Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun

Reconnaissance et fonctionnement des groupements.
Statut social et économique des groupements et de leurs membres.
Complète l'article 13 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952.
Remplace les dispositions du dernier alinéa de l'article 1 du décret n° 51-1259 du 5 novembre 1951 (dégrèvement de la taxe intérieure de consommation en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles).
Complète le tableau F annexe au décret du 21 avril 1939 (crédits et subventions en matière de travaux civils).
Sanctions et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330166
Ancien identifiant: 1DX9641193
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###### Section 1 : Reconnaissance des groupements. ###### Section 1 : Reconnaissance des groupements.
- [Article R323-1](article_r323-1.md)
- [Article R323-4](article_r323-4.md) - [Article R323-4](article_r323-4.md)
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- [Article R*323-23](article_r323-23.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
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###### Article R*323-1 ###### Article R323-1
Seules peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 323-1 à L. Le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en
323-16 relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun et ont droit commun comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :<br />
à la dénomination de groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus les
sociétés dont la qualité de groupement agricole d'exploitation en commun reconnu 1° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
a été constatée par le comité départemental ou le comité national d'agrément de représentant ;<br />
ces groupements.
2° Le chef du service départemental de l'inspection du travail et de l'emploi ou
son représentant ;<br />
3° Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;<br />
4° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des
organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ou, en Corse, de la commission
territoriale d'orientation de l'agriculture ;<br />
5° Un agriculteur, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le
département, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et
groupements agricoles pour l'exploitation en commun.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2006-12-29 Date de fin: 2015-03-01
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###### Article R*323-12 ###### Article R323-12
Si le comité ne s'est pas prononcé dans le délai de trois mois prévu à l'article Si le comité ne s'est pas prononcé dans le délai de trois mois prévu à l'article
R. 323-10 ou en cas de rejet de la demande de reconnaissance, la société peut R. 323-10 ou en cas de rejet de la demande de reconnaissance, la société peut
@ -17,9 +17,9 @@ d'outre-mer, dans les quatre mois suivant, selon le cas, l'expiration de ce
délai ou la notification de ce rejet.<br /> délai ou la notification de ce rejet.<br />
Ce comité peut également être saisi par le ministre de l'agriculture, dans les Ce comité peut également être saisi par le ministre de l'agriculture, dans les
deux mois de leur intervention, des décisions du comité départemental prises en deux mois de leur intervention, des décisions du comité départemental ou
violation des dispositions législatives ou réglementaires. La société doit être régional prises en violation des dispositions législatives ou réglementaires. La
immédiatement informée de l'appel du ministre.<br /> société doit être immédiatement informée de l'appel du ministre.<br />
Le comité national doit se prononcer au plus tard dans les trois mois. Si aucune Le comité national doit se prononcer au plus tard dans les trois mois. Si aucune
décision n'est intervenue dans ce délai, la reconnaissance est considérée comme décision n'est intervenue dans ce délai, la reconnaissance est considérée comme

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2006-12-29 Date de fin: 2015-03-01
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###### Article R*323-13 ###### Article R323-13
Les décisions du comité départemental sont considérées comme définitives après Les décisions du comité départemental ou régional sont considérées comme
l'expiration du délai après lequel elles ne peuvent plus être frappées d'appel définitives après l'expiration du délai après lequel elles ne peuvent plus être
devant le comité national.<br /> frappées d'appel devant le comité national.<br />
Il n'est procédé aux formalités de publicité de la constitution du groupement et Il n'est procédé aux formalités de publicité de la constitution du groupement et
à l'immatriculation de celui-ci au registre du commerce et des sociétés qu'après à l'immatriculation de celui-ci au registre du commerce et des sociétés qu'après
sa reconnaissance définitive.<br /> sa reconnaissance définitive.<br />
Le groupement adresse au secrétariat du comité départemental d'agrément un Le groupement adresse au secrétariat du comité départemental ou régional
extrait justifiant de son immatriculation. d'agrément un extrait justifiant de son immatriculation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2006-12-29 Date de fin: 2015-03-01
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###### Article R*323-19 ###### Article R323-19
Les groupements reconnus doivent faire connaître au secrétariat du comité Les groupements reconnus doivent faire connaître au secrétariat du comité
départemental, selon les modalités des articles R. 323-8 et R. 323-9, en triple départemental ou régional, selon les modalités des articles R. 323-8 et R.
