Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

Modification des articles 2 et 3 des décrets 78-1044 et 2006-877.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446249
NOR: AGRS0904314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/62/JORFTEXT000020446249.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-12 Date de début: 2012-02-25
Date de fin: 2012-02-25 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000023688454 Identifiant: LEGIARTI000025399683
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###### Article D654-112-1 ###### Article D654-112-1
I.-Conformément à l'article 18, paragraphe 1 sous b du règlement (CE) n° I.-Conformément au b du paragraphe 1 de l'article 75 du règlement (CE) n°
1788/2003 susvisé, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, un arrêté conjoint du ministre chargé
ministre chargé du budget, pris après avis du conseil spécialisé compétent de de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil
FranceAgriMer, peut déterminer pour chaque campagne les modalités d'application spécialisé compétent de FranceAgriMer, peut déterminer pour chaque campagne les
d'un dispositif de transfert de quantités de référence laitière sans terre entre modalités d'application d'un dispositif de transfert de quantités de référence
producteurs.<br /> laitière sans terre entre producteurs.<br />
II.-Ces transferts de quantités de référence sont effectués par FranceAgriMer II.-Ces transferts de quantités de référence sont effectués par FranceAgriMer
contre le paiement par les producteurs attributaires des références libérées.<br /> contre le paiement par les producteurs attributaires des références libérées.<br />
Ces quantités viennent s'ajouter à la quantité de référence individuelle dont Ces quantités viennent s'ajouter à la quantité de référence individuelle dont
dispose le producteur ; elles ne sont toutefois pas considérées comme des dispose le producteur ; elles ne sont toutefois pas considérées comme des
quantités de référence supplémentaires au sens du deuxième alinéa de l'article quantités de référence supplémentaires au sens des articles D. 654-61 et D.
D. 654-102.<br /> 654-72 à D. 654-74.<br />
Une indemnité est versée aux producteurs cédant la quantité de référence dont Une indemnité est versée aux producteurs cédant la quantité de référence dont
ils disposent.<br /> ils disposent.<br />
@ -46,7 +46,7 @@ mentionné au I.<br />
Le préfet de département instruit les demandes au regard des critères de Le préfet de département instruit les demandes au regard des critères de
priorité définis au premier alinéa.<br /> priorité définis au premier alinéa.<br />
Le préfet coordonnateur mentionné à l'article R.* 654-114-1 transmet à Le préfet coordonnateur mentionné à l'article R. * 654-114-1 transmet à
FranceAgriMer, après avis de la conférence de bassin laitier, la liste FranceAgriMer, après avis de la conférence de bassin laitier, la liste
nominative des producteurs attributaires ainsi que le montant des quantités qui nominative des producteurs attributaires ainsi que le montant des quantités qui
peut leur être attribué, compte tenu des disponibilités.<br /> peut leur être attribué, compte tenu des disponibilités.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2012-02-25
Date de fin: 2012-02-25 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000020475719 Identifiant: LEGIARTI000025399679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/57/LEGIARTI000020475719.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/96/LEGIARTI000025399679.xml
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###### Article D654-113 ###### Article D654-113
@ -16,7 +16,7 @@ dans un délai de six mois à compter, selon le cas, de la date de la reprise de
terres, de la constitution de la société, ou de l'apport.<br /> terres, de la constitution de la société, ou de l'apport.<br />
La demande est transmise au producteur cédant qui peut solliciter sous un mois La demande est transmise au producteur cédant qui peut solliciter sous un mois
l'application du troisième alinéa de l'article D. 654-104.<br /> l'application du deuxième alinéa de l'article D. 654-104.<br />
Le préfet du département prend la décision de transfert et notifie les quantités Le préfet du département prend la décision de transfert et notifie les quantités
de référence transférées et celles ajoutées à la réserve au demandeur, au de référence transférées et celles ajoutées à la réserve au demandeur, au