Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887096
Ancien identifiant: 1DX966957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887096.xml
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République française 2014-04-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-27 Date de début: 2014-04-03
Date de fin: 2014-04-03 Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000021747017 Identifiant: LEGIARTI000028834435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/70/LEGIARTI000021747017.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834435.xml
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###### Article R313-17 ###### Article R313-17
@ -31,8 +31,7 @@ des statistiques ou son représentant ;<br />
f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
g) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité g) Le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant ;<br />
régionale ou son représentant ;<br />
h) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, ou son h) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />