Décret n°76-398 du 7 mai 1976 RELATIF A L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304644
Ancien identifiant: 1DX976398
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/46/JORFTEXT000000304644.xml
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Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2012-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589394 Identifiant: LEGIARTI000026139565
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###### Article R223-3 ###### Article R223-3
Lorsqu'une des maladies contagieuses énumérées aux articles D. 223-21 et D. Lorsqu'une des maladies soumises à un plan national d'intervention sanitaire
223-22 est suspectée ou signalée dans une commune, le maire en informe d'urgence en application de l'article L. 201-5 est suspectée ou signalée dans
immédiatement le préfet du département et le sous-préfet de l'arrondissement, et une commune, le maire en informe immédiatement le préfet du département et le
leur fait connaître les mesures et les arrêtés qu'il a pris, conformément aux sous-préfet de l'arrondissement, et leur fait connaître les mesures et les
dispositions du présent chapitre, pour empêcher l'extension de la contagion. Le arrêtés qu'il a pris, conformément aux dispositions du présent chapitre, pour
préfet accuse réception au maire et prend s'il y a lieu, dans le plus bref empêcher l'extension de la contagion. Le préfet accuse réception au maire et
délai, un arrêté pour prescrire les mesures à mettre à exécution.<br /> prend s'il y a lieu, dans le plus bref délai, un arrêté pour prescrire les
mesures à mettre à exécution.<br />
Les arrêtés des maires et des préfets sont transmis au ministre chargé de Les arrêtés des maires et des préfets sont transmis au ministre chargé de
l'agriculture, qui peut prendre, par un arrêté spécial, des mesures applicables l'agriculture, qui peut prendre, par un arrêté spécial, des mesures applicables

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2012-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589399 Identifiant: LEGIARTI000026139553
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###### Article R223-4 ###### Article R223-4
Doivent être considérés comme suspects d'une maladie contagieuse et doivent, Les animaux présentant des symptômes ou des lésions évocateurs d'une maladie
comme tels, donner lieu à la déclaration prescrite par l'article L. 223-5, les réglementée doivent être considérés comme suspect de la maladie considérée.<br />
animaux présentant des symptômes ou des lésions qui ne peuvent être rattachés
d'une façon certaine à une maladie non contagieuse.<br />
Lorsqu'une maladie contagieuse prend un caractère envahissant, tout état maladif Lorsqu'une maladie réglementée prend un caractère envahissant, tout état maladif
non caractérisé doit entraîner la suspicion. Les mesures relatives à la rage non caractérisé doit entraîner la suspicion. Les mesures relatives à la rage
relèvent dans ce cas de l'article D. 223-23.<br /> relèvent dans ce cas de l'article D. 223-23.<br />
Doivent être considérés comme contaminés les animaux qui ont cohabité avec des Doivent être considérés comme contaminés les animaux qui ont cohabité avec des
animaux atteints de maladie contagieuse ou qui ont subi le contact d'animaux, de animaux atteints de maladie réglementée ou qui ont subi le contact d'animaux, de
personnes ou d'objets qui auraient été eux-mêmes en contact avec des animaux personnes ou d'objets qui auraient été eux-mêmes en contact avec des animaux
atteints de maladie contagieuse. atteints de maladie réglementée.