Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183657
- [Article D723-236](article_d723-236.md)
- [Article D723-237](article_d723-237.md)
- [Article D723-238](article_d723-238.md)
- [Article D723-239](article_d723-239.md)

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@ -1,31 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597059
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D230XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597059.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/34/LEGIARTI000028393401.xml
---
###### Article D723-230
Les résultats excédentaires de chaque exercice sont affectés aux réserves par
décision de l'assemblée générale selon les modalités suivantes :<br />
Les résultats de chaque exercice sont affectés par décision de l'assemblée
générale selon les modalités suivantes :<br />
1° Les excédents de la gestion hors médecine du travail sont affectés
successivement à la réserve d'immobilisations, dans les conditions et limites
définies à l'article D. 723-229 et, pour le surplus, à la réserve générale, dans
les mêmes conditions et limites ;<br />
1° Les résultats de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont
affectés au report à nouveau s'agissant des résultats des régimes vieillesse et
maladie des salariés agricoles et des résultats des régimes vieillesse de base
et maladie des non-salariés agricoles ;<br />
2° Les excédents constatés dans la fonction de l'assurance complémentaire sont
affectés à la réserve d'assurance complémentaire ;<br />
2° Les résultats de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre
des régimes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 723-229-1 sont affectés
en réserves en application des dispositions législatives et réglementaires qui
leur sont propres ;<br />
3° Les excédents constatés dans la fonction de la médecine du travail sont
affectés à la réserve de médecine du travail.<br />
Lorsque la réserve d'immobilisations et la réserve générale ont atteint les
montants fixés à l'article D. 723-229, les résultats excédentaires sont affectés
à la réserve de solidarité. Lorsque la réserve de médecine du travail a atteint
le plafond fixé à l'article D. 723-229, les résultats excédentaires sont portés
dans un compte de report à nouveau.
3° Les résultats des caisses de mutualité sociale agricole au titre de la
gestion d'un service de santé au travail sont affectés à la réserve du service
de santé au travail.

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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597060
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D231XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597060.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/33/LEGIARTI000028393397.xml
---
###### Article D723-231
Les résultats déficitaires constatés pour la gestion et pour la médecine du
travail sont apurés par imputation respective sur la réserve générale et sur la
réserve de médecine du travail.
Les résultats déficitaires constatés pour la médecine du travail sont apurés par
imputation sur la réserve de médecine du travail.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/33/LEGIARTI000028393371.xml
---
###### Article D723-239
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour la gestion commune de
la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à
l'article L. 723-1 :<br />
1° Centralise, chaque jour, le produit des cotisations et contributions
encaissées par ces organismes ;<br />
2° Assure, chaque jour, l'alimentation en trésorerie de ces organismes en
fonction des échéanciers de besoins établis par chacun d'eux dans les conditions
fixées par instruction de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et
à hauteur des demandes de paiement que ceux-ci lui adressent ;<br />
3° Centralise, chaque jour, les éventuels excédents de trésorerie présents sur
les comptes courants de ces organismes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025095745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/57/LEGIARTI000025095745.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/34/LEGIARTI000028393478.xml
---
###### Article D731-90
@ -15,10 +15,5 @@ au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale,
titulaires des pensions de retraite agricoles mentionnées à l'article L. 731-37
du présent code, d'une pension de réversion ou de la pension de retraite
forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article L. 732-34 et au 1° du I de
l'article L. 732-35 du même code, est égale à 2,24 % du montant annuel des
avantages de vieillesse agricoles perçus.<br />
Pour les retraités mentionnés au premier alinéa du présent article, la
cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances
maladie, maternité et invalidité est fixée à 0,96 % du montant annuel des
avantages de vieillesse agricoles servis par le régime agricole.
l'article L. 732-35 du même code, est égale à 3,20 % du montant annuel des
avantages de vieillesse agricoles perçus.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027988088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/80/LEGIARTI000027988088.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028423858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423858.xml
---
###### Article D731-98
@ -13,7 +13,7 @@ Le montant forfaitaire de la cotisation prévue à l'article L. 731-35-1 est fix
par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale sur
proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole
et après avis de la section spécialisée du Conseil supérieur des prestations
sociales agricoles mentionnée au 4° de l'article R. 721-2, en fonction des
sociales agricoles mentionnée au 4° de l'article D. 721-2, en fonction des
prévisions des charges relatives aux prestations, aux frais de gestion et au
contrôle médical présentées chaque année par la caisse centrale de la Mutualité
sociale agricole.

