidats suivent leur formation :<br /> Ces candidats suivent leur formation :<br />
@ -25,14 +25,13 @@ professionnelle agricole ;<br />
b) Soit dans un établissement d'enseignement et de formation professionnelle b) Soit dans un établissement d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles privé ayant passé, pour le cycle d'études considéré, un contrat dans agricoles privé ayant passé, pour le cycle d'études considéré, un contrat dans
les conditions mentionnées à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche les conditions mentionnées à l'article L. 813-1 ;<br />
maritime ;<br />
c) Soit dans des établissements relevant d'autres ministères ;<br /> c) Soit dans des établissements relevant d'autres ministères ;<br />
d) Soit dans des établissements privés autres que ceux mentionnés à l'article L. d) Soit dans des établissements privés autres que ceux mentionnés à l'article L.
813-1 du code rural et de la pêche maritime, après avis du directeur régional de 813-1, après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;<br /> de la forêt ;<br />
1.2. Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du 1.2. Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du
code du travail ;<br /> code du travail ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022359659 Identifiant: LEGIARTI000036298074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/96/LEGIARTI000022359659.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/80/LEGIARTI000036298074.xml
--- ---
###### Article D811-152 ###### Article D811-152
@ -13,9 +13,9 @@ I. ― Le brevet d'études professionnelles agricoles est délivré au vu des
résultats obtenus à un examen ou, en tout ou en partie, par la validation des résultats obtenus à un examen ou, en tout ou en partie, par la validation des
acquis de l'expérience.<br /> acquis de l'expérience.<br />
Hormis les candidats mentionnés à l'article D. 815-1 du code rural et de la Hormis les candidats mentionnés à l'article D. 815-1, les candidats sous statut
pêche maritime, les candidats sous statut scolaire et en apprentissage doivent scolaire et en apprentissage doivent passer l'ensemble des épreuves au cours
passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session.<br /> d'une seule session.<br />
Les autres candidats peuvent choisir, au moment de leur inscription, de Les autres candidats peuvent choisir, au moment de leur inscription, de
présenter l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de les présenter l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de les
@ -31,8 +31,7 @@ régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en une seule sessi
normale annuelle et selon des modalités fixées par le ministre chargé de normale annuelle et selon des modalités fixées par le ministre chargé de
l'agriculture. Il peut également être organisé dans plus d'une région, sous l'agriculture. Il peut également être organisé dans plus d'une région, sous
l'autorité d'un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la l'autorité d'un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt désigné dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 19 décembre forêt désigné à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
2008 susvisé.<br />
Des épreuves de remplacement peuvent être organisées au profit des candidats Des épreuves de remplacement peuvent être organisées au profit des candidats
régulièrement inscrits à la session normale et empêchés de s'y présenter, soit régulièrement inscrits à la session normale et empêchés de s'y présenter, soit

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@ -29,6 +29,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193732
- [Article D811-167-1](article_d811-167-1.md) - [Article D811-167-1](article_d811-167-1.md)
- [Article D811-167-2](article_d811-167-2.md) - [Article D811-167-2](article_d811-167-2.md)
- [Article D811-167-3](article_d811-167-3.md) - [Article D811-167-3](article_d811-167-3.md)
- [Article D811-167-3-1](article_d811-167-3-1.md)
- [Article D811-167-3-2](article_d811-167-3-2.md)
- [Article D811-167-4](article_d811-167-4.md) - [Article D811-167-4](article_d811-167-4.md)
- [Article D811-167-5](article_d811-167-5.md) - [Article D811-167-5](article_d811-167-5.md)
- [Article D811-167-6](article_d811-167-6.md) - [Article D811-167-6](article_d811-167-6.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170502 Identifiant: LEGIARTI000036298055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170502.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/80/LEGIARTI000036298055.xml
--- ---
###### Article D811-158 ###### Article D811-158
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170502.xml
Les candidats au brevet de technicien agricole qui se présentent au titre de la Les candidats au brevet de technicien agricole qui se présentent au titre de la
formation professionnelle continue doivent avoir suivi une formation dans un formation professionnelle continue doivent avoir suivi une formation dans un
établissement ayant passé, à cet effet, avec l'Etat ou les régions, une établissement ayant passé, à cet effet, avec l'Etat ou les régions, une
convention de formation professionnelle prévue par l'article L. 920-1 du livre convention de formation professionnelle prévue par l'article L. 6353-2 du code
IX du code du travail, ou une formation dans le cadre d'un contrat de du travail, ou une formation dans le cadre d'un contrat de professionnalisation
qualification prévu à l'article L. 980-2 du livre IX du code du travail.<br /> prévu à l'article L. 6325-1 du même code.<br />
Toute formation organisée dans le cadre ci-dessus indiqué doit faire l'objet Toute formation organisée dans le cadre ci-dessus indiqué doit faire l'objet
d'un agrément consenti par le directeur régional de l'alimentation, de d'un agrément consenti par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt .<br /> l'agriculture et de la forêt.<br />
Pour être admis à suivre une formation dans les conditions fixées aux alinéas Pour être admis à suivre une formation dans les conditions fixées aux alinéas
précédents, les candidats doivent :<br /> précédents, les candidats doivent :<br />
@ -28,7 +28,7 @@ précédents, les candidats doivent :<br />
2° Soit justifier d'un niveau initial de formation.<br /> 2° Soit justifier d'un niveau initial de formation.<br />
Le brevet de technicien agricole est accessible par la voie de l'apprentissage, Le brevet de technicien agricole est accessible par la voie de l'apprentissage,
conformément au titre Ier du livre Ier du code du travail.<br /> conformément au livre II de la sixième partie du même code.<br />
Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités d'application du Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités d'application du
présent article. présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022359357 Identifiant: LEGIARTI000036298048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359357.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/80/LEGIARTI000036298048.xml
--- ---
###### Article D811-165-1 ###### Article D811-165-1
@ -15,8 +15,7 @@ ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités définies par les articl
D. 811-165-2 à D. 811-165-8.<br /> D. 811-165-2 à D. 811-165-8.<br />
Ce diplôme atteste l'acquisition d'une haute qualification professionnelle pour Ce diplôme atteste l'acquisition d'une haute qualification professionnelle pour
l'exercice des métiers visés au premier alinéa de l'article L. 811-1 du code l'exercice des métiers visés au premier alinéa de l'article L. 811-1.<br />
rural et de la pêche maritime.<br />
En outre, il atteste, lorsque des dispositions réglementaires le prévoient, En outre, il atteste, lorsque des dispositions réglementaires le prévoient,
l'aptitude du titulaire à la gestion d'une entreprise ou d'une exploitation l'aptitude du titulaire à la gestion d'une entreprise ou d'une exploitation

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-04 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034131484 Identifiant: LEGIARTI000036298039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/14/LEGIARTI000034131484.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/80/LEGIARTI000036298039.xml
--- ---
###### Article D811-166-1 ###### Article D811-166-1
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/14/LEGIARTI000034131484.xml
Le brevet professionnel agricole est un diplôme national classé au niveau V de Le brevet professionnel agricole est un diplôme national classé au niveau V de
la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, délivré par le la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, délivré par le
ministre chargé de l'agriculture, qui atteste d'une qualification ministre chargé de l'agriculture, qui atteste d'une qualification
professionnelle pour l'exercice des métiers visés à l'article L. 811-1 du code professionnelle pour l'exercice des métiers visés à l'article L. 811-1 .<br />
rural et de la pêche maritime.<br />
Il sanctionne l'acquisition de compétences et de connaissances générales, Il sanctionne l'acquisition de compétences et de connaissances générales,
technologiques et professionnelles nécessaires pour exercer une ou plusieurs technologiques et professionnelles nécessaires pour exercer une ou plusieurs

View file

@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-04 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034131490 Identifiant: LEGIARTI000036298031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/14/LEGIARTI000034131490.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/80/LEGIARTI000036298031.xml
--- ---
###### Article D811-166-4 ###### Article D811-166-4
Le brevet professionnel agricole est accessible par la voie de la formation Le brevet professionnel agricole est accessible par la voie de la formation
professionnelle continue par tout candidat relevant du livre IX du code du professionnelle continue par tout candidat relevant de la sixième partie du code
travail et justifiant à la fois :<br /> du travail et justifiant à la fois :<br />
1.D'au moins douze mois d'activité professionnelle à temps plein ou son 1° D'au moins douze mois d'activité professionnelle à temps plein ou son
équivalent. Cette durée est appréciée avant la présentation de la dernière unité équivalent. Cette durée est appréciée avant la présentation de la dernière unité
capitalisable ou de la première épreuve terminale nécessaire pour obtenir le capitalisable ou de la première épreuve terminale nécessaire pour obtenir le
diplôme ;<br /> diplôme ;<br />
2.D'une formation d'au moins 800 heures en centre de formation et d'une 2° D'une formation d'au moins 800 heures en centre de formation et d'une
formation en milieu professionnel de 8 à 12 semaines.<br /> formation en milieu professionnel de 8 à 12 semaines.<br />
