Décret n° 2024-657 du 1er juillet 2024 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'utilisation de la réserve de droits à paiement de base dans le cadre de grands travaux

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049862216
NOR: AGRT2411551D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/86/22/JORFTEXT000049862216.xml
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République française 2024-07-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-28 Date de début: 2024-07-04
Date de fin: 2024-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047600524 Identifiant: LEGIARTI000049865449
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###### Article D614-99 ###### Article D614-99
@ -20,9 +20,10 @@ l'article 26 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil d
2 décembre 2021, les réserves de chaque groupe de territoires permettent :<br /> 2 décembre 2021, les réserves de chaque groupe de territoires permettent :<br />
1° D'attribuer des droits au paiement au bénéfice d'agriculteurs dont une partie 1° D'attribuer des droits au paiement au bénéfice d'agriculteurs dont une partie
de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre de de l'exploitation a fait l'objet, dans le cadre de grands travaux, d'une
grands travaux, afin de pallier l'absence d'attribution ou la perte de droits à occupation temporaire ou d'une occupation définitive ayant donné lieu à
paiement ;<br /> compensation foncière, afin de pallier l'absence d'attribution ou la perte de
droits au paiement ;<br />
2° D'attribuer des droits au paiement au bénéfice d'agriculteurs présents en 2° D'attribuer des droits au paiement au bénéfice d'agriculteurs présents en
2013 ou 2014 ayant déposé une demande d'aide au paiement de base en 2015 pour 2013 ou 2014 ayant déposé une demande d'aide au paiement de base en 2015 pour