Décret n° 2024-657 du 1er juillet 2024 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'utilisation de la réserve de droits à paiement de base dans le cadre de grands travaux

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049862216
NOR: AGRT2411551D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/86/22/JORFTEXT000049862216.xml
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République française 2024-07-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-28
Date de fin: 2024-07-04
Identifiant: LEGIARTI000047600524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/60/05/LEGIARTI000047600524.xml
Date de début: 2024-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049865449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/86/54/LEGIARTI000049865449.xml
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###### Article D614-99
@ -20,9 +20,10 @@ l'article 26 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil d
2 décembre 2021, les réserves de chaque groupe de territoires permettent :<br />
1° D'attribuer des droits au paiement au bénéfice d'agriculteurs dont une partie
de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre de
grands travaux, afin de pallier l'absence d'attribution ou la perte de droits à
paiement ;<br />
de l'exploitation a fait l'objet, dans le cadre de grands travaux, d'une
occupation temporaire ou d'une occupation définitive ayant donné lieu à
compensation foncière, afin de pallier l'absence d'attribution ou la perte de
droits au paiement ;<br />
2° D'attribuer des droits au paiement au bénéfice d'agriculteurs présents en
2013 ou 2014 ayant déposé une demande d'aide au paiement de base en 2015 pour