Cette durée de formation peut être réduite après l'évaluation de positionnement Cette durée de formation peut être réduite après l'évaluation de positionnement

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-10 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035158534 Identifiant: LEGIARTI000036298034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/85/LEGIARTI000035158534.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/80/LEGIARTI000036298034.xml
--- ---
###### Article D811-167-1 ###### Article D811-167-1
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/85/LEGIARTI000035158534.xml
Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option qui atteste Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option qui atteste
une qualification professionnelle spécialisée correspondant à un profil une qualification professionnelle spécialisée correspondant à un profil
particulier d'emploi ou à une activité particulière dans un ou plusieurs métiers particulier d'emploi ou à une activité particulière dans un ou plusieurs métiers
mentionnés à l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime. Il mentionnés à l'article L. 811-1. Il sanctionne l'acquisition de compétences
sanctionne l'acquisition de compétences professionnelles.<br /> professionnelles.<br />
La formation conduisant au certificat de spécialisation agricole est assurée par La formation conduisant au certificat de spécialisation agricole est assurée par
les centres de formation professionnelle continue ou par les centres de les centres de formation professionnelle continue ou par les centres de

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036296359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/63/LEGIARTI000036296359.xml
---
###### Article D811-167-3-1
Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de
l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier
lors de leur entrée en formation :<br />
1° Soit de la possession de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par
l'arrêté de création de l'option ;<br />
2° Soit de la possession d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre que
ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de niveau
au moins équivalent et en rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée
par l'arrêté de création de l'option ;<br />
3° Soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non
salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi en rapport
direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes figurant sur la liste
fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent en outre satisfaire aux
évaluations de prérequis organisées par le centre. Le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des
justificatifs présentés.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036296371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/63/LEGIARTI000036296371.xml
---
###### Article D811-167-3-2
Une décision dérogatoire à l'entrée en formation pour le certificat de
spécialisation agricole peut être accordée par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les cas suivants :<br />
1° Aux candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes figurant sur la liste
fixée par l'arrêté de création de l'option mais qui justifient du suivi de la
formation complète y conduisant, après examen de leur dossier intégrant, le cas
échéant, les autres formations suivies ou les activités exercées ;<br />
2° Aux candidats justifiant d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre
que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de
niveau au moins équivalent et sans rapport avec les diplômes figurant sur la
liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent en outre
satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre de formation
;<br />
3° Aux candidats justifiant de l'équivalent de trois années d'activité
professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein
dans un emploi sans rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des
diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils
doivent en outre satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le
centre de formation.

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@ -1,64 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-10 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035158520 Identifiant: LEGIARTI000036298025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/85/LEGIARTI000035158520.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/80/LEGIARTI000036298025.xml
--- ---
###### Article D811-167-3 ###### Article D811-167-3
1. Le certificat de spécialisation agricole peut être obtenu :<br /> Le certificat de spécialisation agricole peut être obtenu :<br />
a) Par la voie de l'apprentissage dans les conditions définies au livre II de la Par la voie de l'apprentissage dans les conditions définies au livre II de la
sixième partie du code du travail ;<br /> sixième partie du code du travail ;<br />
b) Par la voie de la formation continue dans les conditions définies au livre Par la voie de la formation continue dans les conditions définies au livre
III de la sixième partie du code du travail ;<br /> III de la sixième partie du même code ;<br />
c) Par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application de 3° Par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application de
l'article R. 6412-1 du code du travail.<br /> l'article R. 6412-1 de ce code.
2. Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de
l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier
lors de leur entrée en formation :<br />
a) Soit de la possession de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par
l'arrêté de création de l'option ;<br />
b) Soit de la possession d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre que
ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de niveau
au moins équivalent et en rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée
par l'arrêté de création de l'option ;<br />
c) Soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non
salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi en rapport
direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes figurant sur la liste
fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent en outre satisfaire aux
évaluations de prérequis organisées par le centre. Le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des
justificatifs présentés.<br />
3. Une décision dérogatoire à l'entrée en formation peut être accordée par le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les
cas suivants :<br />
a) Aux candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes figurant sur la liste
fixée par l'arrêté de création de l'option mais qui justifient du suivi de la
formation complète y conduisant, après examen de leur dossier intégrant, le cas
échéant, les autres formations suivies ou les activités exercées ;<br />
b) Aux candidats justifiant d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre
que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de
niveau au moins équivalent et sans rapport avec les diplômes figurant sur la
liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent en outre
satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre de formation
;<br />
c) Aux candidats justifiant de l'équivalent de trois années d'activité
professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein
dans un emploi sans rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des
diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils
doivent en outre satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le
centre de formation.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-10 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2019-08-26
Identifiant: LEGIARTI000035158502 Identifiant: LEGIARTI000036298009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/85/LEGIARTI000035158502.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/80/LEGIARTI000036298009.xml
--- ---
###### Article D811-167-6 ###### Article D811-167-6
@ -24,6 +24,6 @@ II de l'article L. 6323-6 du code du travail.<br />
Pour dispenser la formation en vue de l'obtention du certificat de Pour dispenser la formation en vue de l'obtention du certificat de
spécialisation agricole selon la modalité des unités capitalisables, les centres spécialisation agricole selon la modalité des unités capitalisables, les centres
de formation mentionnés à l'article D. 811-167-1 doivent avoir obtenu, de formation mentionnés à l'article D. 811-167-1 du présent code doivent avoir
préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du ministre obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du
chargé de l'agriculture dans les conditions fixées par arrêté. ministre chargé de l'agriculture dans les conditions fixées par arrêté.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028695953 Identifiant: LEGIARTI000036298375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/59/LEGIARTI000028695953.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/83/LEGIARTI000036298375.xml
--- ---
###### Article R812-24-1 ###### Article R812-24-1
@ -15,20 +15,21 @@ exerçant des fonctions d'enseignement et des usagers des établissements
d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture en d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture en
premier ressort par une section disciplinaire du conseil d'administration premier ressort par une section disciplinaire du conseil d'administration
constituée dans les conditions fixées par la présente sous-section. Toutefois, constituée dans les conditions fixées par la présente sous-section. Toutefois,
les enseignants-chercheurs des universités affectés à l'établissement visé au 4° les enseignants-chercheurs des universités affectés à l'établissement mentionné
de l'article D. 812-1 relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. au 4° de l'article D. 812-1 relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles
712-9 à R. 712-46 du code de l'éducation.<br /> R. 712-9 à R. 712-46 du code de l'éducation.<br />
Les enseignants-chercheurs, les personnels exerçant des fonctions d'enseignement Les enseignants-chercheurs, les personnels exerçant des fonctions d'enseignement
et les usagers des établissements mentionnés à l'article D. 812-1 relèvent de la et les usagers des établissements mentionnés à l'article D. 812-1 du présent
section disciplinaire de l'établissement où les faits ont été commis. Si code relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits ont
l'établissement où les faits ont été commis est différent de celui dans lequel été commis. Si l'établissement où les faits ont été commis est différent de
l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions ou dans lequel celui dans lequel l'enseignant-chercheur ou l'enseignant exerce ses fonctions ou
l'usager est inscrit, cet établissement est tenu informé de la procédure.<br /> dans lequel l'usager est inscrit, cet établissement est tenu informé de la
procédure.<br />
Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis Dans les cas où les faits donnant lieu à des poursuites n'ont pas été commis
dans un établissement mentionné à l'article D. 812-1, la section disciplinaire dans un établissement mentionné à l'article D. 812-1 du même code, la section
compétente est celle de l'établissement dans lequel l'enseignant-chercheur ou disciplinaire compétente est celle de l'établissement dans lequel
l'enseignant est affecté ou, à défaut, où il exerce principalement ses l'enseignant-chercheur ou l'enseignant est affecté ou, à défaut, où il exerce
fonctions, ou dans lequel l'usager est inscrit au moment de l'ouverture de la principalement ses fonctions, ou dans lequel l'usager est inscrit au moment de
procédure. l'ouverture de la procédure.