exemplaire, avant leur réalisation ou aussitôt après, les modifications 323-9, en triple exemplaire, avant leur réalisation ou aussitôt après, les
projetées ou apportées à leurs statuts et à celles de leurs conditions de modifications projetées ou apportées à leurs statuts et à celles de leurs
fonctionnement susceptibles d'avoir une influence sur leur qualité de groupement conditions de fonctionnement susceptibles d'avoir une influence sur leur qualité
agricole d'exploitation en commun reconnu, décrites dans la note annexée à la de groupement agricole d'exploitation en commun reconnu, décrites dans la note
demande de reconnaissance ; doivent être communiquées au secrétariat du comité annexée à la demande de reconnaissance ; doivent être communiquées au
les cessions de parts et les changements dans la désignation des personnes ayant secrétariat du comité les cessions de parts et les changements dans la
qualité pour agir au nom de la société.<br /> désignation des personnes ayant qualité pour agir au nom de la société.<br />
Le secrétariat du comité doit informer les membres du comité départemental de Le secrétariat du comité doit informer les membres du comité départemental ou
ces modifications, de façon à mettre chacun d'eux à même de demander au comité régional de ces modifications, de façon à mettre chacun d'eux à même de demander
de se prononcer explicitement, conformément aux dispositions de l'article R. au comité de se prononcer explicitement, conformément aux dispositions de
323-21, sur leur effet en ce qui concerne le maintien de la reconnaissance. Les l'article R. 323-21, sur leur effet en ce qui concerne le maintien de la
modifications statutaires sur lesquelles le comité ne s'est pas prononcé reconnaissance. Les modifications statutaires sur lesquelles le comité ne s'est
explicitement dans le délai de trois mois sont considérées comme n'ayant pas pas prononcé explicitement dans le délai de trois mois sont considérées comme
fait perdre au groupement la qualité de groupement agricole d'exploitation en n'ayant pas fait perdre au groupement la qualité de groupement agricole
commun reconnu. d'exploitation en commun reconnu.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2006-12-29 Date de fin: 2015-03-01
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###### Article R*323-22 ###### Article R323-22
Les sociétés et le ministre de l'agriculture peuvent, dans les délais et Les sociétés et le ministre de l'agriculture peuvent, dans les délais et
conditions prévus à l'article R. 323-12, contester, devant le comité national, conditions prévus à l'article R. 323-12, contester, devant le comité national,
le retrait ou l'absence de retrait décidé par le comité départemental.<br /> le retrait ou l'absence de retrait décidé par le comité départemental ou
régional.<br />
Les appels devant le comité national contre les décisions de retrait ou de Les appels devant le comité national contre les décisions de retrait ou de
reconnaissance ont un effet suspensif. Les décisions du comité national reconnaissance ont un effet suspensif. Les décisions du comité national
rétroagissent au jour où les décisions du comité départemental ont été notifiées rétroagissent au jour où les décisions du comité départemental ou régional ont
à la société.<br /> été notifiées à la société.<br />
Les décisions de retrait devenues définitives sont déposées au secrétariat du Les décisions de retrait devenues définitives sont déposées au secrétariat du
comité départemental, celui-ci avise de ces décisions le greffier du tribunal comité départemental ou régional, celui-ci avise de ces décisions le greffier du
auprès duquel le groupement est immatriculé aux fins de mention d'office au tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé aux fins de mention
registre du commerce et des sociétés ; cette mention est faite sans frais. Le d'office au registre du commerce et des sociétés ; cette mention est faite sans
comité départemental fait simultanément procéder, aux frais du groupement, à la frais. Le comité départemental ou régional fait simultanément procéder, aux
publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. frais du groupement, à la publication prévue par l'article 24 du décret n°
78-704 du 3 juillet 1978.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2006-12-29 Date de fin: 2015-03-01
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--- ---
