LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14. 
Abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2). 
Modification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 102 de la présente loi. 
Abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317293
Ancien identifiant: 1LX98530
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317293.xml
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---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006167576
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167971
---
<h1>Section 1 : L'agriculture de montagne.</h1>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006581661
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X113L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581661.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006581662
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X113L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581662.xml
---
<h1>Article L113-1</h1>
Par sa contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols et à la
protection des paysages, l'agriculture de montagne est reconnue d'intérêt
général comme activité de base de la vie montagnarde.<br />
Par leur contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols, à la
protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité,
l'agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne sont reconnus d'intérêt
général comme activités de base de la vie montagnarde et comme gestionnaires
centraux de l'espace montagnard.<br />
En conformité avec les dispositions des traités instituant la Communauté
économique européenne, le Gouvernement reconnaissant ces rôles fondamentaux de
l'agriculture de montagne s'attache à :<br />
économique européenne, le Gouvernement, reconnaissant ces rôles fondamentaux de
l'agriculture, du pastoralisme et de la forêt de montagne, s'attache à :<br />
1° Encourager des types de développement agricole adaptés à la montagne,
notamment en consentant un effort particulier de recherche appropriée aux
potentialités, aux contraintes et aux traditions de la montagne et en diffusant
les connaissances acquises ;<br />
1° Encourager des types de développement adaptés à la montagne, notamment en
consentant un effort particulier de recherche appropriée aux potentialités, aux
contraintes et aux traditions de la montagne et en diffusant les connaissances
acquises ;<br />
2° Mettre en oeuvre une politique agricole différenciée favorisant l'élevage et
l'économie laitière dans les secteurs qui n'ont pas la possibilité de
@ -29,15 +31,15 @@ productions alternatives ;<br />
3° Promouvoir les productions de qualité et faire prendre en compte leurs
spécificités dans le cadre de l'organisation et de la gestion des marchés
agricoles ;<br />
agricoles et forestiers, notamment dans le cadre des organisations
interprofessionnelles reconnues ;<br />
4° Assurer la préservation des terres agricoles et pastorales par des
dispositions adaptées ;<br />
4° Assurer la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières ;<br />
5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture de montagne et
favoriser, par des mesures particulières, le financement des investissements et
le fonctionnement des services collectifs d'assistance technique aux exploitants
et à leurs groupements ;<br />
5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture et favoriser, par
des mesures particulières, le financement des investissements et le
fonctionnement des services collectifs d'assistance technique aux exploitants et
à leurs groupements ;<br />
6° Faciliter, en tant que de besoin, la pluriactivité par la complémentarité des
activités économiques.
@ -46,21 +48,20 @@ activités économiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 181 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049184760?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049186607?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 199 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -76,7 +77,10 @@ activités économiques.
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1992-12-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 181 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 199 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049186607?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) VIGUEUR</a>