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@ -1,30 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028695955 Identifiant: LEGIARTI000036298368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/59/LEGIARTI000028695955.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/83/LEGIARTI000036298368.xml
--- ---
###### Article R812-24-2 ###### Article R812-24-2
<p align="left"> <p align="left">
Relèvent du régime disciplinaire prévu à la présente sous-section :<br /> Relèvent du régime disciplinaire prévu à la présente sous-section :
1° Les enseignants-chercheurs exerçant des fonctions d'enseignement dans un
établissement mentionné à l'article D. 812-1, à l'exception de ceux relevant
du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 du code de
l'éducation, et les personnels exerçant les mêmes fonctions dans un tel
établissement ;<br />
2° Tout usager d'un établissement mentionné à l'article D. 812-1 lorsqu'il est
auteur ou complice :<br />
a) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une
inscription, d'une épreuve prévue par le règlement des études, d'un examen ou
d'un concours dans un établissement mentionné à l'article D. 812-1 ;<br />
b) D'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement
d'un établissement mentionné à l'article D. 812-1.
</p> </p>
1° Les enseignants-chercheurs exerçant des fonctions d'enseignement dans un
établissement mentionné à l'article D. 812-1, à l'exception de ceux relevant du
régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 du code de
l'éducation, et les personnels exerçant les mêmes fonctions dans un tel
établissement ;<br />
2° Tout usager d'un établissement mentionné à l'article D. 812-1 du présent code
lorsqu'il est auteur ou complice :<br />
a) D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une
inscription, d'une épreuve prévue par le règlement des études, d'un examen ou
d'un concours dans un établissement mentionné à cet article ;<br />
b) D'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement d'un
établissement mentionné au même article.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-08 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028696267 Identifiant: LEGIARTI000036298361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/62/LEGIARTI000028696267.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/83/LEGIARTI000036298361.xml
--- ---
###### Article R812-24-30 ###### Article R812-24-30
@ -13,17 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/62/LEGIARTI000028696267.xml
Les sanctions disciplinaires applicables aux enseignants-chercheurs et aux Les sanctions disciplinaires applicables aux enseignants-chercheurs et aux
personnels exerçant des fonctions d'enseignement sont fixées respectivement personnels exerçant des fonctions d'enseignement sont fixées respectivement
par les articles L. 952-8 et L. 952-9 du code de l'éducation et celles par les articles L. 952-8 et L. 952-9 du code de l'éducation et celles
applicables aux usagers par l'article R. 812-24-36. Si plusieurs sanctions applicables aux usagers par l'article R. 812-24-36 du présent code. Si
sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte
première.<br /> est mise aux voix la première.
Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des
présents.<br />
Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est
considérée comme rejetée.<br />
Lorsque la sanction décidée est susceptible de rendre applicable une
précédente sanction assortie du sursis, la section disciplinaire se prononce
sur la confusion des sanctions.