###### Article R*323-23 ###### Article R323-23
Les décisions des comités départementaux d'agrément et celles du comité national Les décisions des comités départementaux ou régionaux d'agrément et celles du
d'agrément sont des décisions administratives. comité national d'agrément sont des décisions administratives.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2006-12-29 Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591179 Identifiant: LEGIARTI000006591180
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R005XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R005XXAC
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--- ---
###### Article R*323-5 ###### Article R323-5
Le comité national d'agrément comprend :<br /> Le Comité national d'agrément comprend, sous la présidence du directeur général
de la forêt et des affaires rurales ou de son représentant :<br />
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ;<br /> Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
2° Deux autres représentants du ministre de l'agriculture ;<br /> 2° Deux représentants du ministre chargé du budget ;<br />
Deux représentants du ministre chargé du budget ;<br /> Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
4° Un notaire, proposé par le Conseil supérieur du notariat ;<br /> 4° Sept agriculteurs désignés dans les conditions prévues à l'article R. 323-6,
dont un sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture,
quatre au vu des propositions de chacune des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de
l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 févier 1990 et deux sur proposition de
l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour
l'exploitation en commun.<br />
5° Six agriculteurs, dont un désigné sur proposition de l'Assemblée permanente Le comité peut inviter à assister aux délibérations, avec voix consultative, un
des chambres d'agriculture, trois désignés au vu des propositions de chacune des notaire désigné par le Conseil supérieur du notariat.<br />
organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées
en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, et deux Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de l'agriculture.
désignés sur proposition de l'Union des groupements d'exploitations agricoles.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2006-12-29 Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591183 Identifiant: LEGIARTI000006591184
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R007XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591183.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591184.xml
--- ---
###### Article R*323-7 ###### Article R323-7
La présidence du comité national est assurée par le directeur général de la Dans les comités prévus aux articles R. 323-1, R. 323-2 et R. 323-5, le quorum
forêt et des affaires rurales.<br /> est atteint lorsque la moitié au moins des membres les composant sont
présents.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br /> Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.<br />
Le secrétariat du comité national est assuré par le ministère de l'agriculture. Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2006-12-29 Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591185 Identifiant: LEGIARTI000006591186
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R008XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591185.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591186.xml
--- ---
###### Article R*323-8 ###### Article R323-8
Les demandes tendant à faire reconnaître à des sociétés existantes ou à des Les demandes tendant à faire reconnaître à des sociétés existantes ou à des
sociétés à constituer la qualité de groupements agricoles d'exploitation en sociétés à constituer la qualité de groupements agricoles d'exploitation en
commun reconnus doivent être adressées avec les pièces annexes au secrétariat du commun reconnus doivent être adressées avec les pièces annexes au secrétariat du
comité départemental. Les demandes adressées par voie postale doivent l'être par comité départemental ou régional. Les demandes adressées par voie postale
lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. Les demandes déposées au doivent l'être par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. Les
secrétariat doivent faire l'objet de récépissés délivrés au moment même du dépôt demandes déposées au secrétariat doivent faire l'objet de récépissés délivrés au
par le secrétariat. moment même du dépôt par le secrétariat.

