LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural

LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL".
LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES.
SONT ABROGES:
LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE:
L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL.
LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES.
IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE:
ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542506
NOR: AGRX9100211L
Ancien identifiant: 1LX9921283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542506.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152152
- [Section 1 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_3)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033463430
###### Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse
- [Article L128-2](article_l128-2.md)
- [Article L128-3](article_l128-3.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581930
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581930.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/34/LEGIARTI000033463427.xml
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###### Article L128-2
Le président de l'office de développement agricole et rural de Corse ou son
représentant est membre titulaire des commissions départementales d'aménagement
foncier des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Les dispositions des chapitres Ier à VII du titre II du livre Ier sont
applicables en Corse sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence
à la collectivité de Corse ;<br />
2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont
remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ;<br />
3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional
sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse ;<br />
4° La référence à la collectivité territoriale de Corse est remplacée par la
référence à la collectivité de Corse ;<br />
5° Au 7° de l'article L. 121-3, au 6° de l'article L. 121-4 et au 6° du a et du
b de l'article L. 121-5-1, les mots : " Un représentant du président du conseil
départemental désigné par le président de cette assemblée " sont remplacés par
les mots : " Le président du conseil exécutif ou son représentant " ;<br />
6° La référence à la commission départementale d'aménagement foncier est
remplacée par la référence à la commission d'aménagement foncier de Corse ;<br />
7° L'article L. 121-8 n'est pas applicable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/34/LEGIARTI000033463420.xml
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###### Article L128-3
La commission d'aménagement foncier de Corse est ainsi composée :<br />
1° Un commissaire enquêteur désigné conjointement par les présidents des
tribunaux de grande instance d'Ajaccio et de Bastia dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, président ;<br />
2° Huit conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein ;<br />
3° Six personnes qualifiées désignées par le président du conseil exécutif ;<br />
4° Quatre maires désignés, deux par l'association des maires de Corse-du-Sud,
deux par l'association des maires de Haute-Corse ;<br />
5° Le président de la chambre régionale d'agriculture de Corse et les présidents
des chambres départementales d'agriculture, ou leur représentant ;<br />
6° Les présidents ou leurs représentants de la fédération des syndicats
d'exploitants agricoles et de l'organisation syndicale des jeunes exploitants
agricoles les plus représentatives au niveau national ;<br />
7° Un représentant par circonscription administrative de l'Etat de Haute-Corse
et de Corse-du-Sud de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles reconnues représentatives à la suite des élections aux chambres
départementales d'agriculture ;<br />
8° Le président du conseil régional des notaires ou son représentant ;<br />
9° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux
exploitants preneurs, désignés par le président du conseil exécutif de Corse,
sur trois listes comprenant chacune six noms, établies par la chambre régionale
d'agriculture de Corse ;<br />
Le président du conseil exécutif de Corse choisit, en outre, sur ces listes, six
suppléants, à raison d'un par membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas
d'absence du titulaire, soit lorsque la commission est appelée à délibérer sur
des réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l'un des
membres titulaires est propriétaire ;<br />
10° Deux représentants des associations agréées en matière de protection de
l'environnement désignées par le président du conseil exécutif de Corse ;<br />
11° Le président de l'office de développement agricole et rural de Corse ou son
représentant.<br />
La désignation des élus de l'Assemblée de Corse et des représentants des maires
a lieu à chaque renouvellement de l'Assemblée de Corse et des conseils
municipaux.<br />
La désignation des représentants de la profession agricole a lieu après chaque
renouvellement partiel de la chambre d'agriculture.<br />
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît
utile de recueillir l'avis.<br />
Dans le cas où la commission d'aménagement foncier de Corse est appelée à
statuer sur une opération dans le périmètre de laquelle est comprise une aire
d'appellation d'origine contrôlée, sa composition est complétée par un
représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006167599
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###### Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article L128-3](article_l128-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581931
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581931.xml
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###### Article L128-3
Les dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-12 ne sont pas applicables dans
les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion.<br />
Dans ces départements, les dispositions relatives à la mise en valeur agricole
des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres
insuffisamment exploitées sont celles des articles L. 128-4 à L. 128-12
ci-après.