</p> </p>
Toutes les décisions sont prises au scrutin secret à la majorité des
présents.<br />
Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est
considérée comme rejetée.<br />
Lorsque la sanction décidée est susceptible de rendre applicable une précédente
sanction assortie du sursis, la section disciplinaire se prononce sur la
confusion des sanctions.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019955497 Identifiant: LEGIARTI000036298290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/54/LEGIARTI000019955497.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/82/LEGIARTI000036298290.xml
--- ---
###### Article R812-55 ###### Article R812-55
Les écoles vétérinaires peuvent créer des enseignements complémentaires donnant I.-Les écoles vétérinaires peuvent créer des enseignements complémentaires
lieu à délivrance :<br /> donnant lieu à délivrance :<br />
1° De diplômes d'école ;<br /> 1° De diplômes d'école ;<br />
@ -28,7 +28,7 @@ b) Des diplômes d'études spécialisées vétérinaires (DESV) délivrés à l'
d'une formation de trois années après l'obtention du certificat de fin de d'une formation de trois années après l'obtention du certificat de fin de
scolarité des études vétérinaires.<br /> scolarité des études vétérinaires.<br />
Les conditions d'accès aux enseignements complémentaires donnant lieu à la II.-Les conditions d'accès aux enseignements complémentaires donnant lieu à la
délivrance de diplômes nationaux, leurs programmes, la liste des diplômes délivrance de diplômes nationaux, leurs programmes, la liste des diplômes
sanctionnant ces formations et les modalités de leur délivrance sont définis par sanctionnant ces formations et les modalités de leur délivrance sont définis par
arrêté du ministre de l'agriculture après avis :<br /> arrêté du ministre de l'agriculture après avis :<br />
@ -45,14 +45,14 @@ l'article R. 814-16.<br />
Les écoles ne peuvent mettre en place les enseignements complémentaires donnant Les écoles ne peuvent mettre en place les enseignements complémentaires donnant
lieu à délivrance de diplômes d'école qu'après avis du conseil des directeurs lieu à délivrance de diplômes d'école qu'après avis du conseil des directeurs
prévu à l'article R. 814-15.<br /> prévu à l'article R. 814-31.<br />
Peuvent se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste :<br /> III.-Peuvent se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste :<br />
-les vétérinaires titulaires d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires 1° Les vétérinaires titulaires d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires
;<br /> ;<br />
-les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu équivalent par le Conseil 2° Les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu équivalent par le Conseil
national de la spécialisation vétérinaire dans des conditions prévues par national de la spécialisation vétérinaire dans des conditions prévues par
arrêté, dans une spécialité figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé arrêté, dans une spécialité figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé
de l'agriculture.<br /> de l'agriculture.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743576 Identifiant: LEGIARTI000036298421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/35/LEGIARTI000022743576.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/84/LEGIARTI000036298421.xml
--- ---
###### Article R813-18 ###### Article R813-18
@ -14,8 +14,7 @@ formateurs permanents qui assurent l'enseignement dans les formations sous
contrat doivent, sans préjudice des dispositions des articles 12 et 13 du décret contrat doivent, sans préjudice des dispositions des articles 12 et 13 du décret
n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants
des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime, détenir un master ou un titre ou 813-8, détenir un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent.<br />
diplôme reconnu équivalent.<br />
II.-60 % au moins des heures d'enseignement doivent être dispensées par des II.-60 % au moins des heures d'enseignement doivent être dispensées par des
enseignants ou des formateurs remplissant les conditions prévues par le enseignants ou des formateurs remplissant les conditions prévues par le

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029617702 Identifiant: LEGIARTI000036298397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/77/LEGIARTI000029617702.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/83/LEGIARTI000036298397.xml
--- ---
###### Article R813-71 ###### Article R813-71
Le comité consultatif ministériel institué par l'article L. 813-8-1 du présent Le comité consultatif ministériel institué par l'article L. 813-8-1 assure la
code assure la représentation des personnels enseignants et de documentation représentation des personnels enseignants et de documentation mentionnés à
mentionnés à l'article L. 813-8.<br /> l'article L. 813-8.<br />
Il est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant. Il est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-26 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031364621 Identifiant: LEGIARTI000036298392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/46/LEGIARTI000031364621.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/83/LEGIARTI000036298392.xml
--- ---
###### Article R813-76 ###### Article R813-76
Sous réserve des nécessités du service, des autorisations spéciales d'absence et Sous réserve des nécessités du service, des autorisations spéciales d'absence et
un crédit de temps syndical sont accordés aux personnels enseignants et de un crédit de temps syndical sont accordés aux personnels enseignants et de
documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche documentation mentionnés à l'article L. 813-8 chargés d'un mandat syndical, afin
maritime chargés d'un mandat syndical, afin de leur permettre de remplir les de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat.
