Décret no 99-507 du 17 juin 1999 relatif aux statuts et aux règlements intérieurs des organismes de mutualité sociale agricole

LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES FORMALITES ET LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE QUI DOIVENT ETRE SUIVIES PAR LES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,C'EST A DIRE LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AINSI QUE LEURS ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE CREES EN APPLICATION DE L'ART. 1002-3 DU CODE RURAL ISSU DE L'ART. 21 DE LA LOI 94114 DU 10-02-1994.
L'ART. 1 PREVOIT QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE FIXE PAR ARRETE,APRES AVIS DU CONSEIL CENTRAL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,LES MODELES DE STATUTS DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
L'ART. 2 PREVOIT QUE LES STATUTS ET LES REGLEMENTS INTERIEURS ET LES MODIFICATION DES STATUTS ET DES REGLEMENTS INTERIEURS DES ORGANISMES NATIONAUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.LA DISTINCTION DES COMPETENCES RESPECTIVES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ET DES PREFETS DE REGION N'ETAIT PAS CLAIREMENT ETABLIE PRECEDEMMENT.LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EXERCE A L'EGARD DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE A COMPETENCE NATIONALE,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A SES REPRESENTANTS DANS LES REGIONS,PRECISEES A L'ART. 3.
L'ART. 3 SIMPLIFIE LES FORMALITES INCOMBANT AUX ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET FIXE LE DELAI IMPARTI A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR SE PRONONCER SUR LES STATUTS,LES REGLEMENTS INTERIEURS AINSI QUE SUR LES MODIFICATIONS QUI LEUR SONT APPORTEES.LA PUBLICITE SERA ASSUREE PAR PUBLICATION DE L'ARRETE D'APPROBATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS,A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE FORMALITE.DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE,L'AVIS PREALABLE DU CONSEIL CENTRAL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EST SUPPRIME AU NIVEAU DE L'APPROBATION DES STATUTS DE CHAQUE CAISSE DEPARTEMENTALE OU PLURI-DEPARTEMENTALE.
L'ART. 4 ABROGE,EN CONSEQUENCE,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 14 DU DECRET 85192 DU 11-02-1985.


Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000211431
NOR: AGRS9900792D
Ancien identifiant: 1DX999507
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2012-01-07 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596786 Identifiant: LEGIARTI000025117563
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###### Article R723-3 ###### Article R723-3
Les statuts et les règlements intérieurs des organismes départementaux ou Les statuts et les règlements intérieurs des organismes départementaux ou
pluridépartementaux mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-5, ainsi que pluridépartementaux mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-5, ainsi que
leurs modifications, sont soumis à l'approbation du préfet de région, qui leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service
dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour les mentionné à l'article R. 155-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose d'un
approuver ou s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme délai de trente jours à compter de la date de réception pour s'y opposer. Passé
approuvés. L'approbation est donnée par arrêté préfectoral publié au recueil des ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.
actes administratifs du département du siège de l'organisme concerné.