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@ -12,12 +12,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168341
- [Article R323-28](article_r323-28.md) - [Article R323-28](article_r323-28.md)
- [Article R323-29](article_r323-29.md) - [Article R323-29](article_r323-29.md)
- [Article R323-30](article_r323-30.md) - [Article R323-30](article_r323-30.md)
- [Article R323-31](article_r323-31.md)
- [Article R323-32](article_r323-32.md) - [Article R323-32](article_r323-32.md)
- [Article R323-33](article_r323-33.md) - [Article R323-33](article_r323-33.md)
- [Article R*323-27](article_r323-27.md) - [Article R*323-27](article_r323-27.md)
- [Article R*323-31](article_r323-31.md) - [Article R323-34](article_r323-34.md)
- [Article R*323-34](article_r323-34.md) - [Article R323-35](article_r323-35.md)
- [Article R*323-35](article_r323-35.md)
- [Article R323-36](article_r323-36.md) - [Article R323-36](article_r323-36.md)
- [Article R323-37](article_r323-37.md) - [Article R323-37](article_r323-37.md)
- [Article R323-38](article_r323-38.md) - [Article R323-38](article_r323-38.md)
@ -26,4 +26,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168341
- [Article R323-41](article_r323-41.md) - [Article R323-41](article_r323-41.md)
- [Article R323-42](article_r323-42.md) - [Article R323-42](article_r323-42.md)
- [Article R323-43](article_r323-43.md) - [Article R323-43](article_r323-43.md)
- [Article R*323-44](article_r323-44.md) - [Article R323-44](article_r323-44.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2006-12-29 Date de fin: 2011-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006591218 Identifiant: LEGIARTI000006591219
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R031XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R031XXAB
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###### Article R*323-31 ###### Article R323-31
Les associés doivent participer effectivement au travail commun. Ce travail doit Les associés doivent participer effectivement au travail commun. Ce travail doit
être effectué dans des conditions comparables à celles existant pour les être effectué dans des conditions comparables à celles existant pour les
@ -18,7 +18,7 @@ direction ne dispense pas de la participation aux travaux d'exécution.<br />
L'organisation du travail, dont les principes sont posés dans la note prévue à L'organisation du travail, dont les principes sont posés dans la note prévue à
l'article R. 323-9, est réglée par une décision de l'assemblée générale qui doit l'article R. 323-9, est réglée par une décision de l'assemblée générale qui doit
être communiquée au comité départemental d'agrément.<br /> être communiquée au comité départemental ou régional d'agrément.<br />
Les associés effectuent leur travail à temps complet ou à temps partiel, suivant Les associés effectuent leur travail à temps complet ou à temps partiel, suivant
l'objet du groupement, les usages de la région et les activités pratiquées.<br /> l'objet du groupement, les usages de la région et les activités pratiquées.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2006-12-29 Date de fin: 2011-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006591223 Identifiant: LEGIARTI000006591224
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R034XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R034XXAB
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###### Article R*323-34 ###### Article R323-34
Les décisions prises en application de l'article R. 323-32 sont motivées et Les décisions prises en application de l'article R. 323-32 sont motivées et
indiquent la durée de la dispense accordée.<br /> indiquent la durée de la dispense accordée.<br />
Elles sont adressées avec les pièces justificatives de la dispense au comité Elles sont adressées avec les pièces justificatives de la dispense au comité
départemental d'agrément dans le mois de leur intervention par lettre départemental ou régional d'agrément dans le mois de leur intervention par
recommandée avec demande d'avis de réception ou déposées contre récépissé au lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposées contre récépissé
secrétariat de ce comité. au secrétariat de ce comité.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2006-12-29 Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591225 Identifiant: LEGIARTI000006591226
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###### Article R*323-35 ###### Article R323-35
Le retrait d'agrément d'un groupement, prévu au deuxième alinéa de l'article L. Le retrait d'agrément d'un groupement, prévu au deuxième alinéa de l'article L.