obligations résultant de ce mandat.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-26 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031364638 Identifiant: LEGIARTI000036298387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/46/LEGIARTI000031364638.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/83/LEGIARTI000036298387.xml
--- ---
###### Article R813-77 ###### Article R813-77
@ -13,8 +13,7 @@ I.-Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service
de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé
pour l'année scolaire qui suit l'installation puis le renouvellement du comité pour l'année scolaire qui suit l'installation puis le renouvellement du comité
consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation de consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation de
l'enseignement privé agricole sous contrat prévu à l'article R. 813-71 du code l'enseignement privé agricole sous contrat prévu à l'article R. 813-71.<br />
rural et de la pêche maritime.<br />
Son montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, Son montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein,
est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs. Ce montant est est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs. Ce montant est

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-26 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031364653 Identifiant: LEGIARTI000036298384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/46/LEGIARTI000031364653.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/83/LEGIARTI000036298384.xml
--- ---
###### Article R813-78 ###### Article R813-78
Le contingent global de crédit de temps syndical mentionné au II de l'article R. Le contingent global de crédit de temps syndical mentionné au II de l'article R.
813-77-1 du code rural et de la pêche maritime est réparti entre les 813-77-1 est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur
organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la représentativité, appréciée de la manière suivante :<br />
manière suivante :<br />
1° La moitié du contingent résultant de l'application du barème est répartie 1° La moitié du contingent résultant de l'application du barème est répartie
entre les organisations syndicales représentées au comité consultatif entre les organisations syndicales représentées au comité consultatif

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2019-09-16
Identifiant: LEGIARTI000026309118 Identifiant: LEGIARTI000036298430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/91/LEGIARTI000026309118.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/84/LEGIARTI000036298430.xml
--- ---
###### Article D814-51 ###### Article D814-51
@ -19,6 +19,5 @@ qui fixe l'ordre du jour.<br />
Les règles de fonctionnement de la commission professionnelle consultative et Les règles de fonctionnement de la commission professionnelle consultative et
des commissions nationales spécialisées, autres que celles énoncées à la des commissions nationales spécialisées, autres que celles énoncées à la
présente section, sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à présente section, sont fixées par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code
la création, à la composition et au fonctionnement de commissions des relations entre le public et l'administration.
administratives à caractère consultatif.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138452
#### Titre II : Développement agricole #### Titre II : Développement agricole
- [Chapitre Ier : Les instances du développement agricole](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Programmation et financement du développement agricole et rural](chapitre_ii) - [Chapitre II : Programmation et financement du développement agricole et rural](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Les instances du développement agricole](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Les instituts techniques](chapitre_iii) - [Chapitre III : Les instituts techniques](chapitre_iii)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152703
##### Chapitre Ier : Les instances du développement agricole ##### Chapitre Ier : Les instances du développement agricole
- [Section 2 : Instances régionales et départementales](section_2)
- [Section 1 : Instance nationale](section_1) - [Section 1 : Instance nationale](section_1)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168680
###### Section 1 : Instance nationale ###### Section 1 : Instance nationale
- [Article D821-1](article_d821-1.md) - [Article D821-1](article_d821-1.md)
- [Article D821-2](article_d821-2.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-22 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599389 Identifiant: LEGIARTI000036298465
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X821D001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/84/LEGIARTI000036298465.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599389.xml
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###### Article D821-1 ###### Article D821-1
La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et alimentaire prévue à la sous-section 3 de coordination de l'économie agricole et alimentaire prévue au paragraphe 2 de la
la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI est consultée sur la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI est
cohérence des actions menées en matière de recherche appliquée, consultée sur la cohérence des actions menées en matière de recherche appliquée,
d'expérimentation et de développement agricole et rural, et financées par le d'expérimentation et de développement agricole et rural, et financées par le
compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural". compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural".

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036297710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/77/LEGIARTI000036297710.xml
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###### Article D821-2
Avec l'appui du comité mentionné à l'article D. 512-6, la chambre régionale
d'agriculture :<br />
1° Elabore le programme pluriannuel régional de développement agricole mentionné
à l'article R. 822-1, en concertation avec les chambres départementales
d'agriculture ;<br />
2° Assure la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ainsi que la
gestion des crédits correspondants.<br />
Elle peut contribuer au financement de ce programme.

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Date de début: 2001-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168678
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###### Section 2 : Instances régionales et départementales
- [Article R821-13](article_r821-13.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006599380
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599380.xml
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###### Article R821-13
Avec l'appui du comité mentionné à l'article R. 512-6, la chambre régionale
d'agriculture :<br />
a) Elabore le programme pluriannuel régional de développement agricole mentionné
à l'article R. 822-1, en concertation avec les chambres départementales
d'agriculture ;<br />
b) Assure la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ainsi que la
gestion des crédits correspondants.<br />
Elle peut contribuer au financement de ce programme.

