Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
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République française 2014-10-15 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022658294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/82/LEGIARTI000022658294.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-05-22
Identifiant: LEGIARTI000029593397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593397.xml
---
<h1>Article L311-1</h1>
@ -21,8 +21,8 @@ exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de
production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs
exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la
méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières
provenant de ces exploitations. Les revenus tirés de la commercialisation sont
considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de
provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation
sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de
l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie
produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
décret.<br />
@ -42,7 +42,10 @@ articles L. 722-1 et L. 722-20.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029585221?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -94,9 +97,6 @@ articles L. 722-1 et L. 722-20.
<li>
2010-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027988067?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-23 au 2015-09-05</a>
</li>
<li>
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365165?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à une mesure d'aide à la restructuration des exploitations tabacoles dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché du tabac - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-15</a>
</li>
@ -109,6 +109,9 @@ articles L. 722-1 et L. 722-20.
<li>
2011-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365156?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à une mesure d'aide à la restructuration des exploitations tabacoles dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché du tabac - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-15</a>
</li>
<li>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779338?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
@ -244,6 +247,9 @@ articles L. 722-1 et L. 722-20.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585193?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585223?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026051867?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R253-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
@ -289,6 +295,9 @@ articles L. 722-1 et L. 722-20.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595959?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029585221?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746042?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>

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@ -1,27 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022202929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202929.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594706.xml
---
<h1>Article L311-2</h1>
Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités
réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures
marines et des activités forestières, est immatriculée, sur sa déclaration, à un
registre de l'agriculture, accessible au public, tenu par la chambre
d'agriculture dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation.
Sa déclaration doit mentionner la forme juridique et la consistance de la ou des
exploitations sur lesquelles elle exerce ces activités.<br />
Il est tenu, dans des conditions fixées par décret, un registre des actifs
agricoles où est inscrit tout chef d'exploitation agricole répondant aux
critères suivants :<br />
Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.<br />
1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à
l'exception des cultures marines et des activités forestières ;<br />
L'immatriculation des personnes physiques ou morales exerçant des activités de
cultures marines fait l'objet de dispositions particulières.
2° Il est redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L.
752-1, ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 et détient,
directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société.<br />
Les informations contenues dans ce registre sont regroupées au sein d'une base
de données administrée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
mentionnée à l'article L. 513-1. Pour alimenter cette base de données, les
caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 ainsi que
les centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture fournissent
les informations requises qu'ils possèdent ou qu'ils traitent en raison de leur
compétence. Les caisses de mutualité sociale agricole restent propriétaires et
responsables des informations qu'elles transmettent et sont chargées de les
mettre à jour et de les corriger si nécessaire. Les centres de formalités des
entreprises des chambres d'agriculture sont responsables de l'envoi conforme des
données qui leur sont communiquées par les exploitants agricoles. L'inscription
au registre des personnes remplissant les critères mentionnés au premier alinéa
du présent article est automatique.<br />
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet à l'autorité
administrative la liste des personnes inscrites au registre des actifs
agricoles.<br />
Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides
publiques aux personnes physiques inscrites au registre des actifs agricoles ou
aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur
activité.<br />
Toute personne inscrite au registre des actifs agricoles qui en fait la demande
auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture se
voit délivrer gratuitement une attestation d'inscription à ce registre.<br />
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés, précise les conditions d'application du présent article.<br />
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture établit annuellement un
rapport sur le contenu du registre des actifs agricoles.
<details>
@ -31,7 +62,7 @@ cultures marines fait l'objet de dispositions particulières.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,10 +73,10 @@ cultures marines fait l'objet de dispositions particulières.
1988-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600025?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-07-23</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022181060?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030102075?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-15</a>
</li>
<li>
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030102075?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-15</a>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034715986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles VIGUEUR_DIFF</a>
@ -101,6 +132,21 @@ cultures marines fait l'objet de dispositions particulières.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034716328?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D311-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583302?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584186?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585223?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585240?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585837?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046078854?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>