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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152204
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- [Section 1 : Les animaux de rente.](section_1)
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- [Section 2 : Les animaux dangereux et errants.](section_2)
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- [Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.](section_3)
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- [Section 4 : Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées.](section_4)
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006167706
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###### Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
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- [Article L211-29](article_l211-29.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-10-06
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Date de fin: 2008-06-21
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Identifiant: LEGIARTI000006583080
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L029XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583080.xml
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###### Article L211-29
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Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux
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sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code
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de procédure pénale, ci-après reproduit :<br />
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"Art. 99-1 : Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles
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mentionnés à l'article L. 914-23, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à
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quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la
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République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction, ou,
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lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction, peut placer l'animal dans un lieu de
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dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de
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protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. La décision
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mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué sur
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l'infraction.<br />
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Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal
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dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est
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saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège
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délégué par lui, peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du
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procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera
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cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son
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euthanasie.<br />
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Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la
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déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un
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magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance
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du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues
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aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.<br />
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Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans.
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Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu
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ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne
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qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la
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demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut
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saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la
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restitution de l'animal.<br />
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Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la
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charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième
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alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond.
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Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe".
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