323-7 en raison du défaut de communication des décisions mentionnées à l'article 323-7 en raison du défaut de communication des décisions mentionnées à l'article
@ -16,12 +16,13 @@ R. 323-34 ou de défaut de conformité de ces décisions avec les dispositions d
articles R. 323-32 et R. 323-33, est prononcé selon la procédure définie aux articles R. 323-32 et R. 323-33, est prononcé selon la procédure définie aux
articles R. 323-21 à R. 323-23.<br /> articles R. 323-21 à R. 323-23.<br />
Toutefois, le comité départemental d'agrément ne peut engager la procédure de Toutefois, le comité départemental ou régional d'agrément ne peut engager la
retrait d'agrément d'un groupement au-delà d'un délai de trois mois à compter de procédure de retrait d'agrément d'un groupement au-delà d'un délai de trois mois
la date de réception ou de dépôt de la décision accordant la dispense.<br /> à compter de la date de réception ou de dépôt de la décision accordant la
dispense.<br />
Lorsque la décision ne comporte pas les indications ou n'est pas assortie des Lorsque la décision ne comporte pas les indications ou n'est pas assortie des
pièces justificatives prévues par l'article R. 323-34, le comité départemental pièces justificatives prévues par l'article R. 323-34, le comité départemental
demande au groupement d'apporter à son dossier les compléments nécessaires. Dans ou régional demande au groupement d'apporter à son dossier les compléments
ce cas, le délai de trois mois susmentionné ne court qu'à compter de la date de nécessaires. Dans ce cas, le délai de trois mois susmentionné ne court qu'à
réception ou de dépôt du dossier complet. compter de la date de réception ou de dépôt du dossier complet.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2006-12-29 Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591236 Identifiant: LEGIARTI000006591237
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R044XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R044XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591236.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591237.xml
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###### Article R*323-44 ###### Article R323-44
Les statuts peuvent décider que, dans les cas où les intérêts des associés Les statuts peuvent décider que, dans les cas où les intérêts des associés
risquent d'être opposés, les décisions de l'assemblée générale seront prises risquent d'être opposés, les décisions de l'assemblée générale seront prises
@ -16,5 +16,5 @@ après consultation d'une personnalité désignée à l'avance, particulièremen
qualifiée par son esprit d'équité et son expérience sociale et agricole. Ils qualifiée par son esprit d'équité et son expérience sociale et agricole. Ils
peuvent également prévoir que tous les litiges survenant entre associés, ou peuvent également prévoir que tous les litiges survenant entre associés, ou
certains seulement, seront soumis pour conciliation à l'avis d'une telle certains seulement, seront soumis pour conciliation à l'avis d'une telle
personne. Le nom de celle-ci doit être communiqué au comité départemental personne. Le nom de celle-ci doit être communiqué au comité départemental ou
d'agrément. régional d'agrément.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168342
###### Section 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres. ###### Section 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres.
- [Article R*323-45](article_r323-45.md) - [Article R323-45](article_r323-45.md)
- [Article R323-46](article_r323-46.md) - [Article R323-46](article_r323-46.md)
- [Article R323-47](article_r323-47.md) - [Article R323-47](article_r323-47.md)
- [Article R323-48](article_r323-48.md) - [Article R323-48](article_r323-48.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2006-12-29 Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591238 Identifiant: LEGIARTI000006591239
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R045XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R045XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591238.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591239.xml
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###### Article R*323-45 ###### Article R323-45
Pour l'application dans les départements métropolitains du livre VII du code Pour l'application dans les départements métropolitains du livre VII du code
rural relatif aux dispositions sociales applicables en agriculture ainsi que rural relatif aux dispositions sociales applicables en agriculture ainsi que
@ -25,9 +25,10 @@ et le revenu cadastral sont respectivement égaux aux quotients de la superficie
et du revenu cadastral de la totalité des terres mises en valeur par le et du revenu cadastral de la totalité des terres mises en valeur par le
groupement par le nombre des associés entrant dans la catégorie des chefs groupement par le nombre des associés entrant dans la catégorie des chefs
d'exploitation ; exceptionnellement, une décision préfectorale prise après avis d'exploitation ; exceptionnellement, une décision préfectorale prise après avis
du comité départemental d'agrément pourra, dans la limite de moitié, modifier du comité départemental ou régional d'agrément pourra, dans la limite de moitié,
ces quotients si ce calcul fait apparaître une situation sensiblement différente modifier ces quotients si ce calcul fait apparaître une situation sensiblement
de celle existant normalement dans les exploitations familiales de la région.<br /> différente de celle existant normalement dans les exploitations familiales de la
région.<br />
Les dispositions qui précèdent ne sauraient faire perdre à un associé qui Les dispositions qui précèdent ne sauraient faire perdre à un associé qui
l'avait avant son entrée dans le groupement la qualité d'exploitant, dès lors l'avait avant son entrée dans le groupement la qualité d'exploitant, dès lors

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles #### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii) - [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v) - [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_viii)