Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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République française 2007-08-29 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-27
Date de fin: 2007-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006598710
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R072XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598710.xml
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598711
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R072XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598711.xml
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###### Article R811-72
@ -42,9 +42,4 @@ L'agent comptable adresse le compte financier susmentionné et les pièces annex
nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de
l'exercice, au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui,
après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la chambre régionale des
comptes avant l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice.<br />
Faute de présentation dans le délai prescrit, le préfet peut, après avis du
comptable supérieur du Trésor territorialement compétent, et sur proposition du
directeur régional de l'agriculture et de la forêt, désigner d'office un agent
chargé de la reddition des comptes.
comptes avant l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice.