Décret n°73-600 du 29 juin 1973 GENERALES

RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858493
Ancien identifiant: 1DX973600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/84/JORFTEXT000000858493.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006597961
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D129XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597961.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000032716825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/68/LEGIARTI000032716825.xml
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<h1>Article D751-129</h1>
@ -18,10 +17,14 @@ conditions dans lesquelles ils sont donnés ainsi que pour la détermination du
tarif applicable, la caisse de mutualité sociale agricole peut demander leur
concours :<br />
S'il s'agit d'un département d'outre-mer, à la caisse générale de sécurité
sociale ;<br />
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, à la
caisse générale de sécurité sociale ;<br />
2° S'il s'agit d'un territoire d'outre-mer, aux autorités locales.<br />
2° A Saint-Barthélemy, à la caisse de mutualité sociale agricole désignée au
cinquième alinéa de l'article L. 781-2 ;<br />
3° A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, aux
autorités locales.<br />
En cas de contestations portant sur le règlement d'un accident du travail
survenu hors du territoire métropolitain, le tribunal des affaires de sécurité
@ -36,19 +39,13 @@ victime en France.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006764450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-600 du 29 juin 1973 RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-05 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -64,10 +61,10 @@ victime en France.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-2 (V)
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750463?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R444-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>