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@ -1,60 +1,59 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026143530 Identifiant: LEGIARTI000036298479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/84/LEGIARTI000036298479.xml
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###### Article D823-1 ###### Article D823-1
Dans le cadre des politiques publiques intéressant les domaines visés à Dans le cadre des politiques publiques intéressant les domaines mentionnés à
l'article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime, les instituts l'article L. 800-1 du présent code, les instituts techniques agricoles ou
techniques agricoles ou agro-industriels ont pour finalité de répondre aux agro-industriels ont pour finalité de répondre aux besoins collectifs des
besoins collectifs des acteurs économiques de leur secteur. A cette fin, ils acteurs économiques de leur secteur. A cette fin, ils développent des activités
développent des activités techniques ou socio-économiques permettant d'améliorer techniques ou socio-économiques permettant d'améliorer la compétitivité des
la compétitivité des exploitations ou des entreprises et leur adaptation aux exploitations ou des entreprises et leur adaptation aux attentes sociales dans
attentes sociales dans le cadre des objectifs de développement durable, de le cadre des objectifs de développement durable, de qualité des produits, de
qualité des produits, de protection de l'environnement, d'aménagement du protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de maintien de
territoire et de maintien de l'emploi en milieu rural. Ils concourent aux l'emploi en milieu rural. Ils concourent aux missions de recherche prévues aux
missions de recherche prévues aux articles L. 830-1 du présent code et L. 152-1 articles L. 830-1 du présent code et L. 152-1 du code forestier.<br />
du code forestier.<br />
Ils exercent les missions d'intérêt général suivantes :<br /> Ils exercent les missions d'intérêt général suivantes :<br />
a) Ils analysent les besoins des exploitations et entreprises de leur secteur en Ils analysent les besoins des exploitations et entreprises de leur secteur en
vue du renforcement de leur compétitivité et de leur adaptation aux demandes vue du renforcement de leur compétitivité et de leur adaptation aux demandes
sociales ;<br /> sociales ;<br />
b) Ils assemblent les connaissances scientifiques, les technologies nouvelles et Ils assemblent les connaissances scientifiques, les technologies nouvelles et
les savoir-faire, qu'ils soient nationaux ou internationaux, pour mettre au les savoir-faire, qu'ils soient nationaux ou internationaux, pour mettre au
point des procédés, des produits et des services innovants ;<br /> point des procédés, des produits et des services innovants ;<br />
c) Ils réalisent, notamment dans le cadre des projets communs mentionnés à Ils réalisent, notamment dans le cadre des projets communs mentionnés à
l'article L. 800-1 :<br /> l'article L. 800-1 du présent code :<br />
-des activités de recherche appliquée à caractère collectif visant à discerner a) Des activités de recherche appliquée à caractère collectif visant à discerner
les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à
trouver des solutions nouvelles permettant aux entreprises d'atteindre un trouver des solutions nouvelles permettant aux entreprises d'atteindre un
objectif déterminé ;<br /> objectif déterminé ;<br />
-ou des activités de développement expérimental à caractère collectif b) Ou des activités de développement expérimental à caractère collectif
effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de
réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques
des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs,
produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration
substantielle ;<br /> substantielle ;<br />
d) Ils concourent au développement de l'information scientifique et technique en Ils concourent au développement de l'information scientifique et technique en
regroupant les connaissances, technologies et savoir-faire ;<br /> regroupant les connaissances, technologies et savoir-faire ;<br />
e) Ils contribuent à la diffusion et à la valorisation des résultats de la Ils contribuent à la diffusion et à la valorisation des résultats de la
recherche ;<br /> recherche ;<br />
f) Ils effectuent des expertises pour éclairer les décisions des entreprises et Ils effectuent des expertises pour éclairer les décisions des entreprises et
des administrations ;<br /> des administrations ;<br />
g) Ils concourent à la définition objective de la qualité des produits de leur Ils concourent à la définition objective de la qualité des produits de leur
secteur dans le cadre des procédures de normalisation, de certification ou de secteur dans le cadre des procédures de normalisation, de certification ou de
qualification. qualification.