Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL

PROCEDURE DE CLASSEMENT.
CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT.
ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC.
ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS.
RESSOURCES DE CES ORGANISMES.
LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
CONSTATATION DES INFRACTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512209
Ancien identifiant: 1LX960708
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022658108
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Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000024026102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/61/LEGIARTI000024026102.xml
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###### Article L241-1
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Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles
L. 241-2 à L. 241-5 et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable,
L. 241-2 à L. 241-4 et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable,
de faire enregistrer sans frais son diplôme auprès du service de l'Etat
compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.<br />