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@ -1,26 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597308
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R107XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597308.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000028395505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/55/LEGIARTI000028395505.xml
---
###### Article R731-107
Les organismes assureurs doivent, par l'intermédiaire des groupements mentionnés
au 3° de l'article R. 731-105, notifier à chaque caisse de mutualité sociale
agricole, pour chaque mois civil et dans les vingt jours au plus suivant
l'expiration de celui-ci :<br />
1° Le montant des cotisations exigibles, des cotisations encaissées, des
prestations des assurances maladie et maternité payées ou rejetées au nom de
chacun des assurés relevant d'une exploitation ou entreprise dont le siège est
situé dans la circonscription de ladite caisse ;<br />
2° Le montant des arrérages de pension d'invalidité payés à chaque titulaire de
pension résidant dans la même circonscription ;<br />
3° Le montant global des prélèvements de gestion correspondants.
Le groupement mentionné à l'article L. 731-31 notifie à la caisse centrale de la
Mutualité sociale agricole, pour chaque mois civil et dans les vingt jours au
plus suivant l'expiration de celui-ci, le montant des cotisations exigibles, des
cotisations encaissées, des prestations des assurances maladie, maternité et
invalidité payées ou rejetées. Une convention conclue avec la caisse centrale de
la Mutualité sociale agricole précise les modalités de transmission par le
groupement de ces informations ainsi que des autres informations financières et
comptables nécessaires à l'élaboration des comptes annuels et infra annuels du
régime.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597317
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R114XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597317.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000028395501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/55/LEGIARTI000028395501.xml
---
###### Article R731-114
@ -15,4 +14,5 @@ et dans le groupement dont il relèvent, d'une comptabilité spéciale conforme
prescriptions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les
livres, registres, documents comptables et pièces justificatives sont conservés
dans les conditions et les délais applicables aux caisses de mutualité sociale
agricole.
agricole. Les dépenses et recettes liées aux prestations prévues à l'article L.
732-4 sont enregistrées dans des comptes distincts.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597320
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R117XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597320.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000028395495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/54/LEGIARTI000028395495.xml
---
###### Article R731-117
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'économie et des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles les
ressources nécessaires sont mises à la disposition des caisses de mutualité
sociale agricole et des autres organismes assureurs pour la couverture des frais
de gestion de l'assurance.
Les frais de gestion de l'assurance mentionnée à l'article L. 732-3 et les frais
de gestion et de contrôle médical liés aux indemnités journalières mentionnées à
l'article L. 732-4, supportés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31,
sont pris en charge par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Les
montants annuels de ces frais sont fixés par un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597365
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D130XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597365.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/34/LEGIARTI000028393423.xml
---
###### Article D731-130
@ -23,9 +22,4 @@ conjoint et leurs aides familiaux majeurs ;<br />
4° La cotisation prévue au b) du 2° de l'article L. 731-42 due pour les années
postérieures à 1993 en ce qui concerne leurs aides familiaux majeurs et due pour
les années postérieures à 1998 en ce qui concerne leur conjoint collaborateur
;<br />
5° Les cotisations complémentaires dues au titre de l'article L. 731-10 pour
eux-mêmes et, le cas échéant, pour leurs aides familiaux et pour leur conjoint
collaborateur.
les années postérieures à 1998 en ce qui concerne leur conjoint collaborateur.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025095774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/57/LEGIARTI000025095774.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/35/LEGIARTI000028393562.xml
---
###### Article D741-32
Le taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2
et due par les employeurs de salariés agricoles est fixée à 5,4 % dont 4,07 %
sont affectés au service des prestations et 1,33 % sont affectés aux dépenses
complémentaires.
et due par les employeurs de salariés agricoles est fixée à l'article D. 242-7
du code de la sécurité sociale.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598458
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598458.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-05-12
Identifiant: LEGIARTI000028423848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423848.xml
---
###### Article D762-10
Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins
de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie,
invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales
fixées aux articles D. 762-20 et D. 762-21, D. 762-40 à D. 762-43 et D. 762-68 à
D. 762-74.
invalidité et maternité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les
prestations mentionnées à l'article L. 762-18-1, et des cotisations d'assurance
vieillesse et de prestations familiales fixées aux articles D. 762-20 et D.
762-21, D. 762-40 à D. 762-43 et D. 762-68 à D. 762-74.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598348
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598348.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000028393571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/35/LEGIARTI000028393571.xml
---
###### Article D762-19
@ -13,8 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598348.xml
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la
disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au
règlement des prestations légales d'allocations familiales des exploitants
agricoles.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé de l'outre-mer précise les conditions
d'application du présent article.
agricoles.