Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES

MISSION, ORGANISATION ADMINISTRATIVE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, DIRECTEUR, CENTRES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION), ORGANISATION FINANCIERE, DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT L'HEBERGEMENT ET LA RESTAURATION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES
APPLICATION DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984 ET DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE PAR LA LOI 8597 DU 25-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328393
Ancien identifiant: 1DX9851265
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18 Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2009-02-12 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006598533 Identifiant: LEGIARTI000020245904
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###### Article R811-4 ###### Article R811-4
@ -13,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598533.xml
Les dispositions des articles R. 811-4 à R. 811-93 s'appliquent aux Les dispositions des articles R. 811-4 à R. 811-93 s'appliquent aux
établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles mentionnés à l'article L. 811-8, à l'exception des établissements agricoles mentionnés à l'article L. 811-8, à l'exception des établissements
mentionnés au sixième alinéa de l'article 14 et à l'article 21 I de la loi n° mentionnés aux articles L. 211-4, L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'éducation.
83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18 Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2009-02-12 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006598589 Identifiant: LEGIARTI000020245875
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###### Article R811-23 ###### Article R811-23
@ -17,13 +16,14 @@ l'établissement public local. Il arrête son règlement intérieur.<br />
Ses délibérations portent notamment sur :<br /> Ses délibérations portent notamment sur :<br />
1° Le projet d'établissement et l'organisation des activités complémentaires 1° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 811-8 du code rural et
prévues à l'article 26 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;<br /> l'organisation des activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 du
code de l'éducation ;<br />
2° Les règlements intérieurs des centres ;<br /> 2° Les règlements intérieurs des centres ;<br />
3° Le rapport annuel prévu au quatrième alinéa de l'article 15-3 de la loi n° 3° Le rapport annuel du directeur sur la gestion de l'établissement public local
83-663 du 22 juillet 1983 ;<br /> ;<br />
4° L'évolution des structures pédagogiques des centres ;<br /> 4° L'évolution des structures pédagogiques des centres ;<br />
@ -51,8 +51,8 @@ peuvent être financées avant exécution ;<br />
14° Les concessions de logements ;<br /> 14° Les concessions de logements ;<br />
15° L'utilisation des locaux en application de l'article 25 de la loi n° 83-663 15° L'utilisation des locaux en application de l'article L. 212-15 du code de
du 22 juillet 1983 ;<br /> l'éducation ; <br clear="none" /><br />
16° La création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de 16° La création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de
l'établissement public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de l'établissement public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18 Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2009-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598594 Identifiant: LEGIARTI000020245898
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R025XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/58/LEGIARTI000020245898.xml
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###### Article R811-25 ###### Article R811-25
@ -14,5 +13,5 @@ Le directeur de l'établissement public local est nommé par le ministre de
l'agriculture. Il dirige également le lycée siège de cet établissement.<br /> l'agriculture. Il dirige également le lycée siège de cet établissement.<br />
Le lycée siège de l'établissement public local est désigné par arrêté du préfet Le lycée siège de l'établissement public local est désigné par arrêté du préfet
de région, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 15-5 de de région, dans les conditions prévues à l'article L. 421-1 du code de
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. l'éducation .

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18 Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2009-02-12 Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006598615 Identifiant: LEGIARTI000020245895
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R031XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/58/LEGIARTI000020245895.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598615.xml
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###### Article R811-31 ###### Article R811-31
@ -18,8 +17,7 @@ quart de ses membres. Il est obligatoirement saisi des questions qui relèvent d
l'autonomie pédagogique.<br /> l'autonomie pédagogique.<br />
Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement, conformément à Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement, conformément à
l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'article L. 421-5 du code de l'éducation .<br />
l'éducation.<br />
Les équipes pédagogiques ont pour mission de favoriser la concertation entre les Les équipes pédagogiques ont pour mission de favoriser la concertation entre les
enseignants, en particulier en ce qui concerne la coordination des enseignants, en particulier en ce qui concerne la coordination des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2009-02-12 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598684 Identifiant: LEGIARTI000020245888
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R056XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/58/LEGIARTI000020245888.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598684.xml
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###### Article R811-56 ###### Article R811-56
Les fonctions d'agent comptable sont confiées à un fonctionnaire des corps Les fonctions d'agent comptable sont confiées à un fonctionnaire du corps des
d'administration et d'intendance des établissements relevant du ministère de attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche ou à un
l'agriculture ou à un fonctionnaire détaché dans ces corps, si l'importance de fonctionnaire détaché dans ces corps, si l'importance de l'établissement public
l'établissement public local justifie un agent comptable à temps plein ou pour local justifie un agent comptable à temps plein ou pour les groupements
les groupements comptables d'établissements publics locaux.<br /> comptables d'établissements publics locaux.<br />
Dans le cas des groupements, l'agent comptable siège dans l'un des Dans le cas des groupements, l'agent comptable siège dans l'un des
établissements publics locaux choisi par le directeur régional de l'agriculture établissements publics locaux choisi par le directeur régional de l'agriculture

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2009-02-12 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598716 Identifiant: LEGIARTI000020245919
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R077XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/59/LEGIARTI000020245919.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598716.xml
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###### Article R811-77 ###### Article R811-77
@ -13,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598716.xml
Le directeur de l'établissement public local, les directeurs de centre et le Le directeur de l'établissement public local, les directeurs de centre et le
conseil d'administration veillent, en collaboration avec les conseils des conseil d'administration veillent, en collaboration avec les conseils des
délégués des élèves, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent délégués des élèves, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent
individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par les
l'article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'éducation .
l'éducation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2009-02-12 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598717 Identifiant: LEGIARTI000020245916
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R078XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/59/LEGIARTI000020245916.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598717.xml
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###### Article R811-78 ###### Article R811-78
@ -34,4 +33,7 @@ d'administration, qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des
délégués des élèves.<br /> délégués des élèves.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations
créées en application de l'article 9 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984. créées en application de l'article L. 552-2 du code de l'éducation .<br
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