Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE

ART. 1 : SUPPRIME LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
 ART. 2 A 10 : ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES.
ART. 11 ET 12 : GROUPEMENTS PASTORAUX.
ART. 13 A 15 : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR DANS CERTAINES PARTIES DES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE ENTRE PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS.
 DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321865
Ancien identifiant: 1LX97212
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République française 1995-02-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006581664 Identifiant: LEGIARTI000006581665
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###### Article L113-2 ###### Article L113-2
@ -21,7 +21,6 @@ et L. 135-1 à L. 135-11, qui sont applicables :<br />
1° Dans les communes classées en zone de montagne ;<br /> 1° Dans les communes classées en zone de montagne ;<br />
2° Sur proposition du préfet et après avis de la commission départementale 2° Dans les communes comprises dans les zones délimitées par l'autorité
d'aménagement foncier et de la commission départementale des structures, dans administrative après avis de la commission départementale d'orientation de
les communes comprises dans les zones délimitées par arrêté conjoint du ministre l'agriculture.
de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.